L’actualité juridique et internationale de Douanes et Commerce international

Le Conseil européen a récemment adopté un 8^e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine.

Les mesures prises ont des conséquences directes sur les avocats et conseils en propriété industrielle puisque certains services leur sont dorénavant interdits.
 
Dans cet article publié par Le Monde du Droit, notre associé Charles-Antoine Joly spécialisé en Droit de la propriété intellectuelle, précise les interdictions et présente ses recommandations.

Il revient notamment sur les conditions de dépôt de marque en Europe et en Russie, ainsi que sur les procédures administratives ou judiciaires en cours impliquant une société russe.

La Douane française vient de délivrer sa première autorisation d’ajustement de valeur en douane à portée communautaire, à la demande d’une société multinationale.

Cette décision a été rendue le 13 septembre 2022 sur le double fondement des articles 73 et 26 du Code des douanes de l’Union (CDU).

Jean-Marie Salva et Arnaud Fendler reviennent sur cette décision dans la revue d’actualités juridique Lamyline.

En Chine, le marché des NFT (jeton non fongibles) se développe et bénéficie du soutien du gouvernement

Song Ziping de notre bureau de Shanghai présente dans cette newsletter les informations juridiques de base qu’il est nécessaire de connaître pour mieux appréhender les spécificités du marché chinois des NFT.

Afin d’encourager les entreprises à rectifier de manière volontaire leur non-conformité douanière, l’Administration générale des douanes de Chine vient de publier de nouvelles règles concernant les pénalités administratives normalement appliquées aux infractions douanières. Ces règles seront en vigueur du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023.

Liu Yijun de notre bureau à Shanghai présente dans cette brève quels types de pénalités sont éligibles au nouveau mécanisme et donne des conseils aux entreprises qui souhaitent en bénéficier.

Shenzhen, l’une des villes les plus importantes de Chine, a adopté plus tôt cette année la notice des douanes [2022] n° 63, prévoyant à titre de programme pilote, un cadre pour la gestion collaborative par les autorités fiscales et douanières locales des prix de transfert utilisés comme valeur transactionnelle à l’importation.

Ce cadre vise à éliminer toute incohérence entre les points de vue des deux autorités et à offrir aux entreprises multinationales une plus grande certitude en matière de politique de prix des marchandises.

Liu Yijun de notre bureau de Shanghai décrypte dans cette brève les tenants et aboutissants de la notice.

Cette notion évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage). Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ? Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Arnaud Fendler fait le point dans Altaprisma.

L’export control évoque toute règlementation restreignant l’exportation de certains produits tangibles, de
logiciels et de technologies, dont il peut être fait un usage civil comme militaire (biens et technologies double usage).

Ce contrôle est justifié par la volonté affichée de la communauté internationale de ne pas permettre l’utilisation de ces biens à des fins susceptibles de mettre en péril la sécurité et la stabilité
mondiale.

Quels sont les enjeux et les risques pour les entreprises en matière d’Export control des biens et technologies à double usage ?

Quelles sont les tendances à date et à venir ?

Propos d’Arnaud Fendler recueillis par Ghenadie Radu, Dr. en Droit, Altaprisma

Le gouvernement britannique a annoncé fin juin 2022 une série de mesures visant à simplifier l’application du marquage UK Conformity Assessed (UKCA) sur les produits de toute origine importés et mis sur le marché britannique.

Nos équipes Douane et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Le système des préférences tarifaires généralisées (« SPG ») de l’Union européenne est une préférence unilatérale accordée par l’UE permettant l’importation de marchandises originaires de certains pays en voie de développement, dont l’Inde et l’Indonésie, à taux réduit ou nul.
 
Dans certaines conditions, les préférences tarifaires accordées dans le cadre du régime général du SPG peuvent être suspendues. Fin juin, la Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exécution (UE) en ce sens.
 
Notre équipe Douane et Commerce International fait le point sur la situation et liste les produits qui ne pourront bientôt plus bénéficier des préférences tarifaires.

La reconquête de la souveraineté économique de l’Union européenne a été l’un des thèmes majeurs de la campagne électorale française et de la Présidence française de l’Union (PFUE) qui s’est achevée. Elle passe par l’une des plus anciennes politiques de l’Union : la politique douanière.

Jean-Marie Salva analyse et décrypte certaines propositions du rapport « Plus d’union dans les douanes européennes : 10 propositions pour que les douanes européennes s’adaptent à une Europe géopolitique ».

