Brève sur l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 octobre 2025 – n° 24-12.637, publié au bulletin). Cette décision intéressera les praticiens dès lors qu’elle concerne une situation qui se rencontre fréquemment dans le cadre des procédures en fixation d’indemnités devant le juge de l’expropriation, à savoir celle de l’absence de réponse des expropriés.
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16 octobre 2025
Brève sur l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2025
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10 septembre 2025
Préemption et délégation : Retour sur un an de jurisprudence
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Le manque de foncier disponible et les objectifs du ZAN font que l’outil de la préemption est devenu incontournable pour les personnes publiques en charge d’opérations d’aménagement ou plus généralement souhaitant porter une politique foncière active.
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10 septembre 2025
L’intérêt légitime du responsable de traitement pour développer une IA
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Avec le déploiement d’outils d’intelligence artificielle par de nombreuses entreprises pour capitaliser sur les données personnelles qu’elles détiennent, la question se pose de la conformité de tels traitements aux exigences du RGPD, et plus particulièrement, de la base légale qu’il est possible de mobiliser pour ce faire.
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01 août 2025
La notion de contrôle de fait : les nouveaux critères de la cour d’appel de Paris
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La cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt du 22 avril 2025, apporter sa propre interprétation du « contrôle de fait » à l’occasion de l’examen d’un recours en annulation introduit par un des actionnaires
minoritaires d’une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en ce qu’elle a considéré que l’article 236-6 de son règlement général, « Mise en œuvre éventuelle d’une offre publique de retrait », n’était pas applicable dans le cadre du projet de scission de Vivendi SE en quatre entités distinctes. Sans entrer ici dans l’analyse des aspects boursiers, l’application dudit article dépendait du point de savoir si le groupe Bolloré exerçait bien un contrôle sur Vivendi, au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce.
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01 août 2025
Cession d’entreprise : le devoir d’information du cédant a ses limites !
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Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la portée du devoir d’information précontractuelle incombant au cédant lors d’une cession de droits sociaux.
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31 juillet 2025
Obligations climatiques : la Cour internationale de justice rend un avis consultatif inédit
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Un avis unanime et historique : La Cour internationale de justice (CIJ) a adopté, ce mercredi 23 juillet, un avis consultatif par lequel elle reconnaît aux Etats l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement.
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31 juillet 2025
La France devant la Cour de justice de l’UE pour son étiquetage « Triman »
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31 juillet 2025
Omnibus IV : Quand l’Europe débranche la vigilance sur les batteries
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Le Conseil de l’UE a adopté, le 18 juillet 2025, une modification du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, reportant de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de devoir de vigilance environnementale. Initialement prévues pour le 18 août 2025, elles ne s’appliqueront désormais qu’à partir du 18 août 2027.
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31 juillet 2025
Management Packages et bad leavers : les lueurs d’espoir suscitées par les décisions d’appel et de cassation du 10 juillet 2024 s’éteignent avec la Loi de Finance
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31 juillet 2025
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n° 24-10.402
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29 juillet 2025
Actualités en matière de droits de douane Réajustement des relations commerciales UE–États-Unis
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16 juillet 2025
La recette du projet informatique n’est pas un sauf-conduit total
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16 juillet 2025
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 mai 2025 – Pourvoi n° 23-19.940
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27 juin 2025
Le résultat de l’enquête IPI: La Commission décide d’exclure les entreprises chinoises du marché public des dispositifs médicaux
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25 juin 2025
La CNIL sanctionne de nouveau des traitements de prospection commerciale sans base légale
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La CNIL poursuit sa démarche de répression de l’utilisation de données personnelles à des fins marketing lorsque cette utilisation ne respecte pas le RGPD, tout particulièrement lorsque la campagne marketing ne s’appuie pas sur une base légale éprouvée, et ce y compris lorsque la société en cause n’a pas procédé elle-même à la collecte initiale des données.
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09 juin 2025
Actualités en matière d’évaluation en douane : Prix de transfert, ajustements de prix et recours aux bases de données statistiques
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Outil privilégié dans les stratégies de réduction d’impact des droits de douane US, la valeur en douane connait quelques actualités récentes, qui nous offrent des perspectives sur le traitement douanier des prix soumis à ajustements post-importation. Dans un autre registre, une jurisprudence foisonnante façonne de plus en plus clairement le cadre dans lequel un recours assumé des administrations de contrôle aux bases de données statistiques est envisageable comme méthode de détermination dans l’UE.
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22 mai 2025
Jurisprudence importante en matière d’expropriation : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 mars 2025
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En cas d’expropriation partielle, la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation s’apprécie, à la date de référence, au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l’expropriation.
Tel est le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 6 mars 2025.
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15 mai 2025
DS Avocats obtient un triple rejet de recours pour ENEDIS devant le Tribunal de l’UE
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15 avril 2025
Communiqué de presse
DS Avocats nomme Laurence Ren associée et renforce son positionnement auprès de la clientèle chinoise
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DS Avocats est fier d’annoncer la nomination de Laurence Ren en qualité d’associée. Cette nomination s’inscrit dans la croissance de l’activité chinoise et du développement international du cabinet.
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14 avril 2025
MACF, contrôle export, e-commerce : comment concilier simplification et marché unique européen ?
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14 avril 2025
We Law You
DS Avocats lance la 9e édition de « We Law You », le concours dédié aux start-ups
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14 avril 2025
La « clause américaine » dans les pactes d’associés est-elle toujours d’actualité ?
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Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la clause d’offre alternative dite aussi « clause américaine » ou « buy or sell » en rappelant les conditions de sa mise en œuvre.
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14 avril 2025
Nullité en droit des sociétés : la réforme est arrivée !
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L’ordonnance du 12 mars 2025 vient apporter simplification et clarification au régime de nullité du droit des sociétés qui en avait grand besoin, tant le risque de confusion était possible.
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14 avril 2025
Impacts du règlement DORA dans les contrats client – fournisseurs : enjeux et bonnes pratiques
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Le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») est entré en application effective depuis le 17 janvier 2025. Parmi les nombreuses obligations introduites par ce nouveau Règlement, les entités du secteur financier et assurantiel ont aujourd’hui l’obligation de mettre en place un cadre de gestion des risques liés « aux prestataires tiers de services TIC ».
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28 mars 2025
L'Europe en direct
L’état du droit positif de la directive CSRD
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27 mars 2025
Cybersécurité : L’obligation d’information du prestataire s’intensifie
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Ce texte analyse l’intensification de l’obligation d’information des prestataires informatiques en matière de cybersécurité, en raison des évolutions réglementaires (Directive NIS2, Règlement DORA) et de la jurisprudence récente. Une décision de la Cour d’appel de Rennes (novembre 2024) a renforcé cette obligation en considérant qu’un prestataire devait informer son client sur les risques cyber et l’adaptation nécessaire des systèmes de sauvegarde, sous peine d’engager sa responsabilité.
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25 mars 2025
Statut européen de déclarant MACF autorisé
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12 mars 2025
Contre-mesures européennes : Droits de douane américains sur l’acier et l’aluminium
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Le 12 mars, les États-Unis ont imposé des droits de douane pouvant atteindre 25 % sur les importations d’acier, d’aluminium et de certains produits contenant de l’acier et de l’aluminium en provenance de l’Union européenne (‘UE’).
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12 mars 2025
Droits de douane imposés par l’administration Trump II : Comment réduire l’impact
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Depuis son entrée en fonction, l’administration Trump II annonce jour après jour de nouveaux droits de douane visant des produits de tous secteurs et de toutes origines. Si le Mexique, la Chine et le Canada ont été les premiers pays à subir cette hausse de tarifs douaniers, l’Union Européenne n’est pas épargnée à commencer par les produits sidérurgiques, depuis le 12 mars.
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06 mars 2025
L'Europe en direct
La législation omnibus dans le cadre de la boussole de l’UE pour regagner en compétitivité
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Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « omnibus » qui vise à simplifier la publication d’informations en matière de durabilité, le devoir de vigilance et la taxonomie verte. Les directives CSRD du 14 décembre 2022 et CS3D du 13 juin 2024 relatives à l’obligation de publication d’un rapport extra-financier pour certaines entreprises et au devoir de vigilance sont principalement visées.
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06 mars 2025
Les baux commerciaux relevant de la compétence des TAE : une bonne idée ?
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La création, à titre expérimental, des Tribunaux d’Activités Économiques (TAE) depuis le 1er janvier 2025 suscite de nombreuses interrogations, notamment concernant l’absorption du contentieux des baux commerciaux. Décryptage des principales problématiques.
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06 mars 2025
Tribunal des Activités Économiques (TAE): une juridiction unique pour tous les secteurs d’activités éprouvant des difficultés… même en matière de baux commerciaux !
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03 mars 2025
Simplification du MACF : allègement des obligations pour les importateurs
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L’objectif principal de cette réforme est d’alléger les obligations déclaratives pour les importateurs tout en garantissant un suivi plus efficace des émissions carbone associées aux produits importés dans l’Union européenne.
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26 février 2025
Adoption du 16ème paquet européen de sanctions contre la Russie
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Le 24 février 2025, presque trois ans après l’agression de grande ampleur de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’Union européenne a adopté son 16ème paquet de sanctions visant à renforcer les mesures restrictives contre la Russie.
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19 février 2025
Rachats de BSPCE et clauses de « bad leaver » : avec l’arrêt du 18 octobre 2024, l’espoir renaît !
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Une lueur d’espoir surgit avec l’arrêt en date du 18 octobre 2024 n°22/09370 (« l’Arrêt ») de la Cour d’Appel de Paris (« la Cour ») sur le sujet très fréquent en pratique des bad leavers détenant des BSPCE. L’examen attentif de l’Arrêt montre une décision équilibrée dont on peut saluer le bon sens, rappelant à chaque partie ses responsabilités, l’acceptation du risque entrepreneurial et le respect de ses engagements.
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17 février 2025
L’impact direct et indirect de la directive CSRD sur les ETI et les PME
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À partir de 2025 et progressivement jusqu’en 2029, ce sont près de 50 000 entreprises européennes qui pourraient être obligées de publier annuellement un rapport de performance extra-financière.
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17 février 2025
La fiducie outil de prévoyance du chef d’entreprise
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17 février 2025
Modalités de détermination des droits sociaux : L’expert désigné peut obtenir les documents nécessaires en référé
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A l’occasion d’un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a complété sa jurisprudence sur les modalités de détermination des droits sociaux en présence d’un expert intervenant dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil.
