services

Alejandro Porras Bodí

En tant que membre du département commercial, Alejandro est spécialisé dans la rédaction de contrats commerciaux, offrant des services à une grande variété de clients, principalement dans le secteur technologique. Son travail consiste à assister les entreprises dédiées au développement et à la mise en œuvre de logiciels et de solutions technologiques, les aidant à ...

Alfonso González Moreno

Alfonso González Moreno est un professionnel du droit dévoué avec une vaste expérience en droit des affaires. Actuellement avocat chez DS NAVARRO CASTEX Abogados depuis janvier 2020, Alfonso González Moreno a démontré un engagement fort à fournir des services juridiques exceptionnels. Alfonso González Moreno combine une solide formation académique avec une expérience pratique, faisant de lui un atout précieux ...

Arnaud Burg

Titulaire d’une maîtrise de droit privé, du certificat MSTCF de l’Université de Toulouse (1987-1988) et du DESS Management de l’immobilier de l’ESSEC (2003), Arnaud Burg est membre du Comité de direction de DS Avocats. Il intervient dans le domaine des fusions-acquisitions et du financement structuré. Il met cette double compétence au service des entrepreneurs qu’il ...

Benoît Charrière-Bournazel

Avocat aux Barreaux de Paris et de New York, Solicitor de la Cour Suprême d’Angleterre et du Pays de Galles, Benoît Charrière-Bournazel intervient dans le domaine du droit des affaires français et international. Il a travaillé pendant près de 10 ans à l’Ambassade de France aux Etats-Unis puis au sein du cabinet américain Covington & ...

Camille Chapdelaine

Avocate dans le groupe Litige et règlement des différends Camille exerce le litige civil et commercial. Elle agit plus particulièrement dans la prévention et la résolution de différends par la médiation, l’arbitrage et devant les tribunaux judiciaires. Reconnue pour son professionnalisme et sa rigueur, elle a à coeur de fournir des services juridiques de qualité ...

Charles Castle

Charles Castleest un avocat reconnu dans les secteurs des douanes et du commerce extérieur de l’industrie maritime, des entrepôts et de la logistique, de l’expédition, des importateurs, des exportateurs et des services de transport, servant depuis plus de 15 ans les plus grandes entreprises du marché national et surtout international dans des transactions et opérations ...

Claire Champion

Claire Champion est spécialisée dans les transactions d’entreprises (fusions et acquisitions) et le capital-investissement. Elle conseille en particulier sur les levées de fonds, tant au niveau national qu’international. Elle couvre l’ensemble du cycle de vie des investissements, y compris les rachats, les montages et les sorties, tant pour les gestionnaires que pour les sociétés de ...

Eloi Desjardins

Éloi Desjardins est un avocat qui pratique principalement en matière de fusions, acquisitions et financements d’entreprises au sein du groupe de droit corporatif au bureau de Québec de DS Avocats.Il aide ses clients dans un contexte transactionnel, en plus de les appuyer lors de réorganisations corporatives et dans la conclusions d’ententes commerciales variées.Il a participé ...

Etienne Dubreuil

L’expertise d’Étienne Dubreuil concerne la structure et la négociation de transactions complexes dans le cadre de partenariats internationaux et de partenariats entre secteur public et secteur privé. Il se spécialise en particulier dans des dossiers ayant trait à la commercialisation d’actifs intellectuels et à l’impartition de services.

Florence Bouthillier

Florence Bouthillier dispose d’une riche expérience dans l’élaboration et le suivi de documents contractuels pour une clientèle de sociétés foncières, gestionnaires et administrateurs de biens (baux civils et commerciaux, mandats d’intermédiaires, actes d’acquisition, cessions), ainsi que pour une clientèle d’investisseurs français et étrangers (actes d’acquisitions, de cessions, garanties…). Elle participe également à la gestion des ...

Florencia Cavazza

Florencia Cavazza est avocate, diplômée de l’Université de Buenos Aires, Argentine, en 1995. Elle s’est spécialisée en droit des affaires avec un diplôme de troisième cycle de l’Université Notariale Argentine en 2000. En 2001, elle a élargi ses connaissances en étudiant le système juridique américain à l’Institut de Droit International en collaboration avec The George ...

Gabriel Nadeau-Roberge

Gabriel œuvre en droit des affaires à titre d’avocat associé au bureau de Montréal. Son expertise est principalement axée sur le droit immobilier, le droit transactionnel, le droit commercial et les partenariats. Promu au rang d’associé en équité de notre structure canadienne en 2025, il se distingue par son sens des affaires et son habileté ...

Jean-Marie Salva

Jean-Marie Salva est Of Counsel au sein de DS Avocats à Paris. Il met son expertise en droit douanier et en réglementations du commerce international au service des clients du cabinet DS Avocats. Il intervient en conseil (conseil stratégique, optimisation, conformité, certification OEA) comme en contentieux. Jean-Marie Salva est également inscrit sur les listes d’arbitres ...

José Luis Ilabaca

Associé en charge du Droit Commercial, et des Fusions & Acquisitions au Chili. Ayant plus de 25 ans d’expérience, assiste et conseille des sociétés dans les secteurs de la grande distribution, des nouvelles technologies, de l’industrie pharmaceutique, des énergies renouvelables, minier, et des services.Il intervient également dans le cadre de fusions acquisitions, de résolutions de ...

Josée Pilon

Josée Pilon est une avocate qui pratique en droit de l’emploi et du travail ainsi qu’en litige au sein du département de litige du bureau de Montréal de DS Avocats.  Elle est également chef du groupe litige. Comptant plus de vingt ans de carrière comme juriste, elle aide et assiste les entreprises ou gestionnaires dans ...

Laurent Kihl

Laurent Kihl intervient en matière de contentieux fiscal des personnes et des entreprises. Son domaine de compétence s’étend aux dossiers de consultation fiscale et d’assistance à contrôle fiscal. Il possède un grand savoir-faire en matière de fiscalité patrimoniale, il supervise également fiscalement les opérations de restructuration et coordonne les opérations d’audit. Diplômé de l’École Nationale ...

Lindsay Amantea

Lindsay Amantea pratique en matière de droit des affaires et plus particulièrement en immobilier commercial, en planification et en administration successorale dans des dossiers complexes et en droit des sociétés incluant les transactions d’achat et de vente d’entreprises, le conseil aux entreprises en démarrage et les réorganisations d’entreprises. Sa formation interdisciplinaire lui permet de proposer ...

Marcos Nazar Anchorena

Marcos a rejoint Navarro Castex Abogados (DS Navarro Castex) en 2008, où il a occupé le poste d’avocat au sein du département de droit des sociétés et des entreprises jusqu’en 2010. Après avoir travaillé en tant que collaborateur chez Brons & Salas (2010-2014) et Allende & Ferrante Abogados (2014-2017), et avoir occupé la fonction de ...

Maria Cristina Ferrara

Maria Cristina Ferrara est l’Office Manager du cabinet, ainsi que la responsable des services généraux de DS Avocats Milan. Elle gère les relations avec les clients et les fournisseurs, ainsi que l’organisation et la communication, l’agenda et les obligations de l’équipe, elle organise les évènements, rendez-vous, conférences téléphoniques et déplacements professionnels. Elle est également responsable ...

Marie Trécan

Avocate depuis 2001, Marie Trécan intervient dans le domaine des fusions-acquisitions et du droit des sociétés et accompagne des clients français et étrangers dans le cadre de leur opérations de croissance externe (fusions-acquisition, joint-venture, …) de leurs problématiques en droit des sociétés et de leurs négociations contractuelles complexes. Elle accompagne régulièrement des entités aussi bien ...

Nana Anastasia Sulaiman

Nana Anastasia Sulaiman assure la gestion juridique d’un portefeuille de sociétés sous DS International Corporate Services (DSICS) et DS Avocats Singapore (DSA). Ayant commencé son parcours avec DSICS et DSA en 2023, Nana apporte une riche expertise, avec 7 ans d’expérience dans le domaine de la gouvernance d’entreprise. Dans son rôle central, elle collabore de ...

Natacha Boivin

Natacha Boivin est associée et basée au bureau de Montréal. Avocate et médiatrice accréditée en droit civil et commercial, elle pratique toujours en litige civil et commercial, droit immobilier, des affaires, particulièrement dans le secteur de la construction. Depuis l’arrivée de la Loi 25, elle a choisi de développer sa passion pour les technologies de l’information ...

Patrice Mouchon

Patrice Mouchon possède une solide expérience dans la réorganisation de nombreux groupes Français et multinationaux dans des secteurs aussi variés que l’industrie automobile, le transport Aérien, l’industrie Chimique, les mines, la Banque , la téléphonie mobile, et les services, tant en Droit des affaires qu’en Droit Social. Son activité l’a amené à conseiller et défendre ...

Percy Castle

Responsable du département Fiscal, avec plus de 25 ans d’expérience dans le conseil aux entreprises, la planification et la structuration des investissements locaux et étrangers, les transactions de fusions-acquisitions, la réorganisation et la Chef du département Fiscalité et Finance, avec une expérience pertinente au Pérou et en Amérique Latine dans le conseil, la planification et ...

Ryan Flewelling

La pratique de Ryan Flewelling couvre une vaste gamme de services, incluant les litiges commerciaux et immobiliers, l’insolvabilité et les litiges successoraux. Il possède une expérience approfondie quant à la représentation des clients devant les tribunaux de première instance et d’appel en Ontario et au niveau fédéral, ainsi que devant divers tribunaux administratifs.

Song Ziping (Colleen)

Ziping est basée à Ho Chi Minh et fournit des services pour l’établissement et le développement d’entreprises chinoises au Vietnam. Elle est spécialisée dans la conformité et les consultations juridiques générales pour les entreprises. Elle a également de l’expérience dans les enquêtes sur la cybercriminalité au Vietnam pour le compte d’entreprises multinationales. Avant d’être transférée ...

Thomas Beaugrand

L’activité de Thomas Beaugrand porte sur le droit du numérique (grands projets technologiques, services numériques, licences et droit du logiciel, communications électroniques, contentieux et expertises informatiques, propriété intellectuelle dans le numérique, etc.), le droit de la data (données personnelles, conformité au RGPD et à la règlementation eprivacy, encadrement des nouveaux modèles d’exploitation de la data) ...