La Cour de Justice de l’UE apporte d’utiles précisions sur l’interprétation à donner aux « personnes liées » et aux « marchandises similaires » pour la détermination de la valeur en douane d’une marchandise importée.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

La dernière loi de finances pour 2022 a confirmé le transfert de la fiscalité « verte » de l’administration des douanes vers l’administration fiscale. Ce transfert s’est accompagné d’un travail de recodification par voie d’ordonnance donnant naissance au nouveau code des impositions de biens et services (CIBS).

Sophie Dumon-Kappe fait le point dans La Lettre des Juristes d’Affaires.

Projet de règlement | Positions du Conseil et du Parlement européen

Le 5 mai 2021, la Commission européenne a proposé un projet de règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Ce règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l’UE.

Nos équipes Douane et Commerce International analysent dans cette brève les objectifs de ce projet de règlement ainsi que les positions du Conseil et du Parlement européen.

Près de deux mois après l’expiration du délai imparti par la Commission européenne, la France a transposé dans son ordre juridique la directive européenne 2019/1934 visant à unifier la protection des lanceurs d’alerte sur le territoire de l’Union européenne (UE).

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022, publiée le lendemain au Journal officiel français, adopte en grande partie les recommandations visées par le Rapport d’évaluation de la Loi Sapin II du 7 juillet 2021.

Trois évolutions notamment sont à mettre en lumière.

En pleine crise ukrainienne où les sanctions économiques adoptées par l’Union européenne contre un pays atteignent des niveaux inégalés, la France décide de renforcer son dispositif interne de blocage contre des lois étrangères extra territoriales. Or, l’extraterritorialité est la caractéristique des sanctions
US OFAC.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Le 29 décembre 2021, l’Ordonnance 2021-1843 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services a été publiée au Journal Officiel. Les décrets d’application le seront ces prochains mois.

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

L’interdiction posée par le droit de l’Union de se conformer aux sanctions secondaires prises par les Etats-Unis contre l’Iran peut être invoquée dans un procès civil

La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre, a rendu le 21 décembre 2021 son
interprétation dans l’affaire Bank Melli (BMI) c. Telekom Deutschland, mettant en lumière la « loi de blocage » européenne.

Une nouvelle règlementation enrichie mais insuffisante  face à la prolifération des produits à double-usage et de cyber surveillance

A l’occasion de son forum annuel la Commission européenne a présenté la refonte du nouveau règlement, ainsi que les objectifs de la DG Trade.

Les équipes Douanes et Commerce International de DS Avocats sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Le recours à la procédure européenne du Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) permet de sécuriser vos opérations commerciales :  le classement tarifaire d’une marchandise en provenance d’un pays tiers permet de déterminer la taxation et les règlementations sanitaires ou techniques, les mesures de politique commerciale, etc. applicables. La RTC permet également d’uniformiser la pratique au sein de l’Union.

A compter du premier trimestre 2022, les opérateurs labellisés OEA verront les délais règlementaires de délivrance de leur demande considérablement réduits.

Pour en savoir plus, lisez la brève rédigée par nos équipes Douane et Commerce international

La proposition de règlement 2021/0406, relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers

La coercition économique fait référence à une situation dans laquelle un pays tiers cherche à faire
pression sur l’Union ou un État membre pour qu’il fasse un choix politique particulier en appliquant, ou
en menaçant d’appliquer, des mesures affectant le commerce ou l’investissement contre l’Union ou un
État membre.

Aucun des instruments juridiques européens existants n’abordant cette question, la proposition de règlement 2021/0406 cherche à pallier cette absence.

Les tensions commerciales entre l’UE et les Etats-Unis se sont intensifiées au cours des dernières années, avec notamment en toile de fond le conflit Airbus-Boeing et la surtaxe mise en place par les Etats-Unis sur l’acier et l’aluminium. 

Toutefois, les Etats-Unis et l’UE semblent être en voie de trouver un terrain d’entente. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. 

Le commerce des semi-conducteurs et des puces électroniques connait une actualité foisonnante depuis 2020.

Alors que l’approvisionnement de produits auprès de fournisseurs américains est rendu de plus en plus difficile pour les opérateurs chinois du fait de restrictions décidées par le gouvernement US, la demande en produits fabriqués dans l’UE est de plus en plus forte.

Attention néanmoins à bien maitriser les écueils de la règlementation européenne de contrôle des exportations de biens double usage.