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17 février 2025
Industrie Automobile en Asie : Opportunités et Stratégies pour les Investisseurs Européens
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Face aux tensions économiques et politiques croissantes en Chine, de nouveaux pôles émergent en Asie du Sud-Est, en Asie du Sud et en Asie du Nord-Est.
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14 février 2025
Droit de rétrocession : l’antagonisme des délais applicable dans la mise en œuvre du droit de rétrocession
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Etude de la décision du conseil constitutionnel du 22 novembre 2024 n°2024-1112 QPC et de l’arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024, n°23-20.053,B.
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14 février 2025
Urbanisme : Comment faire évoluer un projet à chaque étape de sa vie
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Panorama des outils pouvant être mobilisés par les opérateurs avant et après la délivrance du permis.
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06 février 2025
DS Avocats renforce son offre en Droit économique européen au sein de son bureau de Bruxelles
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DS Avocats renforce l’offre de son bureau de Bruxelles pour couvrir l’ensemble des pratiques du Droit économique européen.
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06 février 2025
Contrats Collaboratifs et d’Alliances : Vers une Nouvelle Ère avec le Futur Standard FIDIC
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Les entreprises du secteur de la construction font face à des défis majeurs pour la réalisation de leurs projets complexes. Les contrats collaboratifs et d’alliance offrent une alternative innovante, favorisant la coopération entre les parties dès les premières phases du projet.
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31 janvier 2025
Origine préférentielle UE-Chili – des ajustements pour faciliter les échanges
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Le nouvel accord commercial intérimaire en l’Union européenne et le Chili entrera en vigueur le 1er février 2025, résultant de la modernisation de l’accord d’association conclu en 2002 entre les deux pays.
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24 janvier 2025
Episode 1 – Acheter mon hôtel : fonds de commerce ou actions ?
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Acquérir un hôtel ! Que ce soit une première acquisition ou un achat en vue d’adjoindre un nouveau lieu à un groupe déjà constitué, la question sera la même : mieux vaut-il acheter le fonds de commerce ou les titres de la société qui exploite l’hôtel ?
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18 décembre 2024
Cour de cassation, 3ème ch. civ., 19 septembre 2024 : Quelles sont les références qui peuvent être prises en compte par le Tribunal pour fixer la valeur du bien exproprié ?
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Par un récent arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions qui doivent être remplies pour que les références soient retenues par les juridictions de l’expropriation dans le cadre de leurs évaluations. La question est très importante puisqu’elle est au cœur des débats lors des procédures en fixation d’indemnité devant le juge de l’expropriation.
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18 décembre 2024
Un droit de préemption commercial à Paris : mieux vaut tard que jamais !
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Cela fait près de 20 ans que la loi Dutreil du 5 août 2005, complétée par son décret d’application du 26 décembre 2007, a instauré les bases d’un droit de préemption commercial. Ce dispositif vise à préserver et renforcer la diversité des activités commerciales et artisanales de proximité.
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16 décembre 2024
Groupe DS
Tous nos voeux pour 2025 !
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Chez DS Avocats, nous illuminons la réussite de vos projets d’entreprise avec des services clés en main, sans souci, tout au long de l’année. A l’instar des guirlandes lumineuses qui apportent joie et chaleur aux fêtes de fin d’année, nous veillons à ce que vos défis juridiques soient démêlés, éclairés et résolus avec efficacité et expertise.
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16 décembre 2024
Douane
Enquête antidumping : Chlorure de choline originaire de la Chine
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05 décembre 2024
Transition Écologique : Impact de la Loi « Industrie verte » sur les Fusions et Acquisitions
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Découvrez comment la loi « Industrie verte » impacte les fusions et acquisitions (M&A) en 2024. Explorez les opportunités et les défis pour les entreprises industrielles dans le cadre de cette transition écologique.
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06 novembre 2024
Arrivée de Xing YOU en qualité de China Business Development Director
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DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Xing YOU en qualité de China Business Development Director, renforçant ainsi ses équipes en Chine et à l’étranger au service des groupes chinois qui s’internationalisent.
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05 novembre 2024
Propriété intellectuelle, médias et nouvelles technologies
Bien négocier les contrats informatiques de l’entreprise, c’est protéger son activité
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Découvrez les enjeux technologiques du numérique pour les entreprises et les meilleures pratiques pour la gestion des contrats informatiques.
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18 juillet 2024
Nullité d’une décision collective des associés en SAS : le dirigeant est-il recevable à agir ?
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Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier.
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09 juillet 2024
India – Protection of Trade Secrets Bill
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India is proposing the Trade Secrets Bill 2024 to protect trade secrets, currently not covered by codified law, by defining holders’ rights and legal remedies for misappropriation.
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08 juillet 2024
Comment exercer son droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise ?
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Découvrez l’explication de nos associés sur le droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise. Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en revanche ni à cette dernière de transférer ses actions à un tiers, ni aux actionnaires de racheter les actions des autres actionnaires.
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08 juillet 2024
La révocation déguisée du directeur général, fraude, abus de droit ou une figure jurisprudentielle sui generis ?
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Découvrez l’analyse de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991). La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale d’une société anonyme, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social et s’analyserait ainsi en une révocation déguisée.
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08 juillet 2024
« Bad leavers » et « management packages » : une juriprudence claire-obscure, des clauses scrutées à la loupe
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La crise mondiale de la tech et les valorisations en berne ont causé un sérieux coup de blues aux start-uppeurs. Dans ce contexte beaucoup plus tendu, certains d’entre eux ont opté pour de nouveaux choix de vie ou ont été poussés vers la sortie et remplacés par des «chief operating officers » recrutés par les fonds pour serrer les boulons. Les clauses dites de « bad leaver », qui sous l’influence anglo-saxonne avaient parfois été considérablement durcies, ont été relues à la loupe, d’autant plus que la jurisprudence du 13 juillet 2021 requalifiant certains management packages en revenus salariaux fragilise l’ensemble du dispositif.
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02 juillet 2024
Décryptage des sanctions européennes contre la Russie : Impact du 14ème « Paquet »
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 24 juin un 14ème paquet de sanctions contre la Russie, intensifiant les mesures restrictives en réponse à l’agression continue contre l’Ukraine. Notre équipe Douane et Commerce International vous résume les dernières restrictions.
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01 juillet 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Introduction)
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01 juillet 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Vietnam)
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Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Vietnam)
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28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Singapour)
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Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Singapour)
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28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Indonésie)
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Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Indonésie)
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28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Inde)
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Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Inde)
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28 juin 2024
Asia Newsletter #3 – Naviguer le paysage réglementaire européen en matière d’ESG en Asie (Chine)
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Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Chine)
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24 juin 2024
India – Leave encashment
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The Bombay High Court has ruled that leave encashment is a fundamental employee right, equivalent to a salary and protected as property under the Indian Constitution.
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28 mai 2024
Flexible Work Arrangement in Singapore
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On 16 April 2024, the Ministry of Manpower shared the Tripartite Guidelines on Flexible Work Arrangement Requests.
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21 mai 2024
India: Mandatory Dematerialisation of Shares for Indian Private Companies by 2024
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The Government of India has mandated that all private companies, excluding small and government companies, must convert their physical shares to electronic form by September 30, 2024
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17 mai 2024
Données personnelles : « consentir ou payer », est-ce encore consentir librement ?
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13 mai 2024
Du nouveau dans l’UE en matière d’évaluation en douane
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Nouvelles avancées dans l’UE en matière d’évaluation en douane.
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07 mai 2024
Note sociale sur la réforme relative aux congés payés
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Le législateur a mis le Code du travail en conformité avec le Droit européen en matière de congés payés et prévoit de nouvelles dispositions.
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30 avril 2024
India Criminal Reform
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The legal landscape of India is poised for a historic transformation with the imminent implementation of three pioneering criminal laws, scheduled to come into force on July 1, 2024.
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17 avril 2024
Quinze nouvelles sanctions prononcées par la CNIL dans le cadre de la procédure simplifiée depuis Janvier 2024
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Le 12 mars dernier, la CNIL a annoncé avoir prononcé quinze nouvelles sanctions depuis le début de l’année 2024.
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08 avril 2024
Interdiction sur le marché intérieur des produits issus du travail forcé : une nouvelle règlementation à fin 2024
Les brèves DS Avocats
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02 avril 2024
Asia Trade & Customs #2
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DS Avocats, together with its local ofces and partners (AYMP Atelier of Law) monitors and selects trade & customs highlights across China, India, Indonesia, Singapore and Vietnam.
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18 mars 2024
La loi Industrie verte et la biodiversité
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Dans un article publié par Le Moniteur (Opérations Immobilières, Mars 2024), Vianney Cuny et Juliette Sohm reviennent sur les différentes dispositions de cette loi en 10 questions cruciales.
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18 mars 2024
La fin de l’incertitude quant aux modalités de fixation des indemnités d’expropriation en absence de réponse des expropriés
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Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.
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14 mars 2024
Nomination
DS Avocats poursuit son développement en droit social avec l’arrivée de Léa Duhamel et son équipe.
Communiqué de Presse
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DS Avocats poursuit son développement en droit social avec l’arrivée de Léa Duhamel et son équipe.
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05 mars 2024
Newsletter Asia #2
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Chez DS Avocats, nous avons développé une forte expertise sur les questions de protection des données en Asie, nous permettant d’assister nos clients dans le développement de leurs opérations tout en tenant compte de leurs obligations en matière de conformité des données. Notre connaissance du RGPD nous permet également de faire le lien entre les besoins des sièges européens et ceux des filiales locales en Chine, Inde, Indonésie, Singapour et au Vietnam.
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29 février 2024
Le Radar DS
Contrat de leasing automobile conclu hors établissement : pas de droit de rétractation pour le consommateur
Le Radar DS
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La CJUE écarte ensuite l’application du droit de rétractation prévu par la Directive de 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers, considérant que les conditions d’application de cette Directive ne sont pas réunies par le contrat de leasing sans obligation d‘achat, dès lors qu’il n’a pas pour objet de fournir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait au crédit.
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29 février 2024
Le Radar DS
Adoption de la loi de finance pour 2024 – Un durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules polluants
Le Radar DS
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L’article 97 de la loi de finance pour 2024 durcit les taxes déjà existantes sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2024.