Xiao Joni

Xiao Joni a travaillé dans le département marketing chinois d’une entreprise internationale centenaire et a été promue peu après grâce à ses excellentes performances. Elle a rejoint DS Chine en 2018, et grâce à ses 6 années d’expérience en marketing, elle a développé les canaux de promotion en ligne et hors ligne de DS Chine, ...

Zhang Jing

Titulaire d’un DESS propriété industrielle de l’Université Paris II, Jing Zhang a travaillé pendant 23 ans chez Gide Loyrette Nouel (Pékin, Shanghai et Paris). Elle assistait des clients dans leur installation en Chine/France et fournissait des services de traduction.

Banque et Finance

Notre engagement Notre équipe d’avocats et de juristes experts en droit bancaire et financier se mobilisent pour répondre à vos demandes dans les domaines suivants : Services Financiers Notre pôle Services Financiers intervient dans les domaines du droit bancaire, financier et boursier pour le compte d’institutions financières nationales et internationales. Pour les opérations transfrontalières et ...

Banque Finance et Assurance

Le secteur Banque, Finance, Assurance a été profondément transformé par la crise de 2008 et subit des pressions croissantes dans un contexte mondial complexe. Les acteurs du secteur doivent continuellement anticiper de nouvelles contraintes réglementaires et des marchés financiers volatiles. Au niveau international, ces nouvelles règles et pratiques peuvent se révéler contradictoires.. L’ organisation horizontale ...

Douanes et Commerce international

Basée principalement à Paris et à Bruxelles, notre équipe spécialisée en douanes et commerce international vous accompagne sur toutes les règlementations françaises et européennes régissant les échanges internationaux Notre expertise en conseil et en contentieux Dans un contexte règlementaire évolutif, et afin de sécuriser parfaitement vos opérations, nous mettons à profit nos expertises suivantes : ...

Droit commercial et de la concurrence

Nous accompagnons notre clientèle, entrepreneurs, entreprises, dirigeants et actionnaires, sur toutes les problématiques juridiques rencontrées de la production à la commercialisation de leurs produits et services, aussi bien au niveau national qu’à l’international. Nos avocats en droit commercial et droit de la concurrence interviennent ainsi en matière de : Un savoir-faire pluridisciplinaire Pour l’ensemble des ...

Droit fiscal

Sécuriser et optimiser l’ensemble des opérations de croissance, de gestion et de structuration des activités de nos clients, entreprises nationales ou internationales, dirigeants et particuliers. Nos avocats assistent leurs clients dans tous les domaines du droit fiscal : Fiscalité des entreprises ; Fiscalité immobilière ; Fiscalité des revenus et du patrimoine ; Procédures de contrôle ...

Droit pénal des affaires

Notre équipe d’avocats spécialisés en droit pénal des affaires dispose d’une expérience riche et variée qui répond à la diversité et à l’exigence de notre clientèle : Entreprises industrielles et de services ; Compagnies d’assurance ; Établissements bancaires et financiers ; Acteurs de l’immobilier ; Dirigeants d’entreprise ; Investisseurs et actionnaires ; Acteurs de la ...

Droit public des affaires

Vos besoins et nos ambitions Du fait des interventions et interactions croissantes de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics et parapublics sur et avec les différents secteurs économiques, le droit public des affaires joue un rôle essentiel dans la vie des affaires des acteurs publics comme privés.  Mise en place de grands projets, ...

Droit social

Nous sommes reconnus pour notre approche globale, couvrant tous les aspects du droit social, en conseil et contentieux, collectif et individuel. Notre département bénéficie d’une équipe de professionnels hautement qualifiés, dotés d’une expertise approfondie dans divers secteurs, nous permettant de fournir des solutions juridiques sur mesure et efficaces, assurant que vos besoins spécifiques et vos ...

Energie et Ressources naturelles

Le secteur de l’énergie et des ressources naturelles est en profonde et constante mutation sous la pression de la demande mondiale, de la raréfaction des ressources, d’immenses besoins en investissements et de l’impérieuse nécessité de préserver notre environnement. Etats, collectivités territoriales, entreprises nationales, producteurs et fournisseurs d’énergie, sociétés de réseau et de transport d’énergie, investisseurs ...

Environnement

Le marché mondial du secteur Environnement est en pleine expansion grâce au renforcement des réglementations et à l’évolution des préférences des consommateurs. Les réflexions, la prise de conscience et le rôle des pouvoirs publics, des entreprises et des consommateurs autour de l’écologie, du développement durable et de l’environnement font de ce secteur un enjeu sociétal ...

Gouvernement et Secteur public

Dans tous les pays, les entités gouvernementales et du secteur public sont soumises à de fortes pressions pour améliorer la fourniture de services et d’infrastructures publics avec des ressources de plus en plus limitées. L’environnement technologique, économique et géopolitique dans lequel les collectivités, les autorités nationales et internationales et les entreprises parapubliques exercent ne cesse ...

Hôtellerie, Restauration, Tourisme

Le secteur du loisir comprend une multitude d’acteurs aux profils variés : des propriétaires, des exploitants, des distributeurs , des investisseurs privés et publics, des collectivités territoriales, des entités gouvernementales et parapubliques. Ce secteur très sensible à la conjoncture et à la confiance accordée par les consommateurs connaît actuellement des évolutions et transformations considérables : ...

Immobilier & Construction

Ce secteur économique majeur, qui reste sensible aux fluctuations économiques et géopolitiques, vit de profondes mutations du fait de la démographie, de l’urbanisation et de la nécessité de répondre à la fois à la demande de nouveaux services et aux exigences du développement durable. La prise de conscience de l’impact environnemental, l’émergence de nouveaux modes ...

Sciences de la vie

Le marché mondial de la Santé et des Biotechnologies repose sur un équilibre entre croissance et innovation. Ce sont souvent des crises que naissent les innovations et les opportunités de progrès. La pandémie mondiale de la Covid-19 redéfinit les missions et stratégies de toutes les parties prenantes, Institutions Publiques, Entreprises, Industriels, avec une prise de ...

Technologies et Médias

Les nouveaux usages et les nouvelles technologies constituent, pour les acteurs des secteurs des médias et des technologies, à la fois une opportunité de développement et un risque de déstabilisation à maîtriser. L’intelligence artificielle, le big data, l’IoT, etc. sont les moteurs d’une recomposition du marché qui oblige les fournisseurs historiques et les nouveaux entrants ...

Technologies Numériques et Données Personnelles

L’équipe de DS Avocats dédiée aux technologies numériques intervient aux côtés des entreprises qui s’engagent dans des projets de modernisation de leur système d’information, d’acquisition de technologies ou de services numériques, mais également aux côtés des éditeurs, intégrateurs et prestataires qui fournissent ces services. Contractualisation des projets informatiques Contractualisation des services numériques Droit de l’E-commerce ...

« Paquet Marques » : Nécessité de libellés clairs et précis dans la désignation des produits et services d’une marque de l’UE

Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national. La marque communautaire est désormais la marque de l’Union Européenne. L’OHMI devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), seul organisme dorénavant ...

« Spamming vocal » : condamnation sévère de deux sociétés

Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal », considéré comme une pratique commerciale trompeuse et/ou une pratique commerciale agressive. Après une enquête diligentée par la Direction Générale de la Concurrence, ...

[Brève] Contrats informatiques – Indivisibilité des contrats ORACLE

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 11, 9 septembre 2022 – n°20/03880 Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l’indivisibilité des contrats, sujet récurrent lors d’échec de projets d’intégration d’un logiciel dans l’entreprise.  Pour résumer, la société Gravotech et ses filiales ...

[Droit de la consommation] – Qu’est-ce qu’un « système organisé de vente » conditionnant la qualification de vente à distance ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022, commenté dans le précédent Radar DS, qui a conditionné la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente » amène à s’interroger sur les contours de cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte, ni, à ce jour, ...

Des avocats de DS Avocats sont à l’honneur dans l’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada

L’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada (disponible uniquement en anglais) souligne le travail de trois avocats canadiens du cabinet d’affaires DS Avocats Canada dans trois domaines de pratique différents. Par ailleurs, Georges Samoisette Fournier a été ajouté à la prestigieuse liste The Ones to Watch in Canada pour son travail en matière de droit du travail et de l’emploi.

Notre équipe en droit du travail et de l’emploi continue sa croissance

Nous sommes heureux d’accueillir à notre bureau de Montréal, Sissi Querido, avocate, au sein de l’équipe de droit du travail et de l’emploi.  Elle assistera et soutiendra l’équipe dans sa mission d’excellence.

Adoption de la directive relative au traitement de données à des fins répressives

Outre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au sein du « paquet protection des données » figure la directive relative au traitement de données à caractère personnel à des fins répressives, adoptée également par le Parlement européen le 14 avril 2016. Jusqu’à présent, aucun cadre commun aux services répressifs des États membres ...

Adoption de la loi « Avia » contre les contenus haineux sur internet

La proposition de loi dite « Avia » a définitivement été adopté le Mercredi 13 Mai 2020 devant l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi a pour objectif la refonte de l’article 6 de la Loi sur la confiance dans l’Economie Numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) relatif aux obligations des hébergeurs, pour la lutte contre ...

Adoption du 16ème paquet européen de sanctions contre la Russie

Le 24 février 2025, presque trois ans après l’agression de grande ampleur de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’Union européenne a adopté son 16ème paquet de sanctions visant à renforcer les mesures restrictives contre la Russie. Ces nouvelles mesures ont pour objectif d’étendre l’arsenal de sanctions de l’Union Européenne, en ciblant des secteurs clés de ...

Autoriser la conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion ? La Cour de Justice de l’Union Européenne s’y refuse !

Par un arrêt remarqué et attendu en date du 21 décembre 2016 (Tele2 Sverige AB, aff. jointes C-203/15 et C-698/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est opposée avec force aux réglementations nationales prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les opérateurs de communication électronique. La haute ...