Un nouvel intrument sur la valeur en douane : Avis consultatif 4.19 du CTED de l’Organisation Mondiales des Douanes

Lors de sa 53e session (18 au 20 octobre 2021), le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’OMD a adopté un nouvel instrument consacré aux redevances et droits de licence.

Notre département Douane et Commerce International est un membre actif de la délégation de la CCI qui assiste aux sessions du CTED en tant qu’observateur, et se tient à votre disposition pour vous fournir tout complément d’information. 

Dans une communication intitulée « Faire passer l’union douanière à l’étape supérieure : un Plan d’Action », la Commission de Bruxelles a posé les jalons de la politique douanière européenne à l’horizon 2025.

Les actions du Plan visent, presque exclusivement, à moderniser, renforcer et harmoniser les pratiques de contrôle au sein de l’UE.

La confiance et la facilitation passent au second plan.

Les entreprises de l’UE peuvent obtenir des suspensions et des contingents dits autonomes de droits de douane pour des matières premières ou des produits semi-finis entrant dans la fabrication de produits finis et pour lesquels il n’existe aucune production au sein de l’UE. 

Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Le 1er juin 2021 marque le premier anniversaire de la publication du « Plan Global pour la construction du Port de libre-échange de Hainan (« PLE »), qui fixe divers objectifs pour soutenir le développement de la province insulaire la plus au sud de la Chine.

Résumé des principales caractéristiques et avantages du PLE de Hainan, en tenant compte des évolutions
récentes et en mettant l’accent sur les aspects douaniers et fiscaux.

C’est aujourd’hui, ce jeudi 9 Septembre 2021, que l’Union Européenne finalise la réforme de sa règlementation en matière de contrôle des exportations de biens et technologies double usage, avec l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2021/821.

S’il ne modifie pas en profondeur le régime de contrôle des exportations déjà appliqué, ce Règlement comporte des nouveautés importantes : 

• une redéfinition des termes clés
  
• des contrôles davantage intégrés et harmonisés
  
• une harmonisation de l’application de la clause « catch-all »

Notre équipe Douane et Commerce international vous aide à décrypter ces nouveautés.

La Commission européenne a décidé de prolonger de 3 années supplémentaires la mesure de sauvegarde actuellement appliquée aux importations de certains produits sidérurgiques dans l’Union.

La gestion des contingents tarifaires peut présenter un intérêt stratégique pour les entreprises concernées qui doivent être très réactives.

Notre équipe Customs & Trade se tient à leur disposition pour leur fournir des informations complémentaires.

Fin de la franchise de TVA import, création d’un guichet unique (IOSS), introduction d’un régime simplifié pour certaines importations, déclaration douanière dès le 1er euro…

Notre équipe Douanes et Commerce International vous explique ce qui a changé depuis l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique le 01 juillet.

Adoption de deux nouveaux avis consultatifs

Le Comité technique de l’évaluation en douane (CTED) de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) a pour mission d’examiner les problèmes techniques particuliers qui découlent de la mise en oeuvre de l’Accord sur l’évaluation en douane de l’OMC et d’apporter des avis consultatifs fournissant des solutions appropriées aux cas présentés. Le comité peut prendre divers instruments dont des Avis consultatifs. 

Durant sa 52ème session, tenue du 17 au 19 mai 2021, le CTED a adopté deux nouveaux instruments : 

• L’Avis consultatif 24.1 relatif à l’évaluation en douane de biens importés portant la propre marque de commerce de l’acheteur. 
• L’Avis consultatif 4.18 précisant la portée de l’article 8.1(c) de l’Accord sur la Valeur en Douane de l’OMC, relatifs aux redevances et droits de licence. 

Détails dans cette brève rédigée par notre équipe Douanes et Commerce international.

Suivi des évolutions notables des systèmes de contrôle de la Chine et de l’UE

La Chine a renforcé en octobre 2020 son régime de contrôle des exportations (cf. The Reform of Chinese Export Control Legislation) ; elle a adopté en avril des lignes directrices.

Pour l’UE, en novembre 2020, un accord tripartite avait été trouvé entre la Commission, le Conseil et le Parlement (cf. Modernisation du régime européen de contrôle des exportations des biens à double usage). Le règlement adopté le 10 mai dernier met un terme à un long processus de révision du dispositif européen.

Notre équipe Douanes et Commerce international vous éclaire sur les nouvelles lignes directrices chinoises ainsi que les modifications introduites par le règlement européen modernisé.