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29 février 2024
Le Radar DS
Assouplissement de la règlementation sur le rétrofit
Le Radar DS
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Le Ministère de la Transition énergétique, de l’Industrie et des Transports a annoncé la publication de 3 Arrêtés destinés à préciser et simplifier la règlementation du rétrofit (la conversion d’un véhicule à moteur thermique en véhicule à propulsion électrique).
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29 février 2024
Le Radar DS
Procédure civile et droit des pratiques restrictives : revirement de jurisprudence
Le Radar DS
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L’examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, et à la Cour d’Appel de Paris au stade de l’appel. Jusqu’alors, la saisine d’une juridiction ne figurant pas dans la liste des tribunaux spécialisés était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait le cas échéant être relevée d’office par la juridiction saisie si ce n’était pas fait par l’une des parties.
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29 février 2024
Le Radar DS
Information des consommateurs – Proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie
Le Radar DS
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Une proposition de loi, composée de deux articles, visant à améliorer l’information des consommateurs dans le secteur des véhicules électriques.
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29 février 2024
Le Radar DS
Concurrence et RGPD : une autorité nationale de concurrence peut contrôler la conformité au RGPD, dans la limite de son domaine de compétences
Le Radar DS
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La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.
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28 février 2024
Directive CSRD : le big bang de la RSE pour les M&A et intégrations postacquisition en 2024 et 2025
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23 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : la CJUE rend une décision importante sur l’accès des opérateurs indépendants aux informations techniques des constructeurs
Le Radar DS
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Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.
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23 février 2024
Le Radar DS
Rupture brutale des relations commerciales établies – La relation commerciale avec un apporteur d’affaires peut entrer dans le champ de l’article L.442-1 du Code de commerce
Le Radar DS
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Par sa nature même, l’activité d’apporteur d’affaires peut donc paraître précaire et aléatoire puisqu’aucune des parties mises en relation par l’apporteur n’est forcée de contracter.
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23 février 2024
Le Radar DS
Prescription et garantie des vices cachés : Résistance de la Cour d’appel de Riom à la jurisprudence de la Chambre Mixte de la Cour de cassation
Le Radar DS
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La Cour d’appel de Riom, en reprenant la jurisprudence de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a choisi la date de la vente comme point de départ du délai de prescription.
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23 février 2024
Le Radar DS
Rupture de relations commerciales établies : la durée du préavis définie contractuellement est la durée de préavis minimum
Le Radar DS
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La durée du préavis contractuel s’impose ainsi aux parties comme étant un minimum, susceptible d’être augmenté,
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20 février 2024
Le Radar DS
Secteur automobile : un bref point d’étape sur la route vers le véhicule décarboné
Le Radar DS
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Parmi les annonces et débats récents, un focus sur les objectifs de décarbonation et l’évolution des normes visant les véhicules actuellement sur le marché.
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16 février 2024
Sanctions
L’interdiction de fournir des services informatiques et de vendre des logiciels à la Russie : un nouveau moyen pour limiter les capacités industrielles de la Russie
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Les modifications récentes du Règlement n° 833/2014 interdisent désormais la fourniture de certains services et de logiciels de gestion d’entreprises et de conception industrielle à la Russie.
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09 février 2024
Data
Réglementation des données – Chine
DS Asia Newsletter
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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La Personal Information Protection Law en Chine.
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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Singapour
DS Asia Newsletter
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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La loi PDPA à Singapour.
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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Inde
DS Asia Newsletter
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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas de la DPDPA indienne.
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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Indonésie
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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du PDPL indonésien.
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08 février 2024
Data
Réglementation des données – Vietnam
DS Asia Newsletter
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Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du DPDP vietnamien.
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02 février 2024
Nomination
Béatrice Pola vient renforcer DS Avocats en droit social
Communiqué de Presse
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L’arrivée de Béatrice Pola en tant qu’associée, et d’Estelle Coulombel, counsel, vient enrichir notre expertise en droit social.
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15 janvier 2024
Nomination
DS Avocats renforce son offre France / Espagne / Latam avec l’arrivée de Nuria Bové Espinalt en qualité d’Associée
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L’intégration de Nuria Bové Espinalt au sein de nos équipes parisiennes donnera un souffle nouveau à notre offre full-service pour les entreprises évoluant sur l’axe France / Péninsule Ibérique / Amérique latine.
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20 décembre 2023
Engagement
Rapport d’activité 2021-2022 – Concilier relance et adaptabilité
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Retrouvez les engagements, les ambitions et les projets de DS en 2021-2022. Evénements clés, dossiers emblématiques et politique RSE de ces deux années.
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14 décembre 2023
13 cabinets réaffirment leur attachement au respect de l’autre
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Dans le contexte de la recrudescence dans notre société des actes et des discours empreints de haine ou de rejet de l’autre, il nous paraît essentiel de rappeler solennellement les valeurs qui animent nos cabinets.
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14 novembre 2023
Effectiveness of European Union sanctions against Russia
Les brèves DS Avocats
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In the wake of Russia’s invasion of Ukraine, the EU is intensifying efforts to curb Russian actions. On October 9, 2023, the EU Parliament passed a resolution assessing the effectiveness of sanctions aimed at limiting Russia’s financial support for the war.
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02 novembre 2023
Asia Trade & Customs
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile : le projet de loi de Finances fixe les contours de la fiscalité automobile en 2024
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Le projet de loi de Finances 2024 donne des indications sur les modifications des futures taxes sur l’automobile à partir de janvier 2024. Les seuils de déclenchement des malus, la taxe sur le poids des véhicules, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les professionnels et la taxe annuelle sur l’ancienneté seront revus.
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile – Contrôle technique des deux-roues : le Conseil d’Etat sonne le coup d’arrêt
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Le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a été saisi par trois associations afin d’imposer au gouvernement la mise en place du contrôle technique pour les véhicules motorisés mise en place dans un décret du 9 août 2021. Le Conseil d’Etat a fait droit à cette demande.
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Actualité du « greenwashing » – Pratiques commerciales trompeuses | Publication du « Guide pratique des allégations environnementales » par le CNC
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Le Conseil national de la consommation a republié le Guide pratique des allégations environnementales à jour. Il tente une nouvelle fois de définir l’allégation environnementale et à la différencier des informations portant uniquement sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Actualité du « greenwashing » – Pratiques commerciales trompeuses | Recevabilité du recours de trois ONG contre TotalEnergies
Le Radar DS
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TotalEnergies a été assigné par trois ONG pour pratiques commerciales trompeuses dans le cadre d’allégations de neutralité carbone dans la publicité. Le recours a été jugé recevable par le Tribunal judiciaire de Paris.
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile : le bonus nouveau est arrivé, il intègre le score environnemental
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Le 20 septembre 2023, le Décret sur l’éligibilité au bonus écologique ainsi que l’Arrêté relatif au calcul du score environnemental ont été publiés. Leur objectif est d’encourager l’acquisition et la location de véhicules peu polluants, en prenant en compte l’empreinte carbone du véhicule sur toute sa durée de vie.
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation – Publication de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le Radar DS
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La nouvelle loi du 9 juin 2023 a été adoptée dans l’objectif de réguler de l’activité d’influence commerciale. Désormais, l’influenceur devra informer le consommateur que le contenu est une publicité ou une collaboration commerciale durant l’intégralité de la promotion.
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Consommation : la résiliation des contrats par voie électronique dite « en 3 clics »
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Le 31 mai 2023, un décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la résiliation par voie électronique des contrats conclus par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel. Le professionnel se devra d’assurer au consommateur et au non-professionnel la possibilité de lui notifier la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics ». Pour autant, cela ne signifie pas que ce dernier a la possibilité de résilier un contrat de façon anticipée sans frais.
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13 octobre 2023
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : clarification du régime de l’action
Le Radar DS
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Après plusieurs années d’opposition sur le régime d’application de la garantie des vices cachés, et en particulier sur les délais qui l’encadrent, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est saisie de cette problématique et a rendu quatre arrêts mettant un terme à ces oppositions et uniformisant le droit.
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12 octobre 2023
Italie
Vous possédez une société ou une filiale en Italie ?
Les Brèves DS Avocats
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Notre bureau à Milan peut vous aider à identifier vos bénéficiaires effectifs et à déposer votre déclaration auprès du Registre italien des Entreprises.
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11 octobre 2023
Le Radar DS
Automobile – Fin de la vignette et de la carte verte d’assurance
Le Radar DS
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La suppression de la carte verte d’assurance et de la vignette verte à coller sur le pare-brise devrait avoir lieu le 1er avril 2024.
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19 septembre 2023
Deal
DS Avocats accompagne Laukimax lors de l’aquisition de Saya et Audi’Art
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La société spécialiste de l’audio-visuel Laukimax, a racheté les entreprise Audi’Art et Saya pour diversifier ses activités, notamment le doublage de fiction et de documentaires, ainsi que le son et le mixage. DS Avocats a accompagné le financement de ces acquisitions auprès des banques.
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18 septembre 2023
Événements du Groupe DS durant l’IBA
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DS Avocats accueille les membres de l’IBA pour une série d’événements de travail et d’échange à l’occasion de la conférence annuelle de l’International Bar Association (IBA) réunissant les avocats du monde entier.
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18 septembre 2023
Groupe DS
DS Avocats España compte deux nouveaux associés pour ses départements fiscal et social
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DS Avocats España, filiale du cabinet DS Avocats, renforce son engagement sur le marché espagnol en élargissant ses domaines d’expertise. Deux nouveaux associés ont été intégrés pour renforcer les départements de la fiscalité et du droit du travail. María José Dupla dirigera le département fiscal, et Begoña Vilar dirigera le département du travail et de l’emploi.
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14 septembre 2023
Deal
DS Avocats a conseillé le cabinet KEPLER dans une opération de croissance externe
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DS Avocats a conseillé Kepler Consulting lors d’une opération d’OBO bis, au cours de laquelle Kepler a cédé des titres à Andera Partner et BPI France, renforçant sa valorisation.
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19 juillet 2023
Data
Décision d’adéquation du Data Privacy Framework américain : la prudence est de mise
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Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a rendu une décision très attendue relative aux évolutions de la législation américaine de protection des données à caractère personnel.
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19 juillet 2023
Arbitrage
Mesures provisoires et conservatoires dans l’arbitrage en Italie –le nouveau régime introduit par le décret législatif n° 149/2022149/2022
Les Brèves DS Avocats
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Le gouvernement italien a mis en œuvre une réforme du système de justice civile italien pour rendre l’Italie plus « favorable à l’arbitrage ».