Bien négocier les contrats informatiques de l’entreprise, c’est protéger son activité

Les enjeux technologiques du numérique pour les entreprises Les enjeux liés aux technologiques du numérique sont de plus en plus nombreux pour les entreprises. Qu’il s’agisse de la protection des données personnelles, des exigences de cybersécurité ou du recours à des outils d’intelligence artificielle, les sujets ne manquent pas pour occuper les Directions Informatiques et ...

Cartographie des traitements de données : (re)apprenons à ranger nos jouets !

Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison… Il n’est pas du tout certain que les cartes, pièces de construction et accessoires en tous genres seront classés dans leur boite respective et chaque boîte identifiée sur la bonne étagère. Il est même probable que trainera ...

Charles-Antoine Joly, spécialiste du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats

Charles-Antoine Joly, praticien reconnu du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé, renforçant ainsi l’offre Propriété Intellectuelle, Technologies numériques & Data du Cabinet, aux côtés de Catherine Verneret et d’Antoine Gravereaux. Charles-Antoine Joly cumule près de 25 ans d’expérience en matière de contentieux dans tous les domaines de la propriété ...

Clap de fin pour Google +, la société condamnée à verser 30 000 € de dommages-intérêts à l’UFC – Que Choisir avant la suppression du service

Cinq ans après le début de la procédure, le Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris a enfin rendu sa décision dans le litige qui opposait Google contre l’UFC – Que Choisir pour des faits relatifs au service Google +. Malgré la fermeture définitive du réseau social, ce jugement est l’occasion de revenir ...

Comment vérifier que votre site internet respecte bien le RGPD ?

Les points clés et conseils Aujourd’hui, ne pas avoir de site internet pour une entreprise n’est pas concevable et les enjeux business liés aux sites internet sont colossaux : acquisition de nouveaux clients, e-commerce, réputation… Les sites internet sont les vitrines des entreprises, un socle essentiel pour le développement commercial d’une marque. Alors, quelles sont ...

Communiqué de presse – DS Avocats et Regent Law annoncent une fusion

MONTRÉAL et TORONTO, 1er nov. 2018 – DS Avocats Canada et Regent Law, deux cabinets d’avocats réputés, ont le plaisir d’annoncer un accord majeur : la fusion créant le premier cabinet d’avocats boutique spécialisé en droit des affaires pancanadien. Cela transformera l’offre juridique canadienne en proposant une solution alternative aux entrepreneurs tant sur les marchés ...

Consommation – Publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Entrée en vigueur le lendemain de sa publication le 10 juin 2023, la loi n°2023-451 est venue encadrer l’activité d’influence commerciale afin, notamment, d’offrir une meilleure protection aux consommateurs. La loi donne tout d’abord une définition juridique de l’activité d’influence commerciale en son article 1er. Ainsi, exerce une activité d’influence toute personne qui, à titre ...

Consommation : la résiliation des contrats par voie électronique dite « en 3 clics  »

Dans le prolongement du Décret du 16 mars 2023 qui concernait les contrats d’assurance, un Décret publié le 31 mai 2023 fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique pour tout contrat conclu par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel. Ce décret est pris en application de ...

Contrat : un e-mail constitue une commande ferme

Droit des contrats et emailing Par un arrêt du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un email envoyé à un expert-comptable lui demandant de répondre à certaines questions constitue une commande ferme. En l’espèce, la société PPMS avait adressé le 14 septembre 2011 un email à un ...

Contrat de leasing automobile conclu hors établissement : pas de droit de rétractation pour le consommateur

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 21 décembre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne précise que, lorsqu’un consommateur conclut avec un établissement bancaire un contrat de leasing automobile, sans obligation d’acheter le véhicule à la fin de la période, il ne bénéficie pas de droit de rétractation, sous réserve qu’il s’agisse ...

Contrat et sécurité dans le Cloud

L’un des sujets qui est le plus souvent associé aux débats sur le Cloud Computing est la sécurité informatique. Cette question est parfois un frein à l’adoption du Cloud dans l’entreprise, qui voit se multiplier les menaces de piratage et s’interroge sur l’opportunité de se « déposséder » de ses actifs incorporels. Les offres progressent, ...

Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn

Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn. En l’espèce, la société LinkedIn, titulaire de la marque verbale communautaire « LINKEDIN » et de la marque complexe communautaire « Linkedin », ayant constaté que la marque verbale ...

Cookies : la CNIL réaffirme la coresponsabilité des éditeurs de sites et de leurs partenaires

Le 27 juillet 2016, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle affirme que désormais, les contrôles de conformité à la loi Informatique et Liberté seront orientés aussi bien vers les éditeurs de site en ligne que toute autre société tierce susceptible de déposer et de collecter des cookies lorsqu’un internaute utilise ou visite ...

Cookies et traceurs : Vérités sur la décision du 19 Juin 2020 rendue par le Conseil d’Etat

Loin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de nombreuses revues journalistiques. L’Autorité de Contrôle devra seulement ajuster ses recommandations en la matière pour se conformer à la décision ...

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (6)

Les exigences légales à satisfaire Rappelons donc les caractéristiques d’un consentement éclairé : la personne concernée doit a minima avoir été informée des éléments suivants : L’identité du responsable de traitement, ou, le cas échéant, des responsables conjoints du traitement ou de responsables de traitement ultérieurs souhaitant effectuer des traitements sur la base du consentement ...

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (1)

Les crises conduisent souvent à relativiser de nombreux impératifs qui, en temps normal, s’imposent sans grande difficulté. Elles poussent aussi, systématiquement, à raisonner en termes de circonstances exceptionnelles, de suspension des règles, et de procédures accélérées – parfois expéditives. Or, c’est précisément en temps de crise que les organisations doivent savoir distinguer l’essentiel de l’accessoire, ...

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (3)

1.2 La protection des données personnelles des clients de l’entreprise Ces premières limitations à ce que peuvent faire les entreprises ayant été rappelées, dès le début du mois de mars, compte tenu du caractère sensible des données de santé même en période de crise sanitaire, on doit souligner que la réorganisation des entreprises a également ...

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (7)

Une anonymisation réelle ? A cet égard, l’anonymisation (largement revendiquée en temps normal par de nombreux développeurs) constitue souvent un leurre. Il faut rappeler qu’une véritable anonymisation est en réalité difficile à atteindre, car par recoupement ou déduction, il est souvent possible de réattribuer des données à une origine, et donc à une personne concernée. ...

Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (8)

Une estimation risques / bénéfices qui reste à faire Récapitulons : (i) le consentement, libre et éclairé, demeure sujet à débat ; (ii) l’anonymisation pourrait être illusoire voire contre-productive ; (iii) il n’existe pas, pour l’heure, d’encadrement législatif prévoyant les garanties en termes de durée limitée, de destinataires spécifiquement définis et de mesures techniques et ...

Cybersécurité : L’obligation d’information du prestataire s’intensifie

La cybersécurité des systèmes d’information est une thématique qui gagne continuellement en intensité. Sur le plan des textes, plusieurs réglementations récentes portent l’accent sur cet impératif pour les organisations, qu’il s’agisse de la Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 dite « NIS2 », du Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du ...

Dailymotion : Condamnation pour défaut de sécurité et de confidentialité des données

Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel. Elle prononce à son encontre une amende de 50.000 euros. Au cours de l’année 2016, suite ...

Décompilation et contrefaçon de logiciel (3/4)

Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web, après décompilation, une partie du code source d’un logiciel. Dans cette affaire, un informaticien a publié sur son blog un article intitulé « Skype’s biggest secret revealed ...

Décryptage des sanctions européennes contre la Russie : Impact du 14ème « Paquet »

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 24 juin un 14ème paquet de sanctions contre la Russie, intensifiant les mesures restrictives en réponse à l’agression continue contre l’Ukraine et prévoyant les restrictions suivantes :   Export/import de marchandises Fourniture de services Anti-contournement Mesures financières Sur le plan financier, l’utilisation du « System for Transfer of Financial ...

Décryptage du nouveau règlement vertical et des lignes directrices associées

La présente note de synthèse reprend « telles quelles » plusieurs formulations issues du Communiqué publié par la Commission européenne le 10 mai 2022 Contexte La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices ...

Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de marque. Condition sine qua non à sa validité, le caractère distinctif ...

Devoir de conseil : les prestataires informatiques contraints à la transparence

Conseil des agences web en e-commerce Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire de services informatiques pour manquement à son devoir de conseil. Le devoir de conseil du prestataire informatique continue d’alimenter la jurisprudence. En dépit des précautions contractuelles d’usage visant à circonscrire le cadre de ...

Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux

La levée de capitaux est sur le point de devenir un peu plus facile pour les entreprises publiques. À compter du 21 novembre 2022, les sociétés ouvertes pourront lever des fonds en vertu d’une nouvelle dispense de prospectus récemment annoncée par les Autorités Canadiennes en valeurs mobilières. La dispense de financement des émetteurs inscrits en ...

Données biométriques : la Cnil autorise neuf banques à expérimenter l’authentification vocale

Dans un communiqué du 29 mai 2017, la Cnil indique avoir autorisé neuf établissements bancaires, dont le crédit du Nord et la BPCE, à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification des clients à distance par reconnaissance vocale. La biométrie s’installe dans de nombreuses sphères de notre quotidien, et le secteur bancaire ne ...

Données personnelles : « consentir ou payer », est-ce encore consentir librement ?

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, et celle de la loi française du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi fondatrice du 6 janvier 1978, l’on a vu fleurir sur les sites web des boîtes de dialogue permettant aux internautes de prendre connaissance des différents cookies implantés sur leurs navigateurs, des finalités poursuivies par ...

Droit de la consommation – Pas de qualification de « contrat conclu à distance » en l’absence d’un système organisé de vente à distance

L’article L 221-1 du Code de la consommation définit le contrat conclu à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à ...

Droit des installations classées

Une synthèse des décisions relatives aux droit des installations classées d’août 2019 à juin 2020 publiée dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 – Septembre 2020

DS accompagne Cheops dans sa cession à Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners

Cheops, fournisseur bordelais de services de cloud hybride, de cybersécurité et d’infrastructure informatique, a annoncé le 22 décembre 2021 que le fonds américain Aquiline Capital Partners LLC et le fonds français Elyan Partners ont signé des accords définitifs portant sur l’acquisition d’une participation majoritaire représentant 98.71% du capital social de CHEOPS pour un prix de ...