La Commission européenne s’attaque au critère de la justification économique d’une opération industrielle 

Toute marchandise dispose d’une origine non préférentielle, qui est en quelque sorte sa nationalité. Tout opérateur de commerce international doit allouer une origine non préférentielle à une marchandise, plus ou moins facile à déterminer selon que celle-ci a été ou non entièrement obtenue dans un territoire. Cet exercice relève de la conformité douanière et est contraignant pour les opérateurs. 

Conformément à l’article 60§2 du Code des douanes de l’Union (ci-après « CDU »), les marchandises dans la production de laquelle interviennent plusieurs pays ou territoires sont considérées comme originaires de celui où elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important. 

Dans deux décisions récentes, la Commission Européenne rappelle l’importance du critère de la justification économique de l’opération industrielle pouvant conférer une nouvelle origine à un produit. 

C’est ainsi que la société Harley Davidson devra apporter en appel la preuve d’un motif raisonnable, autre que celui d’échapper aux mesures tarifaires additionnelles imposées par l’UE, pour avoir modifié sa chaine d’approvisionnement et réorganisé sa production de sorte à importer en Europe des motos assemblées dans des sites de production hors des Etats-Unis.

Le dispositif d’opérateur économique agréé (OEA) est un label de qualité sur les processus douaniers et de sécurité-sûreté qu’une entreprise met en œuvre.

Il permet aux services douaniers d’identifier les entreprises fiables et de les faire bénéficier d’un traitement personnalisé et allégé en matière de contrôles. Ce dispositif facilite les échanges et sécurise les flux de marchandises entrant ou sortant de l’Union européenne. 

Le Medef, l’AUTF et ICC France ont mené une série de réflexions afin d’identifier des solutions permettant de renforcer l’attractivité du statut OEA et ont adressé des recommandations à la Direction Générale des douanes et droits indirects (DGDDI) en Septembre 2020.

Vous découvrirez dans cet article signé par Jean-Marie Salva ces recommandations qui s’articulent autour de quatre axes majeurs.

Le « Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA) ou Plan d’Action Global Commun conclu en 2015 par l’Iran, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, l’Allemagne et l’UE, prévoyait la suspension des sanctions à l’encontre de l’Iran en échange de son engagement à cesser toute activité de prolifération nucléaire.

En 2018, le Président Trump met fin à la participation américaine au JCPOA, ce qui entraine la suspension par l’Iran de ses engagements.

Au-delà des mesures restrictives relatives au nucléaire, d’autres régimes de sanctions existent à l’encontre de l’Iran, notamment les mesures restrictives de l’UE en réponse aux violations des droits de l’homme.

Notre équipe Douanes et Commerce International rappelle le contexte et l’actualité des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran :

• la reprise des négociations sur le JCPOA : vers une levée des sanctions américaines ;
• la prorogation des mesures restrictives de l’UE relatives aux violations des droits de l’homme commises en Iran

Préalablement à la mise effective à la consommation des vaccins contre la Covid-19, l’Union européenne (UE) a signé des contrats d’achats anticipés par lesquels les différents laboratoires producteurs de vaccins s’engageaient à livrer à l’UE une quantité déterminée de doses.

Or, constatant des retards significatifs de livraison, l’UE a entendu se prémunir contre des exportations de vaccins produits sur son territoire vers des pays tiers alors même que les contrats d’achats anticipés n’avaient pas été entièrement honorés.

Un régime d’autorisation à l’exportation obligatoire est par conséquent applicable aux vaccins contre la Covid-19.

Notre équipe Douanes et Commerce International détaille dans cette Brève le mécanisme d’autorisation à l’exportation et la procédure d’octrois d’autorisations en France.

Un plan d’action douanier de lutte contre les contrefaçons a été présenté le 22 février 2021 par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics.

Ce plan est destiné à renforcer l’application de la stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon de la Direction générale des douanes et droits indirects (ci-après « DGDDI ») et protéger la santé publique, la sécurité des consommateurs et l’économie nationale.

Détails dans la brève rédigée par nos équipes.

L’autorité de Sécurité de la municipalité de Shanghai bloque toutes les campagnes promotionnelles des interprofessions françaises, en particulier celles du vin, depuis mi-février, en vertu d’une loi de 2017 sur les organisations non gouvernementales (ONG).

Selon Sylvie Savoie, interrogée par la rédaction du Moci, les interprofessions françaises « sont passées à travers » une loi de 2017 qui oblige toutes les ONG à créer un bureau de représentation sur place ou à signer un accord de coopération.