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17 juillet 2023
Impôts
Le cas curieux de Netflix PE en Inde
Les brèves DS Avocats
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En Inde, le département de l’impôt sur le revenu cherche à taxer les gains de Netflix Inc. issus de ses services de streaming.
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22 juin 2023
We Law You
Les vainqueurs de la 7è édition du Concours We Law You
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Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.
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02 juin 2023
Le Radar DS
Nouveau bonus automobile
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Actuellement, le « bonus écologique » est attribué à tout véhicule électrique de moins de 47 000 euros dans la limite d’un poids total de 2,4 tonnes. Le but est de réserver le bonus aux véhicules électriques fabriqués en Europe.
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02 juin 2023
Le Radar DS
Nouvelles réglementations sur l’obligation de mise à disposition des pièces détachées
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Après les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs et le matériel médical, sont précisés les nouvelles catégories de produits concernés par l’obligation de mise à disposition de pièces détachées et ses modalités.
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02 juin 2023
Le Radar DS
Distribution automobile : le droit de rompre un contrat à durée indéterminée est ouvert aux deux parties, mais il ne doit pas dégénérer en abus
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La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans une affaire où était en jeu, non pas la brutalité de la rupture, mais l’abus du droit de rompre le contrat.
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02 juin 2023
Le Radar DS
Fronde contre les normes d’émission de CO2 dites ‘Euro7’
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8 Etats membres de l’UE, dont la France et l’Italie, s’opposent à toute nouvelle exigence en matière d’émissions de gaz d’échappement pour les voitures et les camionnettes. Sont ainsi visées les normes d’émission de CO2 dites ‘Euro 7’.
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02 juin 2023
Le Radar DS
Interdiction de revente hors réseau : deux clarifications importantes apportées par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2023 deux arrêts qui apportent des précisions intéressantes sur la question de la revente hors-réseau.
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02 juin 2023
Le Radar DS
Le Règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile est prorogé de 5 ans
Le Radar DS
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La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.
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02 juin 2023
Pratiques commerciales trompeuses – Proposition de Directive de la Commission Européenne pour lutter contre le « greenwashing »
Le Radar DS
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La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.
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02 juin 2023
Décarbonation des transports : lancement d’un plan d’action national en faveur du rétrofit
Le Radar DS
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Dans la perspective de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers thermiques en Europe dès 2035 et de l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’enjeu est de réussir la décarbonation du secteur des transports.
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02 juin 2023
Véhicules connectés : la CNIL lance un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité
Le Radar DS
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Sur le modèle des « clubs conformité » existants dans les secteurs de l’assurance et de la banque, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité.
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02 juin 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de relations commerciales établies : pour apprécier la durée du préavis suffisant, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture
Le Radar DS
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Dans la première des deux affaires citées, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en raison de ce que celle-ci, pour évaluer le préavis suffisant, c’est-à-dire celui qui aurait dû être accordé, a pris en compte des circonstances postérieures à la rupture.
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02 juin 2023
Les enjeux du véhicule connecté pour l’industrie automobile
Le Radar DS
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La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.
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22 mai 2023
Nomination
Valérie Léger rejoint DS Avocats
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Valérie Léger rejoint, en qualité d’Associée, notre équipe en Restructuring et Opportunités : Jean-Charles Gancia à Paris, Thomas Obajtek à Lille et Frédéric Godard-Auguste à Bordeaux.
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15 mai 2023
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2023
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Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.
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12 mai 2023
Le Radar DS
Sécurité générale des produits : le Conseil de l’UE adopte définitivement le règlement
Le Radar DS
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Le Conseil de l’UE a adopté le 25 avril 2023 le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne. Le règlement renforcera la surveillance du marché en ce qui concerne les produits dangereux ainsi que les droits des consommateurs dont bénéficie toute personne à qui l’on a vendu un produit dangereux.
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26 avril 2023
Les femmes sur le lieu de travail
Newsletter ASIE
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Chine, Inde, Indonésie, Singapour, Viêt Nam : nos avocats vous proposent un tour d’horizon de la situation des femmes sur le lieu de travail dans 5 économies de l’Asie Pacifique
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18 avril 2023
Start-Up
We Law You 2023 : notre concours pour les startups démarre
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Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.
Vous avez un projet innovant ? Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !
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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicule autonome : 4 actions annoncées par le gouvernement pour soutenir le déploiement des services de mobilité routière automatisée et connectée
Le Radar DS
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Cette mise à jour 2022 d’une stratégie adoptée en 2018 et actualisée en 2020 prend en compte les sujets de connectivité. Elle se focalise non plus seulement sur les véhicules mais sur les services de mobilité rendus possibles par l’automatisation et la connectivité.
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07 avril 2023
Le Radar DS
Action collective conjointe contre le groupe Renault
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Les deux constructeurs se retrouvent ainsi contraints de divulguer de nombreux documents jusqu’ici classés confidentiels.
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07 avril 2023
Le Radar DS
Enquête DGCCRF : 2/3 des concessionnaires automobiles contrôlés par la DGCCRF sont en anomalie avec la règlementation sur l’information des consommateurs
Le Radar DS
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Plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives qui ont été adressés par les services de la DGCCRF aux concessionnaires sur la période
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07 avril 2023
Le Radar DS
Emissions CO2 : proposition de révision des normes d’émission CO2 pour les poids lourds
Le Radar DS
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Pour le Vice-Président de la Commission Frans Timmermans, la mise en place de ces objectifs ambitieux aidera les constructeurs européens à conserver leur place de leader sur le marché de la production de camions et d’autobus.
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07 avril 2023
Le Radar DS
Vers la création d’un permis de conduire numérique ?
Le Radar DS
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Cela traduit notamment la volonté d’une simplification de la reconnaissance des permis de conduire entre Etats membres de l’UE, d’actualiser les règles d’examen du permis et de lutter contre les infractions transfrontalières.
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07 avril 2023
Le Radar DS
Arrêt de la vente des véhicules thermiques en 2035 : l’Allemagne met des bâtons dans les roues (des véhicules électriques)
LeRadar DS
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l’Allemagne a, contre toute attente, annoncé qu’elle s’abstiendrait finalement de voter l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035.
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07 avril 2023
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Le logo TRIMAN remis en cause par la Commission européenne
Le Radar DS
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Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.
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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hors d’usage : Mobilians forme recours en Conseil d’Etat contre le Décret
Le Radar DS
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Mobilians considère que, dans un contexte de pénurie de pièces de réemploi, le Décret tel que publié « ne permet pas de répondre à l’enjeu majeur de développement du réemploi, et ne respecte pas la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui consiste en priorité à favoriser la réparation et le réemploi aux autres méthodes de valorisation »
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07 avril 2023
Le Radar DS
Véhicules hybrides et électriques – Auto-saisine de l’Autorité de la concurrence aux fins d’analyse du fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge
Le Radar DS
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Une attention particulière sera portée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (dites « IRVE ») privées, dans les habitations collectives, et aux IRVE publiques, sur les autoroutes.
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07 avril 2023
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : la guerre continue
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La 3e chambre de la Cour de cassation confirme que, pour elle, le vendeur intermédiaire est en mesure de rechercher la responsabilité de son propre vendeur pendant un délai de 2 ans à compter de son assignation, indépendamment de la date de la vente initiale. Cette position est directement opposée à celle de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
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06 avril 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – « Private enforcement » : l’affaire du ‘cartel des camions’ n’a pas encore épuisé ses effets
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La CJUE apporte quelques confirmations et quelques éclairages nouveaux sur la portée du droit à réparation intégrale et le recours à l’estimation judiciaire du préjudice.
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05 avril 2023
L'Europe en direct
Le Tribunal de l’UE soutient la Commission européenne contre les subventions étrangères chinoises accordées au profit d’l’Egypte dans le cadre de la Nouvelle route de la soie
Les Brèves de DS Avocats
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Au moment où l’Union est en train de se doter d’une nouvelle règlementation en matière de subventions étrangères, la solution retenue par le Tribunal étend le pouvoir de sanction de l’Union, cette fois-ci sous l’angle des instruments de défense commerciale.
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04 avril 2023
Data
Responsabilité d’OVH suite à l’incendie survenu dans ses datacenters : Bis repetita
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OVH a été de nouveau condamné à indemniser l’un de ses clients victime de l’incendie qui s’est déclaré en mars 2021 dans ses datacenters strasbourgeois.
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23 mars 2023
Data
Véhicules connectes et règlementations européennes de protection des données
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Le fort développement des véhicules intelligents entraîne de nombreuses implications juridiques, car ces véhicules et les services connectés qui les accompagnent impliquent de nombreuses collectes de données et leur traitement par différents acteurs du marché. Le véhicule connecté est donc au confluent de nombreuses réglementations dont le RGPD. Autant dire que les fabricants et exploitants de véhicules connectés sont confrontés à une forêt réglementaire, que la CNIL souhaite les aider à défricher.
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16 mars 2023
Le Tribunal de l’UE soutient la Commission européenne contre les subventions étrangères chinoises accordées au profit de l’Égypte dans le cadre de la Nouvelle route de la soie … Le Maroc est-il le suivant ?
Les brèves DS Avocats
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Par ses deux arrêts en date du 1er mars 20231, le Tribunal de l’UE vient d’apporter pour la première fois des précisions importantes quant à l’imputabilité des subventions étrangères sur un produit visé par des mesures compensatoires.
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16 mars 2023
Data
RGPD & transferts transatlantiques : l’avis du CEPD encouragera-t-il la Commission européenne à rendre la décision d’adéquation du Data Privacy Framework ?
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Thomas Beaugrand et Rachel Cazalens analysent le tout dernier épisode dans la saga autour de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis.
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16 mars 2023
Le Radar DS
Le dépôt de plusieurs propositions de loi annonce-t-il un bouleversement de la relation entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs ?
Le Radar DS
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L’adoption des 4 propositions de loi déposées récemment à l’Assemblée Nationale ouvrirait la voie à 3 évolutions majeures de la relation entre le constructeur automobile et son distributeur.
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06 mars 2023
Data
Incendie dans ses datacenters strasbourgeois : la responsabilité contractuelle d’OVH est engagée
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OVH a été condamné à indemniser l’un de ses clients du préjudice subi à la suite de l’incendie survenu en mars 2021 dans ses datacenters situés à Strasbourg ayant entrainé la perte des données de sauvegarde qu’elle s’était contractuellement engagée à préserver.