DS Avocats absorbe le cabinet Viginti Avocats

DS Avocats renforce son offre en Droit commercial et de la Concurrence avec l’intégration de l’équipe de Viginti Avocats, menée par Olivier Gauclère et Françoise Brunagel, accompagnés de trois collaborateurs : Charles Corcia, Anaïs Bayeul et Philippine Brisset. L’expertise en matière de droit économique de DS Avocats, renforcée par la spécialisation des avocats du cabinet Viginti, ...

DS Avocats accompagne Avomark dans son leveraged buy-in (LBI)

visant à associer et intégrer des compétences managériale et informatique de Jean-Benoît Collet DS Avocats a accompagné Avomark dans son leveraged buy-in (LBI) visant à associer et intégrer des compétences managériale et informatique de Jean-Benoît Collet, qui complète l’expérience interne et renforce l’évolution d’Avomark dans la sphère digitale, en tirant parti d’une demande renforcée par ...

DS Avocats accompagne Fabernovel dans son développement en Chine

DS Avocats a récemment conseillé le groupe francilien de services numériques Fabernovel dans l’acquisition du groupe chinois 31Ten auprès de Tencent. L’opération s’inscrit dans son développement en Asie, après une entrée sur le marché en 2017 avec l’acquisition de Velvet en Chine sur laquelle DS Avocats les avait déjà accompagnés. Le groupe français complète ainsi ...

DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community

DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires,  dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France. Le coliving, concept en pleine expansion du fait de l’accroissement de la mobilité et de la pression des prix ...

DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans la reconversion d’une friche industrielle

avec AQUITANIS – Office public de l’habitat de Bordeaux Métropole et Le Troisième Pôle Fermée depuis une vingtaine d’années, la Manufacture des tabacs de Tonneins (Lot-et-Garonne) est un magnifique bâtiment napoléonien sur une friche industrielle qui s’étend sur 50 000 m2 au cœur de la ville. La ville de Tonneins vient de lancer une assistance à maîtrise ...

DS Avocats accompagne Moneycorp dans son lancement en France

DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris. Fondée à Londres en 1979, la société compte parmi ses clients des entreprises, des institutions financières et des particuliers. Elle est présente au Royaume-Uni, en Amérique du Nord, en Europe, au Brésil, à Hong Kong ...

DS Avocats accueille quatre associés en droit du travail et de l’emploi

DS Avocats poursuit son plan de croissance en accueillant quatre membres chevronnés du groupe droit du travail et de l’emploi du cabinet BCF. Les avocates et avocats Geneviève Beaudin, Nicola Di lorio, Georges Samoisette‑Fournier et Mélanie Sauriol, ainsi que deux adjointes juridiques font leur entrée au cabinet DS Avocats Montréal, à compter du 16 août 2022.

DS Avocats Canada et Burstall LLP annoncent une fusion historique

DS Avocats, un cabinet d’avocats d’affaires international, dont le siège social canadien est situé à Québec et à Montréal, et Burstall LLP, un cabinet d’avocats d’affaires très respecté, basé à Calgary, ont conclu une entente pour combiner leurs équipes, leurs expertises et leurs affaires. Depuis le 1er juillet 2021, Burstall LLP a fusionné avec DS ...

DS Avocats conseil de Framatome pour son acquisition des filiales du groupe Efinor

DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni. Cette opération permet à Framatome d’accroître ses compétences en soudage et en référentiels qualifiés de soudure, tout en renforçant son positionnement dans la fabrication de composants ...

DS Avocats conseille La Fabrique by CA dans l’acquisition de SFPMEI

DS Avocats a conseillé La Fabrique by CA, le start-up studio du groupe Crédit Agricole, dans l’acquisition de SFPMEI, un acteur majeur de l’écosystème fintech et de la bank-as-a-service, auprès de Blackfin et de la Société Financière du Porte Monnaie Electronique Interbancaire. La Fabrique by CA se renforce ainsi dans les services financiers innovants. Cette ...

DS Avocats conseille Montana dans son développement

DS Avocats Paris a conseillé le groupe Montana, spécialisé dans les résidences services seniors premium, dans l’ouverture de son capital afin de soutenir sa croissance. Pour la première fois, le groupe accueille un investisseur de long terme, Pléiade Investissement. La holding investit en fonds propres un montant non dévoilé dans cette opération de capital-développement, en ...

DS Avocats España compte deux nouveaux associés pour ses départements fiscal et social

Le Cabinet d’avocats continue ainsi de démontrer son engagement sur le marché espagnol. DS Avocats España, filiale espagnole du cabinet DS Avocats, a intégré deux associés pour renforcer ses activités dans les domaines de la fiscalité et du droit du travail. Le cabinet, qui jusqu’à présent se concentrait principalement sur le conseil en matière de ...

DS Avocats obtient un triple rejet de recours pour ENEDIS devant le Tribunal de l’UE

Nous sommes heureux d’avoir représenté ENEDIS devant le Tribunal de l’Union européenne, dans le cadre de trois procédures (références : T-1142/23-6, T-1143/23-6 et T-1144/23-6) initiées par une partie et visant à faire annuler trois décisions de la Chambre des recours de l’EUIPO. Ces décisions avaient fait droit à des oppositions initiées à l’encontre de trois demandes ...

DS Avocats reconnu dans le répertoire Chambers Canada 2023

Nous souhaitons donc féliciter Dale Burstall pour avoir remporté le titre dans la catégorie ‘Corporate/M&A Alberta’ du prestigieux guide Chambers Canada.

DS Avocats renforce son offre France / Espagne / Latam avec l’arrivée de Nuria Bové Espinalt en qualité d’Associée

DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Nuria Bové Espinalt, praticienne reconnue dans les domaines du droit des investissements étrangers, du droit commercial, du droit des sociétés, de l’arbitrage et de la médiation, en qualité d’Associée. Elle vient renforcer notre offre d’accompagnement des opérations transfrontalières France – Espagne – Amérique latine. Doublement admise aux barreaux ...

DS se repositionne à Bruxelles

Pour toujours mieux accompagner ses clients à l’international, DS se repositionne à Bruxelles et s’installe au cœur du quartier européen. Au plus près des institutions, DS pourra ainsi encore mieux identifier les défis comme les opportunités qui s’offrent à eux. A cet effet, DS se concentre désormais sur 2 offres de services : en affaires ...

Du nouveau dans l’UE en matière d’évaluation en douane 

Agents d’achat, autorisations de simplifications, prix de transfert : Des précisions utiles avant l’arrivée du renseignement contraignant sur la valeur Plusieurs documents importants relatifs à la valeur en douane ont été récemment publiés par les institutions européennes : La mise à jour du Compendium de la Commission sur la valeur en douane intègre des éléments d’interprétation utiles ...

Enquête DGCCRF : 2/3 des concessionnaires automobiles contrôlés par la DGCCRF sont en anomalie avec la règlementation sur l’information des consommateurs

Le 13 février 2023, la DGCCRF a publié un communiqué sur l’enquête nationale réalisée entre 2021 et 2022 auprès de 2 200 concessionnaires automobiles et 2 & 3 roues motorisées neufs et d’occasion. Il ressort de cette enquête que deux tiers des établissements contrôlés présentaient des anomalies portant sur la bonne information du consommateur ou la ...

Etat des lieux sur la réglementation des « failles »

Les «« failles« » sont des situations fréquentes et surtout très médiatiques. Que cela soit récemment avec la faille qui a mis en difficulté Facebook avec plus de 50 million de comptes touchés, ou encore avec Google plus dont on apprend qu’au moins 500 000 comptes ont été affectés. C’est dans cet environnement effervescent qu’un ...

Événements du Groupe DS durant l’IBA

Bienvenue sur la page dédiée aux événements du Groupe DS Avocats dans le cadre de la conférence annuelle de l’International Bar Association (IBA) qui se tiendra à Paris du 29 octobre au 3 novembre 2023. DS Avocats est fier d’accueillir les membres de l’IBA pour une série d’événements de travail et d’échanges pendant cette semaine exceptionnelle réunissant ...

Flash Info – Coronavirus

Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure. Quelles mesures mettre en œuvre pour faire face à la baisse de l’activité de la Société ? – Si possible, ...

Garantie des vices cachés : clarification du régime de l’action

Un conflit juridique dont le retentissement dépasse les frontières du droit, a récemment été soldé par la Cour de cassation. En effet, d’importantes décisions ont récemment été rendues, lesquelles emportent déjà des conséquences majeures pour les constructeurs et les vendeurs, en particulier dans le secteur automobile. Mise en contexte  Cela fait de nombreuses années que ...

Google sanctionné par la CNIL : première amende prise sur le fondement du RGPD

Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes collectives contre plusieurs géants du Net, dont Google, Facebook ...

Impacts du règlement DORA dans les contrats client – fournisseurs : enjeux et bonnes pratiques

Le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») est entré en application effective depuis le 17 janvier 2025.  Parmi les nombreuses obligations introduites par ce nouveau Règlement, les entités du secteur financier et assurantiel ont aujourd’hui l’obligation de mettre en place un cadre de gestion des ...

India: Mandatory Dematerialisation of Shares for Indian Private Companies by 2024

In a significant move aimed at enhancing the security, efficiency, and transparency of shareholding management, the Government of India has mandated that all private companies, excluding small and government companies, must convert their physical shares to electronic form by September 30, 2024. This requirement, introduced by the Ministry of Corporate Affairs (“MCA”) through Rule 9B, ...

Interdiction de revente hors réseau : deux clarifications importantes apportées par la Cour de cassation

Aux termes de l’article L. 442-2 du code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au ...

L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?

Le 25 avril dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 qui modifie les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Ce texte a pour objectifs la recherche de l’efficacité économique, l’effectivité de ...

L’accès aux données par les pouvoirs américains à travers le monde : vote du CLOUD Act aux États-Unis

Vendredi 23 mars 2018, le Congrès américain a voté le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, littéralement « loi clarifiant l’usage légal des données hébergées à l’étranger »), une nouvelle loi élargissant les pouvoirs des autorités américaines en matière de surveillance et de saisie de données dans le cadre du vote de ...