Sylvie a présenté les modalités de la loi à une trentaine d’interprofessions françaises lors d’un webinar organisé par l’ambassade de France en février dernier.

Dans le cadre de la crise du Covid-19, des règlementations internationales prévoient l’élimination ou la réduction des droits de douane pour certains produits pharmaceutiques.

L’Union européenne a intégré, dans le Règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil, les catégories de produits pharmaceutiques pouvant bénéficier d’une telle exonération.

Quelles catégories de produits sont concernées, quels éléments communiquer dans la déclaration en douane ?

Notre équipe Douane et Commerce internationale répond à vos questions.

Les Etats-Unis et l’UE ont annoncé ce 5 mars dernier la suspension réciproque des mesures de rétorsion imposées pour une période limitée de 4 mois.

Sa mise en place permettrait l’ouverture d’un dialogue vers « une solution négociée globale et durable ».

Le vice-président exécutif de la Commission européenne et commissaire au commerce, Valdis DOMBROVSKIS, a insisté sur l’importance de recréer un cadre commercial apaisé et serein en ces termes : « C’est un important pas en avant, qui marque un nouveau départ dans nos relations avec notre principal partenaire économique. (…) Une relation commerciale positive entre l’Union et les États-Unis est importante, non seulement pour les deux parties, mais aussi pour le commerce mondial dans son ensemble ».

Découvrez plus précisément le contexte de ce litige entre l’UE et les Etats-Unis sur les aides accordées à Airbus et Boeing.

Le 17 janvier 2021, les autorités chinoises ont annoncé la mise en place d’un protocole renforcé de contrôles sanitaires sur les biens importés sur leur territoire dans le cadre de la pandémie de la Covid-19.

De telles mesures de contrôle avaient déjà été mises en place dès l’été 2020 mais restaient limitées aux seuls produits issus de la chaine du froid.

Le protocole sanitaire renforcé est désormais applicable à l’ensemble des biens importés.

Depuis le 1^er Janvier dernier, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers par rapport à l’Union européenne. Malgré l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020, les entreprises françaises sont désormais obligées de se soumettre à de nombreuses formalités administratives en douanes et de repenser leurs activités Outre-manche.

Sophie Dumon-Kappe est parmi les avocats interrogés par la journaliste Alexandra Milleret.

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Alors que la période de transition, ayant suivi le départ du Royaume-Uni de l’UE en février dernier, prendra fin le 31 Décembre 2020, les deux parties sont parvenues à un accord jeudi 24 Décembre 2020. Ce dernier intègre un accord de commerce et de coopération encadrant les échanges commerciaux entre l’UE et le Royaume-Uni, qui s’élèvent à 700  milliards d’euros environ chaque année. 

D’un point de vue douanier, il est impératif de garder à l’esprit que cet accord ne dispensera pas les opérateurs des formalités douanières à l’exportation et à l’importation, qui sont rétablies pour chaque flux, puisque le Royaume-Uni sera pleinement traité comme un pays tiers à l’UE à compter du 1^er janvier 2021.

S’agissant des facilitations douanières et des règles favorables, il faut noter que cet accord fait preuve d’ambitions, et offre aux opérateurs quelques nouveautés pratiques.

Décryptage de notre équipe Douane et Commerce Internationale

Le Royaume-Uni a formellement quitté l’Union européenne (ci-après UE) le 31 janvier 2020. L’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni (ci-après RU) prévoyait une période transitoire qui expire le 31 décembre 2020 et ne peut plus être prolongée. Au 1er janvier 2021, le RU quittera le marché intérieur et l’union douanière, mettant ainsi fin à la libre circulation des personnes, des biens et des services. Devenus pays tiers, L’UE et le RU rétablissent les formalités douanières.

Brève publiée par notre équipe Douanes & Commerce International

L’absence de stocks suffisants et la faible production française, rendent incontournable l’importation – très majoritairement depuis l’Asie – d’équipements médicaux de lutte contre le coronavirus. Avec l’annonce d’une sortie de confinement envisagée pour le 11 mai prochain, les tensions en matière d’approvisionnement se sont cristallisées autour des produits appelés les « BIG 4 contre le Covid » à savoir les masques, les gels, les gants et les thermomètres.

C’est dans ce contexte exceptionnel que des mesures ont été prises afin de garantir la fluidité des importations de ces produits.

L’exemple des masques, qu’ils soit chirurgicaux, de protection ou alternatifs permet d’illustrer la complexité de la gestion d’une pénurie.