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21 février 2023
Douane
REACH – Contrôle du respect des exigences à l’importation
Les Brèves de DS Avocats
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Le 07/02/2023, les douanes françaises ont publié sur leur site web une note d’information annonçant la mise en place de dispositions tarifaires spécifiques (DTP) relatives à la conformité aux dispositions REACH et aux restrictions concernant la fabrication, la mise sur le marché, l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses ainsi que de certains articles dangereux (énumérés à l’annexe XVII du règlement REACH).
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13 février 2023
Data
Le projet de Data Act : innovations et questions posées par le « RGPD des données industrielles »
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Le projet de législation Data Act discuté actuellement au Parlement Européen vise à mieux répartir la valeur générée par l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, spécifiquement liées aux objets connectés.
Thomas Beaugrand décrypte ce projet de loi qui prévoit de nouveaux droits pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les entreprises en termes d’interopérabilité.
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09 février 2023
Code source
Contrefaçon de logiciel : la précision de l’assignation est plus que jamais de mise
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Le demandeur à une action en contrefaçon de logiciel doit, dès l’assignation, identifier le logiciel qu’il prétend contrefait et en définir précisément les caractéristiques, sous peine de nullité de l’acte pour indétermination de l’objet de sa demande.
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03 février 2023
Le Radar DS
[Véhicule à délégation de conduite] – Publication de l’arrêté fixant le contenu des informations à transmettre au consommateur
Le Radar DS
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L’arrêté du 8 décembre vient fixer le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.
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03 février 2023
Le Radar DS
[Publicité] – En Corée du Sud, Tesla jugé fautif de ne pas avoir averti ses clients d’une autonomie et d’une vitesse de charge réduites par temps froid
Le Radar DS
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L’autorité sud-coréenne reproche à Tesla, qui ne fournirait pas au consommateur l’ensemble des informations qui lui sont dues, une violation du ‘Fair Advertising and Labelling Act’ du pays.
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03 février 2023
Le Radar DS
[Concurrence] – Entente verticale : la Cour de cassation juge qu’aucune présomption de préjudice ne découle d’une pratique anticoncurrentielle constitutive d’une entente verticale sur les prix
Le Radar DS
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La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en relevant au préalable que la pratique en cause n’était pas une entente entre concurrents, puisqu’il s’agissait en effet d’une entente verticale entre un concédant et un concessionnaire.
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03 février 2023
Le Radar DS
[Union Européenne] – Un accord provisoire pour des batteries plus écologiques
Le Radar DS
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L’accord provisoire adopté par le Conseil et le Parlement européen le 9 décembre 2022 fixe des objectifs pour les producteurs de batteries et vise à garantir une concurrence plus équitable grâce à des exigences en matière de sécurité, de durabilité et d’étiquetage. Une fois formellement adopté, ce règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006.
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02 février 2023
Le Radar DS
[Véhicules hors d’usage] – Création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)
Le Radar DS
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Le Décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) encadre la reprise gratuite des véhicules en fin de vie et leur traitement.
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02 février 2023
Le Radar DS
[Garantie des vices cachés] – Selon la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, l’action est encadrée dans un délai butoir de 20 ans
Le Radar DS
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La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme sa rébellion jurisprudentielle en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.
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02 février 2023
Le Radar DS
[Clauses abusives] – La DGCCRF inaugure à l’encontre d’Amazon son pouvoir d’injonction sous astreinte
Le Radar DS
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La nouvelle procédure d’injonction sous astreinte permet à la DGCCRF de sanctionner le non-respect du Code de commerce par des astreintes journalières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial sans passer par la justice.
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02 février 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Indemnité de préavis de l’agent commercial en cas de faute grave : revirement de jurisprudence
Le Radar DS
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Revirement de jurisprudence relatif à l’indemnité due aux agents commerciaux en cas de résiliation de leur contrat.
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02 février 2023
Le Radar DS
Les principales dispositions issues des lois Agec et Climat et Résilience impactant le secteur automobile à compter du 1er janvier 2023
Le Radar DS
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Certaines dispositions des lois Agec et Climat et Résilience ont un impact sur les distributeurs (nouvelles obligations) ou pourraient modifier le comportement des acheteurs.
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24 janvier 2023
Le Radar DS
Rupture brutale de la relation commerciale établie
Le Radar DS
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La Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle, en cas de rupture brutale, l’existence d’une clause résolutoire ne dispense pas le juge d’apprécier la gravité du manquement. Dans cette affaire qui opposait Longchamp et son distributeur SMAG, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.
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19 janvier 2023
Deal
DS Avocats conseille l’hôtel Holiday Inn Express Marseille Saint-Charles pour sa cession à Alboran
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Une équipe DS Avocats composée de Arnaud Burg (associé) et Marion Lesueur (collaboratrice) a conseillé Holiday Inn Express dans la cession de ses murs et de son fonds de commerce au groupe Alboran.
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18 janvier 2023
Le Radar DS
[Distribution] – Négociation annuelle des conditions commerciales et exécution d’un préavis
Le Radar DS
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La Cour de cassation a confirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, et que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.
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09 janvier 2023
L'Europe en direct
Convention Paneuromed – Accord de Partenariat Economique Union Européenne (UE) Côte d’Ivoire
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La mise en place de règles révisées bilatérales permet d’assouplir les procédures d’établissement des preuves de l’origine en facilitant notamment le recours aux déclarations de fournisseurs.
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09 janvier 2023
Le Radar DS
Arrêté du 17 novembre 2022 : précisions et actualisation des conditions d’établissement, de délivrance, et de validité du permis de conduire
Le Radar DS
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L’arrêté du 17.11.2022 modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire.
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06 décembre 2022
Le Radar DS
[Consommation] – L’indice de réparabilité s’élargit à quatre nouvelles catégories de produits
Le Radar DS
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L’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’afficher l’indice de réparabilité concerne désormais 9 produits électriques et électroniques.
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06 décembre 2022
Le Radar DS
[Technologie] – Circulation des véhicules autonomes autorisée depuis le 1er septembre 2022 en France
Le Radar DS
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La Convention de Vienne sur la circulation routière, à laquelle la France est partie, a été amendée pour assouplir l’exigence selon laquelle « tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ».
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05 décembre 2022
Le Radar DS
[Concurrence] – l’ADLC sanctionne, pour abus de position dominante, le leader français des verres correcteurs et lunettes d’optique
Le Radar DS
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Selon l’Autorité de la concurrence, Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a abusé de sa position dominante.
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02 décembre 2022
Le Radar DS
Contrôle technique des deux roues : la guerre continue
Le Radar DS
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En juillet 2022, le gouvernement a abrogé le décret n°2021-1062 d’août 2021 qui devait mettre en place le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs mais le Conseil d’État vient d’annuler cette décision.
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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la Distribution] – Rupture brutale et continuité de la relation
Le Radar DS
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Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle que « la relation commerciale ne prend pas nécessairement fin en cas de changement d’un partenaire et une relation entamée avec l’un peut se poursuivre avec l’autre dès lors qu’a été manifestée la volonté de s’inscrire dans la continuité de la relation initiale.
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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Qu’est-ce qu’un « système organisé de vente » conditionnant la qualification de vente à distance ?
Le Radar DS
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L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 conditionne la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente ». Françoise Brunagel revient sur cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte ni par la jurisprudence.
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02 décembre 2022
Le Radar DS
[Droit de la consommation] – Les conditions du démarchage téléphonique précisées
Le Radar DS
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A compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles d’encadrement du démarchage téléphonique s’appliquent, assortis d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € en cas de violation par une personne morale.
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02 décembre 2022
Le Radar DS
La réforme de la garantie légale de conformité et les problématiques rencontrées dans sa mise en œuvre au vu du Décret n°2022-946 entré en vigueur le 1er octobre 2022
Le Radar DS
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La réforme soulève quelques problématiques notamment du fait de l’imprécision des textes. a défaut d’un arrêté qui apporterait des précisions complémentaires, il appartiendra à la jurisprudence de répondre aux problématiques soulevées par sa mise en œuvre concrète.
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02 décembre 2022
Communiqué de presse
Notre équipe en droit du travail et de l’emploi continue sa croissance
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Nous sommes heureux d’accueillir à notre bureau de Montréal, Sissi Querido, avocate, au sein de l’équipe de droit du travail et de l’emploi. Elle assistera et soutiendra l’équipe dans sa mission d’excellence.
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25 novembre 2022
Le Radar DS
La Commission Européenne présente la nouvelle norme
Euro 7
Les brèves de DS Avocats
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La nouvelle norme proposée porte sur les émissions de toutes natures : émissions issues des tuyaux d’échappement, particules émises par les freins, émissions de microplastiques provenant des pneumatiques… Les véhicules électriques sont également concernés.
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25 novembre 2022
Continuité : pourquoi la planification successorale est bonne pour les affaires
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C’est un fait ! Personne n’aime penser à sa propre mortalité. Mais si vous dirigez une entreprise, vous devez impérativement penser à un plan d’urgence à long terme, ne serait-ce que pour prendre des décisions commerciales importantes si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Dans cet article, Lindsay Amantea explique pourquoi la planification successorale est une bonne affaire, même pour un dirigeant d’entreprise.
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11 novembre 2022
Dispense de Financement des Émetteurs Inscrits: un moyen plus simple pour lever des capitaux
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Grâce à la dispense de financement des émetteurs inscrits, la mobilisation de capitaux est sur le point de devenir plus facile pour les sociétés ouvertes. Cela leur offre une opportunité passionnante d’étendre leurs services et de leur donner plus de choix dans la sélection de partenaires pour les aider à lever des capitaux.
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10 novembre 2022
Le Radar DS
La fin des ventes de véhicules thermiques en Europe est définitivement fixée à 2035
Les Brèves de DS Avocats
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Un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO2 pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.
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07 novembre 2022
Angèle di Giovanni, Lindsay Amantea et Andrée-Anne Auclair partagent leurs perspectives de travail chez DS Avocats
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Angèle di Giovanni, Lindsay Amantea et Andrée-Anne Auclair discutent les avantages incroyables d’avoir les ressources d’un cabinet d’avocats international à leur disposition.
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02 novembre 2022
Jean-Yves Simard, cité dans Canadian Lawyer au sujet des ordonnances de dévolution inversée
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Les ordonnances de dévolution inversée gagnent en importance, mais sont-elles là pour rester ? Jean-Yves Simard parle avec Canadian Lawyer de la courte histoire des OVR dans la loi canadienne sur l’insolvabilité.