L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (1)

(1ère partie) L’analyse d’impact –AIPD-[1] est l’une des pierres fondamentales du RGPD[2] et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles, car elle conduit l’entreprise à mener une analyse intégrale des conséquences de ses traitements pour les personnes concernées, notamment en cas de dysfonctionnement, de fuite ou de corruption de leurs données. L’apparition de ...

L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (2)

5. Qui intervient lors de l’AIPD ? L’AIPD s’effectue à l’initiative du responsable de traitement qui doit veiller à sa réalisation. Le DPO a un rôle essentiel, mais il n’est pas en soi « responsable » de l’AIPD. Celle-ci fait intervenir plusieurs populations de l’entreprise. L’AIPD est conduite par le DPO ou, en l’absence de ...

L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (4)

b) L’entreprise doit identifier et classifier les risques objectifs Il s’agit alors pour la PME de se demander qui, ou quoi, pourrait être à l’origine des risques dans le contexte particulier du traitement considéré. En l’espèce, les sources de danger peuvent être humaines (accès non-autorisé, hacking, « vol » de données sur un serveur exchange, ...

L’avis du G29 sur l’accord Privacy Shield

Dans le cadre de son rôle d’organe consultatif, le Groupe de travail « Article 29 », composé de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union Européenne, a publié le mercredi 13 avril 2016 son avis sur le « Privacy Shield », ce nouvel accord censé régir le transfert de ...

L’interdiction de fournir des services informatiques et de vendre des logiciels à la Russie : un nouveau moyen pour limiter les capacités industrielles de la Russie

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022, l’Union Européenne (ci-après « UE ») n’a cessé d’élargir et mettre en place des mesures restrictives afin de sanctionner les agissements de la Russie. Le règlement (UE) n°833/2014, qui restreint et interdit l’importation et l’exportation de certains produits originaires de Russie, a ainsi été modifié à de ...

L’Italie se saisit du traitement des données personnelles réalisé par Facebook par le biais de son Code de la consommation

L’actualité du droit des données personnelles est très riche en France, mais également en Europe. Il est réducteur de limiter cette actualité au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD). En effet, les données personnelles sont souvent collectées dans le cadre de services numériques offerts gratuitement aux utilisateurs. Les données d’identification fournies lors de ...

L’obligation d’information du prestataire de maintenance

Droit informatique : contrat de maintenance Par un jugement du 5 février 2015, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire de maintenance pour manquement à son obligation d’information. L’obligation d’information est un engagement classique du prestataire informatique, même s’il n’est pas expressément stipulé dans le contrat. Il s’agit d’une ...

La CJUE invalide la certification Safe Harbor !

Transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis Breaking news ! En invalidant le programme Safe Harbor (« sphère de sécurité ») qui autorise les flux de données personnelles européennes vers les Etats-Unis, l’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2015, bouleverse le marché de l’hébergement de données en faveur des prestataires localisés dans ...

La CNIL conforte sa position sur les traitements de données par SDK

Le 25 juin 2018 les sociétés Teemo et Fidzup ont été mises en demeure de mettre leurs traitements de données à caractère personnel en conformité avec la réglementation. Une troisième mise en demeure a été rendue à l’encontre de la société Singlespot le 8 octobre 2018. Celle-ci est l’occasion de voir les évolutions tant des ...

La CNIL sanctionne la société Spartoo pour manquements au RGPD

Un cas d’école de ce qu’il convient d’éviter lorsqu’on manipule les données personnelles des clients ou prospects de l’entreprise, mais aussi celles de ses salariés. Par Philippe Zanon et Sylvain Staub L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne avait fait l’objet d’un contrôle par la Commission en Mai 2018. Celui-ci portait sur les traitements ...

La Commission européenne autorise la création d’une joint-venture entre Sony et Honda.

Le 26 juillet 2022, la Commission européenne a autorisé l’opération de concentration notifiée le 1er juillet 2022 par les entreprises Sony, active dans le secteur des produits électroniques, des jeux, des services de divertissement et des services financiers, et Honda, active dans le secteur de l’automobile, des motocyclettes et des services financiers et produits énergétiques1 ...

La délicate qualification de responsable conjoint du traitement

La notion de responsable conjoint de traitement est souvent mal appréhendée par les entreprises, qui se concentrent généralement sur une approche bilatérale Responsable du traitement / Sous-Traitant. L’occasion de faire le point sur cette notion complexe, introduite par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »). ...

La distinctivité par l’usage d’une marque : l’apport de l’arrêt venteprivée.com

Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Haute juridiction a considéré que si la marque verbale « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif (condition de validité) au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage. Créée en 2001, la société Vente-privee.com, plateforme qui organise des ventes sur ...

La faculté pour le fournisseur d’interdire à ses distributeurs la revente sur internet : où en est-on ?

Les « têtes de réseau » peuvent-elles interdire à leurs distributeurs de vendre les produits contractuels sur internet ? Apporter des éléments de réponse à cette question nécessite au préalable un bref rappel des principes de la distribution sélective. Le Règlement UE n°330/2010 définit la distribution sélective comme « un système de distribution dans lequel ...

La première sanction RGPD est portugaise !

La première sanction RGPD est portugaise ! C’est tombé ! La première sanction au titre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) concerne le Centre Hospitalier Barreiro au Portugal. L’autorité de contrôle portugaise, la Comissão Nacional de Proteção de Dados a infligé une amende de 400 000 euros au centre hospitalier. I. ...

La protection des données personnelles des mineurs

La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019. Trois grandes thématiques sont ainsi mentionnées, à savoir le respect des droits de la personne concernée par le traitement, la répartition des responsabilités entre responsable de traitements et sous-traitant et le traitement des données des mineurs. En effet, sur ce dernier point, la ...

La réforme de la garantie légale de conformité et les problématiques rencontrées dans sa mise en œuvre au vu du Décret n°2022-946 entré en vigueur le 1er octobre 2022

Au 1er janvier 2022 est entrée en vigueur l’Ordonnance n°2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques [1]. Cette Ordonnance a été complétée par un Décret d’application publié le 30 juin 2022 [2] , qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022 et qui ...

La société Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPD

L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978. La Commission lui inflige donc une sanction de 250.000 euros, avec une injonction sous astreinte de se mettre en conformité avec le RGPD ...

Le « contrat climat »

La loi Climat et Résilience du 22 août 20211 prévoit en son article 7 une obligation de déclaration sur la plateforme en ligne suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/contrat-climat. La procédure de déclaration a été détaillée par le Décret du 22 avril 2022 (n°2022-616), suivi d’une lettre que le Ministère de la Transition Écologique a adressée le 18 ...

Le cas curieux de Netflix PE en Inde

La plate-forme de streaming américaine Netflix pourrait faire face à l’impôt en Inde après que le Département de l’impôt sur le revenu (« ITD ») cherche à imposer les revenus de Netflix Inc provenant des services de streaming en Inde, l’un des marchés les plus importants de Netflix. L’ITD affirme que Netflix a un établissement stable (PE) ...

Le futur « mini-règlement automobile »

La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »)1 , soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023. La Commission propose une prorogation à l’identique du règlement actuel ...

Le nouveau Règlement européen sur la protection et la libre circulation des données

A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données. Il s’agit de l’aboutissement d’un processus complexe et qui a vu de nombreux groupes d’intérêts s’exprimer, au point que les patriciens avaient fini ...

Le projet de Data Act : innovations et questions posées par le « RGPD des données industrielles »

Le projet de Data Act est en cours de discussion au Parlement Européen, et est annoncé pour le courant de l’année 2023. Il a pu être qualifié de « RGPD des données industrielles » dans la mesure où il a été élaboré par le législateur européen aux fins d’assurer une meilleure répartition de la valeur ...

Le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile est prorogé de 5 ans

Le 28 mai 2021, la Commission Européenne avait publié un rapport d’évaluation exposant les résultats de l’évaluation de l’ensemble du régime applicable au secteur automobile (le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile ((dit ‘RECSA’, ou ‘MVBER’ en anglais)), les lignes directrices supplémentaires, ainsi que le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux ...

Le règlement P2B : une opportunité pour la lutte contre la contrefaçon ?

Les nouvelles règles P2B seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ? Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen « Platform to Business », les plateformes d’intermédiation doivent revoir leurs conditions générales pour qu’elles respectent de nouveaux principes de transparence et ...

Le scandale Cambridge Analytica/Facebook : le transfert illégal de 87 millions de données d’utilisateurs

Cambridge Analytica est une société privée de communication stratégique et d’analyse de données liée au Parti républicain américain. Il lui est aujourd’hui reproché d’avoir influencé les votes des électeurs américains en faveur de Donald Trump lors des dernières élections américaines après avoir collecté et traité les données personnelles de 87 millions d’utilisateurs du réseau social ...

Les apports de la loi « CNIL 3 »

Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018. Elle introduit des éléments nécessaires à la transposition de la directive 680/2016 dite « Police » relative aux traitements des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des ...

Les dangers de certaines sources de données « publiques »

Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont l’identité est publiquement divulguée via les registres des sociétés. La question de l’application de la protection de ces données personnelles ...

Les enjeux du véhicule connecté pour l’industrie automobile

Avec l’émergence du véhicule connecté, l’industrie automobile est confrontée à de nouveaux enjeux : collecter la masse de données générées par le véhicule connecté, les exploiter et les contrôler, les valoriser. L’émergence du véhicule connecté fait ainsi naître de nouvelles problématiques juridiques, économiques et stratégiques pour les constructeurs automobiles autour de l’accès, du transfert et ...

Les Initial Coin Offerings : perspectives et enjeux de la régulation à venir

Le 9 janvier 2018, le spécialiste américain de la photo Kodak, annonce le développement d’une plate-forme distribuée s’appuyant sur la technologie Blockchain pour permettre aux photographes de mieux gérer leurs droits d’auteur. Pour financer ce projet, la firme annonce la tenue prochaine d’une ICO soit une levée de fonds en crypto-monnaie. Toute personne intéressée pourra ...

Les SMART CITIES – Défis et enjeux juridiques pour la ville du futur

Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l’émergence d’une vision technologique et rationnelle de la ville. Alors que d’ici 20 ans, près de deux tiers de la population mondiale vivra dans une métropole, il s’agit d’inventer une nouvelle gestion urbaine centralisée autour de nombreux opérateurs gérant l’espace ...

Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You

Le 22 juin dernier s’est tenu la finale de la 7è édition de notre Concours We Law You qui soutient les projets entrepreneuriaux les plus innovants. 3 lauréats ont été désignés par un jury d’experts et d’avocats du Cabinet. Le gagnant de cette édition 2023 est la startup GreenEncoder  – Widmizer, une solution qui réduit ...

Loi « Avia » : La censure censurée

Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date du 18 Juin 2020. Une telle décision était prévisible, la proposition de loi ayant suscité ...

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques

Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques. C’est la raison pour laquelle la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (« LPM ...

Lutte contre la contrefaçon & douanes

Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI. La procédure européenne d’intervention en matière de contrefaçon permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle (i.e. marque, ...

Marque communautaire renommée : précision sur la notion

Marque communautaire renommée Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée. S’il est établit que le titulaire d’une marque renommée peut s’opposer à l’usage par un tiers, non autorisé, d’une marque identique ou similaire pour des produits et services similaires mais aussi ...

Numérisation et fiabilité des copies numériques : Apports du décret du 5 décembre 2016 et de la norme NF Z 42-026

La numérisation des documents papier originaux et leur destruction est un enjeu majeur pour les entreprises, collectivités et administrations dans le cadre de la transition numérique qu’elles opèrent. L’Article 1379 du Code civil reconnait une présomption simple de fiabilité à la copie numérique. En effet, aux termes dudit article, « la copie fiable a la ...

Oui, il est possible de corriger un recueil de consentement vicié en une base juridique stable

La mise en demeure de la société Teemo a été clôturée par la CNIL, suite à la constatation par cette dernière du respect des demandes faites à la société en juin dernier. La décision officielle de clôture rendue le 3 octobre 2018 mentionne notamment que Teemo, en tant que responsable de traitement, a désormais intégré ...

Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles

Le 1er août 2018, a été adopté le décret n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Ce décret abroge, modifie et ...

Pass Sanitaire COVID 19 – Les questions essentielles

[Série d’été] – En partenariat avec Socotec, retrouvez tout au long du mois d’août, les réponses utiles que vous vous posez en tant qu’employeur dans la mise en place du Pass Sanitaire.

Peu importe sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenu, Twitter ne respecte pas le droit de la consommation

Une décision attendue depuis près de quatre ans, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter, a finalement été rendue. Bien qu’il s’agisse d’une décision de première instance, susceptible d’appel voire d’un pourvoi en cassation, elle revêt une importance particulière par la multiplicité des thèmes ...

Pokemon Go, la collecte monstre

Pokemon Go, la « chasse aux monstres de poche », a défrayé la chronique ces dernières semaines, au point d’éclipser un temps la plupart des sujets d’actualité, et d’amener plusieurs autorités à livrer leur commentaire sur le phénomène. Il est vrai que l’engouement constaté va jusqu’à menacer l’intégrité physique de certains chasseurs, plus obnubilés par ...

Pratiques commerciales trompeuses – Proposition de Directive de la Commission Européenne pour lutter contre le « greenwashing »

Dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, la Commission européenne s’est engagée à prendre une série de mesures visant à adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au-moins 55% d’ici à 2030 par ...

Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE

La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ». Néanmoins, la Cour valide les clauses contractuelles types relatives au transfert de données à caractère ...

Projet de loi « République Numérique » : l’ouverture des données publiques

Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques, dont l’ouverture, la « libération » des données publiques produites ou collectées par les administrations françaises et les concessionnaires de services publics. Ce projet de loi « numérique », porté par le gouvernement ...

Projet de loi « République numérique » : la protection de l’identité numérique

3e et dernière partie de notre analyse, consacrée aux articles qui promeuvent la protection de l’identité numérique de la personne et l’égalité des droits des internautes sur les réseaux. (cf. deuxième partie) 2. La protection de l’individu dans la société numérique Ce 2e Titre du projet de loi porte sur des notions qui ont engendré ...

Projet de loi « République Numérique » : les biens communs informationnels

Deuxième partie : le projet « République numérique » propose quelques autres innovations au titre de l’utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l’identité numérique des personnes. (cf. première partie) Elargissement des données privées accessibles à la statistique publique L’INSEE, qui va perdre la faculté de commercialiser ...

Projet de règlement e-Evidence : vers un Cloud Act européen ?

Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne. Il apparaît également comme une riposte au Cloud Act, promulgué par le Président américain Donald Trump ...

Protection d’un site de petites annonces par le droit sui generis des bases de données

Commentaire du jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal de grande instance de Paris La société LBC exploite le site Internet leboncoin.fr qui permet aux particuliers de diffuser gratuitement des annonces commerciales concernant toutes catégories de biens ou de services. La société Entreparticuliers.com propose quant à elle aux particuliers un service payant d’hébergement ...

Publication du décret relatif à la garantie légale de conformité

Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour (1) les biens, (2) les contenus numériques et (3) les services numériques. Le décret est venu compléter la réforme entreprise par l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021. Pour rappel, l’Ordonnance avait modifié plusieurs dispositions du ...

Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (2)

« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 » La publicité digitale est une source de revenus pour un très grand nombre de sites web, dont la gratuité d’accès est ainsi assurée, mais ne va pas sans poser de nombreuses questions, certaines très complexes, quant à sa ...

Quels sont les impacts des sanctions sur la Russie pour les entreprises canadiennes ?

Vous entretenez des liens commerciaux avec une personne figurant sur la Liste des sanctions du Canada à l’endroit de la Russie, ayez en tête que ces sanctions économiques imposées par le Canada.

Quinze nouvelles sanctions prononcées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée depuis Janvier 2024

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité compétente qui a pour rôle en France de contrôler la conformité des « organisations » (entreprises, administrations…) aux exigences, nombreuses et parfois complexes, du RGPD. Dans ce contexte, si l’Autorité constate des non-conformités, elle est revêtue d’un pouvoir de sanction qui peut aller du simple avertissement ...

Règlement e-Privacy : les acteurs de la publicité digitale s’opposent à la proposition de la Commission européenne

Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques » (dit « e-Privacy »), destiné à remplacer l’actuelle Directive 2002/58/CE du même nom, est actuellement en discussion à Bruxelles, les acteurs de la publicité en ligne intensifient leur lobbying contre plusieurs des dispositions présentées. Le texte e-Privacy a pour but de ...

Réglementation des données – Chine

Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...

Réglementation des données – Inde

Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...

Réglementation des données – Indonésie

Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...

Réglementation des données – Singapour

Les cadres légaux de protection des données et de la vie privée se sont de plus en plus développés à l’échelle mondiale. C’est particulièrement le cas en Asie : au cours des deux dernières années, plusieurs juridictions clés, dont la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam, ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection ...

Renforcement de l’équipe fiscale avec l’arrivée de Jean-Claude Drié, Laurent Kihl et Adrien Landon

DS Avocats Paris renforce son département fiscal en intégrant Jean-Claude Drié, Associé, Laurent Kihl, Of Counsel, et Adrien Landon collaborateur, poursuivant ainsi sa stratégie de développement. Avec cette arrivée, le département complète et renforce son expertise fiscale en se composant dorénavant de 4 associés, 1 Of Counsels et 4 collaborateurs. L’équipe ainsi composée élargit ses ...

Responsabilité du directeur de la publication d’un journal en ligne en cas d’externalisation du service de modération

Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels, quand bien même la fonction de modération de l’espace de contributions personnelles aurait ...

Retour sur le projet de recommandation de la CNIL relatif aux cookies

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 janvier 2020, son nouveau projet de recommandation relative aux cookies et traceurs, qui va dans le sens d’un durcissement des conditions de validité de ces derniers, déjà initié précédemment après l’entrée en vigueur du RGPD et les premières condamnations, retentissantes, prononcées par ...

RGDP et sécurité : comment articuler les deux démarches ?

En avril 2016, l’Union Européenne a finalement adopté la règlementation spécifiquement consacrée à la protection des données personnelles des Européens, attendue de longue date : le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (« RGDP »). Ce texte est d’application directe dans tous les pays membres (contrairement à la précédente Directive européenne de 1995) et ...

RGPD & transferts transatlantiques : l’avis du CEPD encouragera-t-il la Commission européenne à rendre la décision d’adéquation du Data Privacy Framework ?

La problématique de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis a connu de nombreux épisodes, et nous n’en sommes certainement pas encore parvenus à la conclusion de cette série à rebondissements qui, si elle ne comporte ni dragons ni châteaux forts, tient néanmoins en haleine les praticiens, et continue ...

Sanction d’Optical Center à une amende de 250 000 euros par la CNIL : manquement à l’obligation de sécurité

Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles. Il s’agit de la sanction la plus élevée prononcée en France par la CNIL. Le 28 ...

Sanction de 500.000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de FUTURA INTERNATIONALE pour manquement aux obligations de conformité issues du RGPD

Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de campagnes de prospection commerciale. En l’espèce la société Futura Internationale, société spécialisée dans l’isolation thermique des domiciles de particuliers, utilise les services de plusieurs ...

Sanction de DARTY par la CNIL : étendue de l’obligation de sécurité du responsable de traitement

Par délibération – rendue publique – en date du 8 janvier 2018, la CNIL a condamné la société DARTY à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles. En février 2017, une société spécialisée dans la sécurité des systèmes d’information a informé la Commission nationale ...

Sanction de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) à une amende de 75.000 euros par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

Par une délibération rendue publique le 21 juin 2018, la CNIL a condamné l’Association pour le Développement des Foyers (« ADEF ») à une sanction pécuniaire d’un montant de 75.000 euros pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité des données personnelles. Le 11 juin 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la ...

Staub & Associés rejoint DS Avocats

Le bureau parisien de DS Avocats a le plaisir d’accueillir Sylvain Staub et son équipe pour compléter son offre en droit de l’Informatique et de la Protection des Données. Les sept membres du Cabinet Staub & Associés, à savoir Sylvain Staub, accompagné d’Antoine Gravereaux (associé), Thomas Beaugrand, (counsel), Thibaud Le Conte Des Floris, Olivier Pignatari, Inès Jousset et Raphaël Krowicki (collaborateurs), rejoignent ainsi notre ...