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21 octobre 2022
Nomination
Julien Anfruns rejoint DS Avocats
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Avocat publiciste, Julien Anfruns rejoint en qualité d’associé l’équipe Droit Public des Affaires du Cabinet et vient compléter les offres d’accompagnement juridique de nos clients au service de leurs affaires en France et à l’international
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19 octobre 2022
Contrats informatiques
[Brève] Contrats informatiques – Indivisibilité des contrats ORACLE
Les Brèves de DS Avocats
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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l’indivisibilité des contrats.
Antoine Gravereaux et Valentine Chauveau reviennent sur la notion d’indivisibilité contractuelle et expliquent les conséquences de la résolution d’un ensemble contractuel avec un exemple concret de litige ayant opposé les sociétés Gravotech et Oracle.
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29 septembre 2022
Classement
DS Avocats reconnu dans le répertoire Chambers Canada 2023
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Nous souhaitons donc féliciter Dale Burstall pour avoir remporté le titre dans la catégorie ‘Corporate/M&A Alberta’ du prestigieux guide Chambers Canada.
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27 septembre 2022
Un avocat à la retraite reçoit la Médaille du Conseil du Barreau de Québec
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Me Claude Lacroix, avocat à la retraite et ancien membre du bureau de Québec, s’est classé parmi les récipiendaires de la Médaille du Conseil du Barreau de Québec, reçue lors de la cérémonie officielle de la rentrée judiciaire au Palais de Justice de Québec, le 9 septembre dernier.
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27 septembre 2022
Le Radar DS
Le « contrat climat »
Le Radar DS
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Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an ont l’obligation de déclarer en ligne leur contrat climat.
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27 septembre 2022
Le Radar DS
Décryptage du nouveau règlement vertical et des lignes directrices associées
Le Radar DS
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La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices » verticales. Décryptage
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23 septembre 2022
Un avocat supplémentaire intègre les rangs du cabinet DS Avocats au Québec
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Laurent se joint à l’équipe de litige et règlement des différends du cabinet à Montréal. Sa pratique se concentre principalement en litige civil, commercial et corporatif ainsi qu’en faillite et insolvabilité.1
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22 septembre 2022
Le Radar DS
Consommation – Adoption de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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Anaïs Bayeul fait le point sur la simplification des modalités de résiliation des contrats de consommation qu’implique l’article 15 de la loi « pouvoir d’achat ».
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22 septembre 2022
Le Radar DS
Les États-Unis favorisent les véhicules électriques assemblés sur leur sol
Le Radar DS
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Olivier Gauclère expose les différentes mesures prises par les États-Unis dans le cadre de la relocalisation des activités de la filière automobile.
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21 septembre 2022
Le Radar DS
Le futur « mini-règlement automobile »
Le Radar DS
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La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »), soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023.
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21 septembre 2022
Le Radar DS
Droit de la consommation – Pas de qualification de « contrat conclu à distance » en l’absence d’un système organisé de vente à distance
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Éclairage de Françoise Brunagel sur les notions de « contrat conclu à distance » et de « système organisé de vente à distance » en Droit de la consommation.
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20 septembre 2022
Le Radar DS
La Commission européenne autorise la création d’une joint-venture entre Sony et Honda.
Le Radar DS
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L’activité de cette joint-venture de Sony et Honda sera de concevoir, produire et commercialiser des véhicules électriques à batterie (BEV) à haute valeur ajoutée.
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20 septembre 2022
Le Radar DS
La route s’ouvre pour les véhicules réellement autonomes
Le Radar DS
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Un décret transpose l’amendement porté à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ouvrant la voie aux véhicules pleinement autonomes.
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20 septembre 2022
Deal
DS Avocats accompagne Moneycorp dans son lancement en France
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Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.
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19 septembre 2022
Le Radar DS
Durcissement des règles de mesure des émissions de C02 dégagées par les voitures hybrides rechargeables
Le Radar DS
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L’UE a révisé la réglementation encadrant la certification des mesures des émissions des hybrides rechargeables afin de mieux représenter l’usage réel de ces véhicules.
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19 septembre 2022
Le Radar DS
Responsabilité Élargie du Producteur – Identifiant unique IDU (immatriculation SYDEREP)
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Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU). Quelles filières sont concernées ? Quel est le rôle de cet identifiant ? Comment est-il généré ? Où doit-il figurer et quels sont les risques d’un défaut d’enregistrement, d’une déclaration erronée ou d’un défaut de mention de l’IDU ?
Françoise Brunagel, Fabrice Van Cauwelaert et Charles Corcia apportent des éléments de réponse.
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19 septembre 2022
Le Radar DS
Publication du décret relatif à la garantie légale de conformité
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Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce décret vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.
Explications d’Anaïs Bayeul.
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18 septembre 2022
Le Radar DS
Obligation de délivrance conforme : le statut de véhicule de démonstration érigé en qualité de caractéristique essentielle
Le Radar DS
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La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions relatives à l’obligation de délivrance conforme dans le cadre de la vente d’un véhicule automobile.
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18 septembre 2022
Le Radar DS
l’Italie légifère sur les relations constructeur / concessionnaire automobile
Le Radar DS
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Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, une loi réglementant les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs, dans le but de protéger ces derniers.
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18 septembre 2022
Le Radar DS
Décret de suspension du contrôle technique des deux roues
Le Radar DS
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Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place au 1er janvier 2023 du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs a été abrogé. Une abrogation comme dénouement d’une longue série de rebondissements.
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16 septembre 2022
Le Radar DS
Garantie des vices cachés : un rappel utile sur le point de départ du délai de prescription de l’appel en garantie de l’entrepreneur contre le fabricant
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Bien que la solution soit établie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 29 juin 2022 , les règles de l’application des délais pour les recours en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Éclairage de Charles Corcia à l’aide d’un exemple de jurisprudence.
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16 septembre 2022
Le Radar DS
Actualité de la rupture brutale de relations commerciales établies
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Par un rappel de l’arrêt du 1er juin 2022, Olivier Gauclère stipule que pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être accordé dans le cas de jurisprudence développé dans la brève, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture, quand bien même celles-ci établissent que la partie victime de la rupture a pu se reconvertir avant le terme du préavis.
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14 septembre 2022
Votre entreprise est-elle en désaccord avec une décision de l’Agence des services frontaliers du Canada?
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Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.
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14 septembre 2022
Non classifié(e)
La sentence arbitrale étrangère soumise à la prescription décennale des jugements?
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La Cour d’appel du Québec juge que la prescription décennale s’applique aux sentences arbitrales étrangères au Québec : quelles sont les implications pour l’arbitrage international au Canada?
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29 août 2022
Comment protéger ses droits lorsqu’un procès ne saurait attendre? L’injonction provisoire mandatoire
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Gagner en cour sur de telles demandes d’injonction n’est pas impossible toutefois. Les professionnels de DS Avocats Canada l’ont fait à plusieurs reprises et savent comment présenter ce type de demande.
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28 août 2022
Groupe DS
DS Avocats absorbe le cabinet Viginti Avocats
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DS Avocats renforce son offre en Droit commercial et de la concurrence avec l’intégration de l’équipe de Viginti Avocats, menée par Olivier Gauclère et Françoise Brunagel, accompagnés de trois collaborateurs : Charles Corcia, Anaïs Bayeul et Philippine Brisset.
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25 août 2022
Des avocats de DS Avocats sont à l’honneur dans l’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada
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L’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada souligne le travail de deux avocats canadiens du cabinet d’affaires DS Avocats Canada dans trois domaines de pratique différents. Par ailleurs, Georges Samoisette Fournier a été ajouté à la prestigieuse liste The Ones to Watch in Canada pour son travail en matière de droit du travail et de l’emploi.
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16 août 2022
DS Avocats accueille quatre associés en droit du travail et de l’emploi
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DS Avocats poursuit son plan de croissance en accueillant quatre membres chevronnés du groupe droit du travail et de l’emploi du cabinet BCF. Les avocates et avocats Geneviève Beaudin, Nicola Di lorio, Georges Samoisette‑Fournier et Mélanie Sauriol, ainsi que deux adjointes juridiques font leur entrée au cabinet DS Avocats Montréal, à compter du 16 août 2022.09
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28 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris
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Une équipe DS Avocats a accompagné le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris
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28 juillet 2022
Data
Comment vérifier que votre site internet respecte bien le RGPD ?
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Avec les nouveaux modes de travail et dans un contexte de digitalisation des process, les entreprises doivent veiller à protéger leurs données personnelles en assurant sécurité technique et juridique des individus. Data Legal Drive, la legaltech de cybersécurité française qui protège les données personnelles, propose quelques principes simples permettent de vérifier que votre site internet est en conformité au RGPD.
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27 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé le groupe S’YOUNG dans l’acquisition de la marque française EviDenS de Beauté
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DS Avocats a conseillé S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans l’acquisition de EviDenS de Beauté, marque franco-japonaise de cosmétiques.
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25 juillet 2022
5 propositions du gouvernement pour alléger le fardeau administratif des entreprises
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C’est pour réduire les nombreux délais administratifs, la paperasse abondante et les coûts nuisant aux entreprises que Lucie Lecours, ministre déléguée à l’économie de la Coalition Avenir Québec (la « CAQ »), en conformité avec le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025, a déposé le projet de loi 44, le 7 juin dernier. Ainsi, la CAQ visualise le Québec comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires dans un milieu davantage simple et compétitif.
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19 juillet 2022
Deal
DS Avocats conseille S’YOUNG Group dans la conclusion d’un partenariat stratégique et financier avec PIER AUGÉ
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DS Avocats a accompagné S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans la conclusion d’un partenariat stratégique et capitalistique avec Pier Augé, fabricant historique français de soins de beauté haut de gamme.
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18 juillet 2022
Loi 96 – Ce que les entreprises faisant affaires au Québec doivent savoir
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Si vous détenez une entreprise faisant affaire au Québec, que vous employez plus de 25 personnes au sein de son entreprise ou encore que vous financiez une entreprise au moyen de sûretés mobilières, les nouvelles exigences en matière de langue française risquent fort bien d’avoir une incidence sur vos activités commerciales.
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18 juillet 2022
Deal
DS Avocats a conseillé la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle
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Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.
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13 juillet 2022
Le gouvernement fédéral modifie certaines règles portant sur les recours commerciaux. Quels sont les impacts pour les PME et les associations au Canada?
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Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).
Ces changements découlent des consultations publiques menées par le ministère des Finances du Canada qui ont eu lieu entre le 6 août et le 2 décembre 2021. Ils ont notamment pour objectif de rendre plus accessible le système de recours commerciaux aux PME et aux associations syndicales.
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11 juillet 2022
Deal
DS Avocats accompagne Bonhams dans l’acquisition de la maison de vente aux enchères Cornette de Saint Cyr
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DS Avocats a conseillé Bonhams, maison de vente aux enchères internationale, dans le rachat de Cornette de Saint Cyr.
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07 juillet 2022
Pro bono
[Vidéo] – Finale du Concours d’éloquence Pro Bono 2022
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Découvrez la Finale du Concours d’éloquence Pro Bono en vidéo.
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01 juillet 2022
We Law You
Les start-ups vainqueurs de la 6e édition du Concours We Law You
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Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.
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08 juin 2022
Non classifié(e)
Quels sont les impacts des sanctions sur la Russie pour les entreprises canadiennes ?
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Afin de répondre à la gravité de la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR) à plusieurs reprises afin d’élargir la portée des sanctions économiques à l’endroit de la Russie. Or, depuis le mois de février 2022, le nombre et la portée de ces sanctions économiques ont considérablement augmenté.
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02 juin 2022
Deal
DS Avocats conseil de Framatome pour son acquisition des filiales du groupe Efinor
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DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.
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01 juin 2022
Pro bono
[Finale Concours Pro Bono] Retour en images sur l’édition 2022
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Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.
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29 mai 2022
We Law You
[Concours We Law You] Découvrez le Jury 2022
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FIN DES CANDIDATURES
Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.
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26 mai 2022
Start-Up
We Law You 2022 : c’est parti !
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FIN DES CANDIDATURES
Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.
Vous avez un projet innovant ? Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !
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19 mai 2022
Nomination
Charles-Antoine Joly, spécialiste du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats
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Charles-Antoine Joly, praticien reconnu du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé, renforçant ainsi l’offre Propriété Intellectuelle, Technologies numériques & Data du Cabinet.
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29 avril 2022
Pro bono
[Concours d’éloquence Pro Bono] Retour en images sur la demi-finale de la 9e édition
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Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.
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28 avril 2022
Deal
DS Avocats conseille le Groupe UnaBiz pour la reprise de la licorne toulousaine, Sigfox
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DS Avocats a assisté le Groupe UnaBiz, leader mondial et premier fournisseur de solutions IoT en Asie-Pacifique pour sa plus grande opération de croissance externe depuis sa création en 2016.
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08 avril 2022
Deal
DS Avocats a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine
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Le cabinet DS AVOCATS a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (Groupe PVCP) et PVCP Real Estate Brokerage dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine
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23 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille AccuWeather dans l’acquisition de Plume Labs
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DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires
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21 mars 2022
Deal
DS Avocats conseille Fnac Darty pour la signature d’un PPA avec Valeco
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Le PPA (power purchase agreement ou contrat d’achat d’énergie) porte sur la production d’un parc photovoltaïque qui sera construit en région Centre‐Val de Loire, avec une puissance de 20MW installée.
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24 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Benoît Promotion dans l’acquisition de Supergroup
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DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.
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08 février 2022
Deal
DS Avocats conseille La Fabrique by CA dans l’acquisition de SFPMEI
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DS Avocats a conseillé La Fabrique by CA, le start-up studio du groupe Crédit Agricole, dans l’acquisition de SFPMEI, un acteur majeur de l’écosystème fintech et de la bank-as-a-service
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03 février 2022
Deal
DS Avocats conseille les américains Nocturne Luxury Villas et Gladstone Investment Corporation sur l’acquisition de Wimco
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Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.
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01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Ohm Energie dans la mise en place de son financement
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Fondée en 2018 par François Joubert, Ohm Energie est un fournisseur alternatif qui propose des offres d’électricité verte et de gaz à de petits professionnels et aux particuliers.
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01 février 2022
Deal
DS Avocats conseille Kepler Consulting Group dans le cadre de l’intégration de Leading Management Consultants
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DS Avocats a accompagné la société Kepler Consulting Group, spécialisé dans l’optimisation de la performance opérationnelle, dans le cadre de l’intégration de la société Leading Management Consultants.
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17 janvier 2022
Offre
Digitalisez votre conformité RGPD
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Grâce à la combinaison de leurs expertises juridiques et technologiques, DS Avocats et Data Legal Drive proposent un accompagnement complet pour répondre aux besoins de toute entreprise ou collectivité publique, quel que soit son domaine d’activité, sa taille ou son niveau de conformité au RGPD.
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03 janvier 2022
Deal
DS accompagne Cheops dans sa cession à Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners
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DS accompagne le cédant Cheops Technology, fournisseur bordelais de services de cloud hybride, de cybersécurité et d’infrastructure informatique dans sa cession aux fonds d’investissement Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners
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22 décembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le Groupe Menissez sur la signature d’un corporate PPA (contrat d’achat direct d’électricité) solaire auprès de Voltalia
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Véronique Fröding et Grégory Gutierrez ont conseillé le Groupe Menissez, fournisseur français en boulangerie industrielle, dans la signature, aux côtés de 9 autres industriels, d’un nouveau contrat d’achat d’électricité (PPA) pour une centrale solaire de 56 MW développée par Voltalia dans le sud de la France
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08 décembre 2021
Deal
DS Avocats accompagne Cigusto dans le renforcement de son partenariat avec Carmila
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DS Avocats a accompagné Cigusto HDDB Holding, enseigne de vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage dans le renforcement de son partenariat avec Carmila Retail Development, 3e société cotée de centres commerciaux en Europe Continentale.
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08 décembre 2021
Deal
DS conseille Evolucare dans l’acquisition de Health Information Management
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DS Avocats a accompagné Evolucare, groupe français, leader sur le marché de l’information médicale dans le rachat de la société allemande Health Information Management (HIM) et de ses filiales belge et espagnole.
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25 novembre 2021
Offre DS
Marché européen
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Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.
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19 novembre 2021
Data
Encadrement des flux internationaux de données – Livre Blanc
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DS Avocats vous propose un état des lieux juridique des flux internationaux des données personnelles.
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15 novembre 2021
Groupe DS
DS Avocats et Hamzi Law Firm s’allient au Maroc
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DS Avocats et Hamzi Law Firm (HLF) s’allient au service des entreprises opérant au Maroc et créent un hub vers l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient. Cabinet pluridisciplinaire marocain de premier plan, intervenant aussi bien en conseil qu’en contentieux, HLF compte deux associés (Zineb Hamzi, fondatrice et Patrice Mouchon, avocat au Barreau de Paris) et 8 collaborateurs multilingues maîtrisant le français, l’arabe, l’anglais et l’espagnol.
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26 octobre 2021
Deal
DS conseille Meteodyn dans son acquisition par le groupe technologique toulousain CLS
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DS conseille le cédant, Meteodyn, experte en ingénierie du vent, en météorologie et en climatologie, dans son acquisition par le groupe CLS, fournisseur de solutions satellitaires.
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12 octobre 2021
Groupe DS
Rapport d’activité 2020 – Une année de défis
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Retrouvez, dans ce rapport d’activité 2020, les valeurs, le projets et les ambitions de DS.
Evénements clés, dossiers emblématiques et engagement en cette année de défis.
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11 octobre 2021
Événement
Concours – L’immobilier de demain
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Notre Pôle Immobilier challenge les étudiants (droit, architecture, urbanisme, sociologie, commerce, économie…) sur le thème de la ville verticale. Prenons de la Hauteur !
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06 octobre 2021
Friche industrielle
DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans la reconversion d’une friche industrielle
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Avec AQUITANIS et Le Troisième Pôle, DS Avocats accompagne La Ville de Tonneins dans un projet de reconversion de sa Manufacture des tabacs, friche industrielle dermée depuis une vingtaine d’années.
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06 octobre 2021
Deal
DS Avocats conseille le Groupe Lavorel pour l’acquisition du Grand Hôtel Chantilly Hyatt Regency
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Pour mener à bien cette opération, Jean-Charles Gancia et Nabil Khemais ont travaillé sur les aspects restructuring, Marie Trecan sur le volet financement et Jean-Marc Peyron sur la composante droit immobilier.
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24 septembre 2021
Se développer en Chine
DS Avocats conseille 4P-Pharma, société de biotechnologie, pour son projet d’implantation en Chine
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Une équipe de DS Avocats composée notamment d’Anne Séverin et de Sylvie Savoie accompagne la société française de biotechnologie, 4P-Pharma, dans son implantation en Chine.
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23 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille la marque japonaise JINS pour son entrée au capital de Fittingbox
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Une équipe de DS Avocats d’experts en M&A, social et PITD a accompagné JINS, grande marque japonaise de lunettes, pour son entrée au capital de Fittingbox, , spécialisée dans l’essayage virtuel de lunettes.
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16 septembre 2021
Nomination
La SHIAC reconduit Alessandro Roda Bogetti en sa qualité d’arbitre et de médiateur
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La Commission internationale d’arbitrage économique et commercial de Shanghai (SHIAC) nomme Alessandro Roda Bogetti en qualité d’arbitre et de médiateur.
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14 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille le groupe Karnov pour l’acquisition d’Echoline
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DS Avocats conseille le groupe suisse Karnov pour l’acquisition d’Echoline, un éditeur toulousain de logiciels de veille réglementaire en hygiène, santé et environnement.
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13 septembre 2021
Deal
DS Avocats conseille Alorsfaim pour son premier tour de table
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DS Avocats conseille la start-up Alorsfaim pour sa première levée auprès de trois fonds : iFly.vc, Cathay Innovation et Goodwater Capital.
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03 septembre 2021
Active Assurances : une sanction de 180 000 euros pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses clients
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Actives Assurances est une société de courtage d’assurances spécialisée dans la distribution de contrats d’assurance automobile en ligne à des particuliers.
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30 août 2021
Droit social
Pass Sanitaire COVID 19 – Les questions essentielles
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[Série d’été] – En partenariat avec Socotec, retrouvez tout au long du mois d’août, les réponses utiles que vous vous posez en tant qu’employeur dans la mise en place du Pass Sanitaire.