Teemo et Fidzup : Mise en demeure de la CNIL pour manquement au RGPD

Le 25 juin 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés TEEMO et FIDZUP de se conformer au Règlement Général de Protection des données (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté (LIL). Elle constate notamment un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées préalablement au traitement de leurs données. La ...

Tous nos voeux pour 2025 !

Chez DS Avocats, nous illuminons la réussite de vos projets d’entreprise avec des services clés en main, sans souci, tout au long de l’année. A l’instar des guirlandes lumineuses qui apportent joie et chaleur aux fêtes de fin d’année, nous veillons à ce que vos défis juridiques soient démêlés, éclairés et résolus avec efficacité et ...

Transposition de la directive NIS en droit français

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité transposant la directive européenne 2016/1148 Network Information Security (« NIS ») a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018. La directive NIS a pour objectif de définir des mesures destinées à assurer un ...

UBER sanctionné par la CNIL

Le 21 novembre 2017, la société UBER TECHNOLOGIES INC. a communiqué, via son site internet, un article qui révèle qu’à la fin de l’année 2016, deux pirates ont accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER dans le monde. A la suite de cette révélation, plusieurs médias ont fait état du fait que ...

Un avocat supplémentaire intègre les rangs du cabinet DS Avocats au Québec

Laurent se joint à l’équipe de litige et règlement des différends du cabinet à Montréal. Sa pratique se concentre principalement en litige civil, commercial et corporatif ainsi qu’en faillite et insolvabilité.

Véhicule autonome : 4 actions annoncées par le gouvernement pour soutenir le déploiement des services de mobilité routière automatisée et connectée

Sur la base de propositions remises en septembre 2022 par Anne-Marie Idrac (Haute responsable pour la stratégie nationale de développement des véhicules autonomes), le gouvernement a annoncé le 10 février 2023 les quatre actions prioritaires pour soutenir le déploiement des services de mobilité routière automatisée et connectée dans les territoires. Comme cela est précisé au ...

Véhicules connectés : la CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité

Le 1er mars 2023, la CNIL a annoncé le lancement d’un « Club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. Il s’agit de créer un « espace de dialogue privilégié » régulier entre la CNIL et les acteurs du secteur concerné sur des problématiques identifiées comme prioritaires, dans le but ...

Véhicules connectes et règlementations européennes de protection des données

Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement sectoriel, la CNIL a récemment lancé un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. Le fort développement des véhicules intelligents entraîne en effet de nombreuses implications juridiques, car ces véhicules et les services connectés qui les accompagnent impliquent de nombreuses collectes de données ...

Véhicules hors d’usage : Mobilians forme recours en Conseil d’Etat contre le Décret

Le 8 février 2023, l’organisation professionnelle des services de l’automobile Mobilians a déposé une requête au Conseil d’Etat contre le Décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) paru le 1er décembre 2022, précédemment décrypté. Mobilians explique dans son Communiqué de presse, publié le même jour, que si 1,3 millions de véhicules en ...

Vote du règlement ePrivacy au Parlement européen

Le 26 octobre 2017, le Parlement européen a présenté ses amendements au projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », dit « ePrivacy ». Le rapport, d’abord adopté en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (« commission LIBE ») le 19 octobre 2017, a ensuite été validé ...

Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?

Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.

Wifi gratuit et droit d’auteur, précisions sur le statut du prestataire fournissant un accès internet

Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de mise à disposition d’un réseau wifi ouvert et gratuit. En l’espèce, le gérant d’une entreprise allemande de vente et de location de matériel d’illumination et de sonorisation exploitait un réseau wifi permettant ...

« Les entreprises et les territoires s’apportent mutuellement des services »

Forte de plus de 150 membres représentant entreprises, collectivités, organismes professionnels, associations et personnalités qualifiées, ORÉE est une association reconnue pour son approche opérationnelle en faveur de l’ancrage des entreprises sur le territoire, principalement sur les enjeux environnementaux. Patricia Savin, présidente d’ORÉE, avocate associée chez DS Avocats, met en perspective la corrélation étroite entre la ...

Améliorer l’attractivité douanière de la France et de l’Europe avec l’OEA

Le dispositif d’opérateur économique agréé (OEA) est un label de qualité sur les processus douaniers et de sécurité-sûreté qu’une entreprise met en œuvre. Il permet aux services douaniers d’identifier les entreprises fiables et de les faire bénéficier d’un traitement personnalisé et allégé en matière de contrôles. Ce dispositif facilite les échanges et sécurise les flux ...

Brexit : conséquences pratiques pour les opérateurs de la sortie du Royaume-Uni du marché intérieur et de l’union douanière au 1er janvier 2021

Le Royaume-Uni a formellement quitté l’Union européenne (ci-après UE) le 31 janvier 2020. L’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni (ci-après RU) prévoyait une période transitoire qui expire le 31 décembre 2020 et ne peut plus être prolongée. Au 1er janvier 2021, le RU quittera le marché intérieur et l’union douanière, mettant ainsi fin ...

Brexit & RGPD : quand désigner un représentant dans l’UE ou au Royaume-Uni ?

Les relations entre l’UE et le Royaume-Uni, en matière de données personnelles, sont en évolution constante. Ce qui suscite certaines questions : Responsables de traitement de données personnelles ou sous-traitant basés au Royaume-Uni : dans quels cas la désignation d’un représentant dans l’UE est-elle obligatoire ? Quelles entreprises françaises offrant des biens et des services ...

Chine – Le télétravail à l’heure du Covid

La pandémie actuelle de Covid a forcé l’adoption du télétravail et a suscité un intérêt national pour le télétravail en tant qu’outil important pour la fourniture efficace de services essentiels tout en assurant la sécurité de la société. A la lumière d’un exemple concret de jurisprudence chinoise, Gao Jing, de notre bureau de Pékin, soulève ...

Droit et comptabilité : alliés ou frères ennemis ?

Le passage à une économie circulaire montre que le droit est en action pour protéger l’environnement cependant qu’en est-il de la comptabilité traditionnelle ? Elle qui ne prend pas en compte les services rendus par la nature et les impacts de l’entreprise sur cette nature…Ceci nous amène alors à la question : Droit et Comptabilité: ...

DSP2 & OPEN API : menaces et opportunités pour le secteur bancaire

En route vers l’Open-Banking ? La société Galitt, spécialisée dans les paiements, et la société d’avocatsDS Avocats ont uni leurs compétences pour la rédaction d’un livre blanc sur l’Open-Banking et les enjeux en France de la seconde Directive sur les Services de Paiements (Directive 2015/2366), dite DSP2, qui a remplacé depuis le 13 janvier 2018 ...

Fiscalité énergétique et environnementale : décryptage & évolution

La dernière loi de finances pour 2022 a confirmé le transfert de la fiscalité « verte » de l’administration des douanes vers l’administration fiscale. Ce transfert s’est accompagné d’un travail de recodification par voie d’ordonnance donnant naissance au nouveau code des impositions de biens et services (CIBS). Sophie Dumon-Kappe fait le point dans La Lettre des Juristes ...

La naissance des concessions de services de mobilier urbain

Sur la base d’une ordonance de 2016, la jurisprudence a récemment établi que les contrats de mobilier urbain étaient bien des contrats de concession de services de par leur nature. Si cela n’entraîne pas de modifications importantes dans les pratiques, la mise en concurrence bénéficie d’une plus grande souplesse. Par Walter Salamand et Marie Kurt

Le droit de l’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement et la mobilisation des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie impactent de façon notable les professionnels de l’immobilier.

Le nouveau code des impositions sur les biens et services : une codification sectorielle plus claire pour les entreprises ?

Le 29 décembre 2021, l’Ordonnance 2021-1843 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services a été publiée au Journal Officiel. Les décrets d’application le seront ces prochains mois. Nos équipes Douanes et Commerce International sont à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Le Parlement français a adopté la « taxe GAFA », contestée par les Etats-Unis

La Commission européenne avait proposé l’adoption d’une directive concernant le système commun de la taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.

Législation sur les services et les marchés numériques

Ce qu’il faut retenir des projets publiés le 15 décembre 2020  Face à la nécessité de mettre à jour les textes encadrant le commerce électronique (et notamment la directive 2000/31/CE), le législateur européen a publié deux projets de règlements. L’un vise à responsabiliser les plateformes numériques, au sens large, pour contrer la diffusion de contenus ...

Les menus végétariens dans la restauration collective

Le projet de loi Climat et résilience permet aux collectivités locales de proposer plus largement dans leurs services de restauration collective un menu végétarien. Une mesure qui pourrait avoir des effets en matière de santé publique et pour les filières agricoles. Éléments de réponse avec Joanna Peltzman.

Où en est-on de la certification relative à la protection des informations personnelles en Chine ?

Depuis la promulgation de la loi sur la Protection des Informations Personnelles («PIPL»), les entreprises anticipent que cette nouvelle loi pourrait fournir une solution pour légitimer le transfert transfrontalier d’informations personnelles («PIP»). Qui sont les prestataires de services concernés en Chine ? Sont-ils qualifiés pour répondre à l’article 38 de la PIPL en tant que ...

RGPD – Applications de traçage des citoyens en période de pandémie : la solution est-elle européenne ?

A l’ère où des services web ou des objets connectés inondent nos vies, les éditeurs aiment susurrer à nos oreilles la « chanson douce » selon laquelle, ces technologies viendraient nécessairement améliorer notre vie au quotidien dans le respect de notre vie privée.

Risque d’ingérence dans le Cloud, les transferts de données sous contrôle

Le transfert de données hors de France ne cesse de croître avec la globalisation des échanges et l’utilisation des nouvelles technologies. Garantir une protection contre l’accès aux données personnelles par des autorités étrangères est un enjeu crucial pour les acteurs européens de l’économie numérique dans un contexte international. Dans cet édito du Cahier de Droit ...

Sanctions contre la Russie : impact sur le conseil en matière de propriété intellectuelle

Le Conseil européen a récemment adopté un 8e paquet de sanctions à l’encontre de la Russie dans le cadre de l’invasion de l’Ukraine. Les mesures prises ont des conséquences directes sur les avocats et conseils en propriété industrielle puisque certains services leur sont dorénavant interdits. Dans cet article publié par Le Monde du Droit, notre associé ...

[Conférence] Taxes énergétiques et environnementales : 2022, l’année de toutes les transitions !

La Commission Droit douanier, Taxes énergétiques et environnementales de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux) propose un décryptage des taxes énergétiques et environnementales, alors que ces dernières font actuellement l’objet d’une quadruple transition, dans un contexte de forte attente citoyenne et de tension sur les prix des énergies. Au programme : La transition actée dans ...

13e édition du symposium « Cloud – Datacenter + Infra 2022 »

Le symposium « Cloud – Datacenter + infra 2022 » accueille plus de 120 experts et 6000 visiteurs. C’est le rendez-vous des professionnels des infrastructures, de la conception et de l’exploitation de services distribués dans les projets de transformation numérique. Antoine Gravereaux intervient lors de la conférence : « Aspects juridiques, conformité et souveraineté des ...

20e Congrès de l’ASEA : « la nécessité de service public et la performance des sociétés africaines d’électricité »

Le 20e Congrès de l’Association des Sociétés d’Électricité d’Afrique voit la participation de directeurs, décideurs, investisseurs et responsables d’achats et d’approvisionnement de plus 100 entreprises du continent africain. Au programme : des rendez-vous B2B et des conférences qui sont tournées sur quatre axes majeurs : L’accélération de l’accès à l’électricité des populations des zones rurales ...

Comment aborder le marché chilien ?

De la Bretagne au Chili, comment traverser la Cordillères de Andes avec succès ? Comment réussir son intégration au Chili : les secteurs porteurs ainsi que les cadres légaux du pays. Relations commerciales avec un partenaire local chilien : Problématiques : Comment sécuriser ses relations commerciales avec le partenaire commercial local ? Secteurs concernés : ...

Faites de l’international 2022

Du lundi 7 novembre au vendredi 1er décembre 2022, la Chambre de commerce et d’industrie Paris – Île-de-France organise la 15e édition de son évènement « Faites de l’international ». Ces rencontres ont pour but de proposer aux entreprises des solutions à un projet d’internationalisation. Le programme prévoit une soirée régionale de lancement dans les locaux ...

Formation Dalloz – Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux

Publics concernés : Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, dirigeants d’entreprises, risk managers, compliance officers, avocats, business angels, direction achats, DSI, consultants et toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle. Objectifs : S’approprier les notions fondamentales Choisir les solutions permettant de protéger les créations, les signes d’identification des acteurs économiques et ...

Formation Dalloz – Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux

Publics concernés : Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, dirigeants d’entreprises, risk managers, compliance officers, avocats, business angels, direction achats, DSI, consultants et toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle. Objectifs : S’approprier les notions fondamentales Choisir les solutions permettant de protéger les créations, les signes d’identification des acteurs économiques et ...

Formation Dalloz – Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux

Publics concernés : Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, dirigeants d’entreprises, risk managers, compliance officers, avocats, business angels, direction achats, DSI, consultants et toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle. Objectifs : S’approprier les notions fondamentales Choisir les solutions permettant de protéger les créations, les signes d’identification des acteurs économiques et ...

Formation Dalloz – Droit de la propriété intellectuelle : les fondamentaux

Publics concernés : Responsables et collaborateurs des services juridiques et contentieux, dirigeants d’entreprises, risk managers, compliance officers, avocats, business angels, direction achats, DSI, consultants et toute personne confrontée à des problématiques de propriété intellectuelle. Objectifs : S’approprier les notions fondamentales Choisir les solutions permettant de protéger les créations, les signes d’identification des acteurs économiques et ...

Guerre économique : l’arme douanière

 XVe Colloque du Cercle Collin de Sussy  DS Avocats est partenaire du  XVe Colloque du Cercle Collin de Sussy – Colloque Douanier 2021 organisé en collaboration avec Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance – La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Table ronde 1 : contextes institutionnel et économique – état de la menace ...

Le détachement international en temps de « Covid-19 »

La transposition de la troisième directive européenne en France, en Allemagne, en Pologne, en Espagne et en Italie Webinar en italien. Ce webinar examinera les obligations et les réalisations découlant de la législation communautaire susmentionnée pour les entreprises italiennes qui détachent du personnel dans d’autres pays de l’UE (en particulier, les réglementations en vigueur en ...

Le RGPD et son extension au-delà des frontières européennes

Vous exportez en zone ANMO ? Vous importez des produits ou des services basés en zone ANMO ? Vous échangez des données avec des partenaires en zone ANMO ? Le RGDP, est mis en œuvre depuis 18 mois. Venez faire le point avec la CCFA et DS Avocats.

Les journées du BJDU : actualité en matière d’exportation et d’évaluation environnementale

Laura Ceccarelli-Le Guen & Michaël Moussault co-animent cette formation axée sur le nouveau contexte législatif et réglementaire du droit de l’urbanisme et sur la jurisprudence de l’année en cours et destinée aux : Élus chargés de l’urbanisme et de l’aménagement Secrétaires généraux et leurs adjoints Membres des directions de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’action foncière ...

Meilleures pratiques et nouvelles approches pour sécuriser ses transactions sur l’axe Afrique – Méditerranée – Europe

Focus sur l’import/export de marchandises Le commerce mondial des marchandises avoisine les 40 trillions de dollars, un chiffre qui stagne voire diminue faiblement depuis quelques années et cela hors crise du Covid-19.  L’Europe représente près de 38% des exportations mondiales, l’Asie du Sud Est 24 %, l’Amérique du Nord 14 % avec 23% pour le ...

Pourquoi et comment aborder le marché chilien ?

Pourquoi participer ? Pour obtenir un focus sur les secteurs porteurs, le cadre légal et des conseils pour aborder le marché chilien et réussir son intégration. Connaître le marché : Quelles sont les tendances actuelles ? Comment identifier les secteurs porteurs ? (Equipements, machines industrielles, cosmétique, agroalimentaire, environnement, Fintech…) Quels outils pour mener à bien ...

Séminaire du Comité Énergies – Mobilités -Innovations : nouveaux emplois, nouveaux services, nouvelles compétences, nouveaux business-modèles

En préparation du 6ème Forum Franco-Allemand sur Mobilités, territoires et transition énergétique, qui aura lieu à l’automne 2021, Véronique Fröding intervient au séminaire du Comité Énergies. Mobilités. Innovations (CEMI) sur le thème : Nouveaux emplois. Nouveaux services. Nouvelles compétences. Nouveaux business-modèles. Les séminaires du Comité Énergies. Mobilités. Innovations (CEMI) La transition énergétique est une réalité, ...

Calgary

Découvrez notre équipe à Calgary.

Lima

Notre cabinet est composé de professionnels spécialisés dans différents domaines du droit, disposant d’une vaste expérience au service de clients nationaux et internationaux, dans tous les domaines liés à la pratique du droit. Cela nous permet de fournir nos services juridiques avec une meilleure compréhension des besoins de nos clients et d’offrir un large éventail ...

Lyon

En conseil comme en contentieux, en domanialité, responsabilité administrative et dommages de travaux publics, fonctionnement et vie des institutions publiques, droit des structures publiques et parapubliques, droit des collectivités locales et intercommunalité, fonction publique, mais aussi en matière de services publics, de contrats publics, de délégations de service public, ou bien encore en matière urbaine ...

Montréal

Ottawa

Rennes

Santiago

Premier cabinet juridique d’origine française implanté au Chili, notre bureau se compose d’une équipe de 20 avocats de diverses nationalités. Partie intégrante d’un réseau de 22 bureaux à l’international, le cabinet chilien est en capacité de proposer des services transfrontaliers à ses clients. Spécialisé dans les secteurs clés afin d’accompagner ses clients dans le développement ...

Vancouver

Afrique

Nous proposons à nos clients une offre de services adaptés reposant sur une grande expérience en matière de droit des affaires en Afrique (notamment dans les pays de la zone OHADA), une connaissance de l’environnement des affaires africain et des enjeux sociétaux et économiques actuels. Notre connaissance de la pratique internationale résultant de notre rayonnement ...

Indonésie

Notre présence depuis plus de 30 ans en Asie nous a naturellement conduits à nous organiser dès 2016 pour assister nos clients sur le marché émergent et prometteur de l’Indonésie : la création du Desk, anticipant les stratégies de nos clients, a pour but de leur apporter l’assistance et la représentation juridique nécessaires dans un ...

Japon

Notre Desk Japon est composé de spécialistes bénéficiant d’une longue expérience des affaires franco-japonaises. Il conseille tant les plus grands groupes Japonais, industriels ou financiers que les PME, actifs dans tous les secteurs (industrie, santé , automobile, aéronautique, logistique, agroalimentaire, mode, distribution, internet…). Le Desk accompagne également ses clients européens désireux de s’implanter au Japon, ...

Royaume-Uni

Notre Desk Royaume-Uni offre à nos clients : proximité, expertise de terrain et culture internationale, enrichies d’une assistance bilingue français/anglais. Notre Desk accompagne entreprises, fonds, entrepreneurs et cabinets britanniques dans leurs projets vers les pays d’implantation de DS. Il accompagne également une clientèle internationale vers le Royaume-Uni en collaboration avec notre réseau de correspondants. Il ...

USA

Notre Desk USA offre aux clients proximité, expertise de terrain et culture internationale, enrichies d’une assistance bilingue français/anglais. Le Desk accompagne entreprises, fonds, entrepreneurs et cabinets anglo-saxons dans leurs projets vers les pays d’implantation de DS. Il accompagne également une clientèle internationale vers les Etats-Unis en collaboration avec nos bureaux du Canada et notre réseau ...

Politique de confidentialité

Version mise à jour le 3 mars 2020 La société d’exercice libéral par actions simplifiée DS Avocats (immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 879 599 645, dont le siège social est situé au 6 rue Duret – 75116 PARIS) veille, de manière générale, à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires ...

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