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27 août 2021
Environnement
Une équipe primée
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Notre équipe Environnement a été maintes fois primée en 2021, en vidéo.
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26 août 2021
Deal
DS Avocats conseil juridique de COTEP, leader français dans l’affichage d’informations voyageurs, dans sa cession à CIBEST GROUP
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Une équipe de DS Avocats composée de Thibaud Forbin et Pauline Pontier a accompagné COTEP, PME française ultra innovante, spécialisée dans les solutions globales d’affichage dynamique pour révolutionner l’information voyageur/visiteur dans sa cession à CIBEST Group.
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05 juillet 2021
Groupe DS
DS Avocats Canada et Burstall LLP annoncent une fusion historique
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DS Avocats, un cabinet d’avocats d’affaires international, dont le siège social canadien est situé à Québec et à Montréal, et Burstall LLP, un cabinet d’avocats d’affaires très respecté, basé à Calgary, ont conclu une entente pour combiner leurs équipes, leurs expertises et leurs affaires.
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02 juillet 2021
Deal
DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony dans son 2ème LBO
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DS Avocats conseille les dirigeants et le Groupe Harmony, créateur de collections textiles haut de gamme pour la décoration de la maison, dans son 2ème LBO
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22 juin 2021
Start-Up
We Law You 2021 – Les lauréats
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Découvrez en vidéo les lauréats du concours We Law You 2021.
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21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne Avomark dans son leveraged buy-in (LBI)
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DS Avocats a accompagné Avomark dans son leveraged buy-in (LBI) visant à associer et intégrer des compétences managériale et informatique de Jean-Benoît COLLET, qui complète l’expérience interne et renforce l’évolution d’Avomark dans la sphère digitale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud FORBIN, Associé, assisté par Julie Folgoas, collaboratrice, sur les aspects corporate.
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21 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne QUANTALYS dans son rapprochement avec HARVEST
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DS Avocats a accompagné QUANTALYS, société de référence dans les données, la construction de portefeuilles, l’analyse et la notation financière, dans son rapprochement avec le groupe HARVEST, leader des solutions logicielles et digitales dans les métiers du patrimoine, et expert de l’information patrimoniale. L’équipe de DS Avocats a été menée à Paris par Thibaud Forbin, assisté par Audrey Clément, sur les aspects M&A. Les aspects fiscaux ont été traités par Christophe Billet.
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16 juin 2021
Nomination
DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels
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DS Avocats annonce la promotion de deux Associées, deux Pré-Associées et trois Counsels en Chine et en France, démontrant notre volonté constante d’accompagner nos clients français et internationaux dans des expertises clés, aussi bien en Corporate, Restructuring, Construction qu’en Droit Social, et de promouvoir nos talents.
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10 juin 2021
Start-Up
VILLYZ – We Law You Start-Up Story
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Retour sur la success story de VILLYZ, lauréate du concours We Law You 2020 avec l’interview de son président, Arthur Moraglia.
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02 juin 2021
Start-Up
ZENRIDE – We Law You Start-Up Story
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Retour sur la success story de ZENRIDE, lauréate du concours We Law You 2019 avec l’interview de son COO, Thomas Beaurain.
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01 juin 2021
Deal
DS Avocats accompagne PrimaryBid dans son lancement en France
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DS Avocats a assisté PrimaryBid, la Fintech qui permet aux investisseurs particuliers d’accéder aux levées de fonds des entreprises cotées, dans le lancement de sa plateforme en France, en partenariat avec Euronext, la première infrastructure de marché paneuropéenne.
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27 mai 2021
Les dangers de certaines sources de données « publiques »
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Le nouveau Code (belge) des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er mai 2019, et contient des dispositions spécifiques à la protection des données personnelles des administrateurs, mandataires et gérants dont l’identité est publiquement divulguée via les registres des sociétés.
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24 mai 2021
Start-Up
RUBYPAYEUR – We Law You Start-Up Story
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Retour sur la success story de RUBYPAYEUR, lauréate du concours We Law You 2020 avec l’interview de son CEO, Alexandre Bardin.
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19 mai 2021
Environnement
Replay du webinar « Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE » du 07 mai 2021
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Retrouvez le replay du webinar « Loi ASAP et réforme du régime juridique des ICPE » du 07 mai 2021 organisé par Afilog/ORÉE en partenariat avec DS Avocats.
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06 mai 2021
Deal
DS Avocats accompagne GPI SpA dans l’acquisition de Medinfo
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DS Avocats a accompagné le groupe italien GPI SpA dans l’acquisition de 100% de Medinfo, groupe français qui propose l’une des solutions logicielles les plus compétitives et complètes pour la gestion du sang.
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04 mai 2021
RSE
La démarche RSE : un facteur clé de la stratégie durable s’imposant en sortie de crise
Smart Lex (B SMART)
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Mardi 4 mai 2021, Florence Duprat reçoit dans SMART LEX Gwladys Beauchet pour parler droit de l’environnement et droit social.
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03 mai 2021
Deal
DS Avocats conseille AfricInvest
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DS Avocats Paris a conseillé le Groupe AfricInvest, leader du Private Equity en Afrique, et les Fonds Franco-Africains gérés par l’équipe dédiée à Paris d’AfricInvest Europe, dans le cadre d’une prise de participation minoritaire dans le Groupe Spengler Holtex (GSH).
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28 avril 2021
Start-Up
ALTAROAD – We Law You Start-Up Story
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Retour sur la success story d’ALTAROAD, lauréate du concours We Law You 2018 avec l’interview de sa CEO, Cécile Villette.
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13 avril 2021
Deal
DS Avocats accompagne Voodoo dans son implantation sur le marché chinois
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DS Avocats conseille Voodoo, pépite française du gaming, dans sa croissance sur le marché chinois. La start-up a fait entrer Tencent à son capital en 2020.
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07 avril 2021
Classement
Palmarès du Droit 2021
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Trois trophées d’or et un de bronze viennent récompenser cette année nos équipes Environnement, Urbanisme, Médias & presses, et Droit du sport
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29 mars 2021
Start-Up
We Law You 2021 : 3-2-1 partez !
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3-2-1 Partez ! C’est le lancement de la 5è édition du concours We Law You à destination des start-up
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25 mars 2021
Deal
DS Avocats accompagne Fabernovel dans son développement en Chine
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DS Avocats a récemment conseillé le groupe francilien de services numériques Fabernovel dans l’acquisition du groupe chinois 31Ten auprès de Tencent. L’opération s’inscrit dans son développement en Asie, après une entrée sur le marché en 2017 avec l’acquisition de Velvet en Chine sur laquelle DS Avocats les avait déjà accompagnés.
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15 mars 2021
Communiqué de presse
Sénégal – Réforme du cadre juridique applicable aux Partenariats Public-Privé (PPP)
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L’équipe de DS Avocats (Issakha Ndiaye, David Hountoundji, Seynabou Kandji, Nathalie Sultan et Stéphane Gasne) a travaillé sur le texte de la nouvelle loi PPP, adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 février 2021, et revoit actuellement les décrets d’application. Cette réforme dotera le Sénégal d’un environnement juridique et institutionnel plus propice à la réalisation de projets en PPP.
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24 février 2021
Communication
Livre Blanc – Sortie de crise sanitaire et traitement des difficultés des entreprises
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Retrouvez dans ce Livre Blanc un outil synthétique et pratique à destination des dirigeants d’entreprise, présentant les difficultés économiques les plus fréquemment rencontrées ainsi que les différentes solutions pour les traiter.
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03 février 2021
Régimes de contrôle à l’export de l’UE et de la Chine : nouvelles réglementations et nouveaux défis
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Un compte-rendu du webinar DS Avocats x GLO sur l’évolution des régimes de contrôle à l’export UE et Chine et leurs impacts sur les entreprises exportatrices.
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03 février 2021
Activités
Interview de Cindy Ho par FTX Radio
FTX Radio
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Dans cet interview, Cindy Ho présente le cabinet international DS Avocats ainsi que les domaines d’expertise et la valeur ajoutée de nos 5 bureaux canadiens.
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01 février 2021
Environnement
[Replay] – Protection de l’environnement : faut il s’attendre à une vague de contentieux « environnementaux » ?
Option Finance
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[Replay] – Aux côtés de Françoise Benezech et Gabriel Touchard, Yvon Martinet participait aux 7è Rencontres de l’Arbitrage et du Contentieux ce mardi 26 janvier sur le thème de la nouvelle justice pour l’environnement.
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19 janvier 2021
Patrimoine
La Grèce propose, sous conditions, aux retraités étrangers qui installent leur résidence fiscale en Grèce un taux unique d’imposition de 7% sur les revenus perçus à l’étranger
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La décision ministérielle du 29 septembre 2020 publiée au Journal Officiel de la République Hellénique (ΦΕΚ Α 1217), concerne les retraités étrangers qui souhaitent transférer leur résidence fiscale en Grèce.
Cette décision est une mesure additionnelle venant compléter et ainsi renforcer le régime que le Législateur grec propose d’ores et déjà aux individus à patrimoine net significatif (HNWIs) qui investissent en Grèce.
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11 janvier 2021
Nomination
Renforcement de l’équipe fiscale avec l’arrivée de Jean-Claude Drié, Laurent Kihl et Adrien Landon
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Avec cette arrivée, le département complète et renforce son expertise fiscale en se composant dorénavant de 4 associés, 1 Of Counsels et 4 collaborateurs.
L’équipe ainsi composée élargit ses compétences sur le plan de l’assistance en cas de contrôle fiscal, de contentieux fiscal- pénal et permet une offre nouvelle pour la maîtrise des impôts de production. Le département complète également les synergies existantes avec les autres expertises afin d’accompagner nos clients sur le volet fiscal de leurs opérations de fusions-acquisitions, immobilières, d’aménagement, dans un cadre national et international.
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10 janvier 2021
UBER sanctionné par la CNIL
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Le 21 novembre 2017, la société UBER TECHNOLOGIES INC. a communiqué, via son site internet, un article qui révèle qu’à la fin de l’année 2016, deux pirates ont accédé aux données de 57 millions d’utilisateurs des services UBER dans le monde.
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17 décembre 2020
RSE
Nouvelle taxonomie européenne : quels enjeux pour le développement des entreprises ?
Business Legal Forum
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Patricia Savin, Thierry Positif et Nicolas Smadja décryptaient lors du Business Legal Forum 2020 les impacts de cette nouvelle taxonomie verte pour le développement des entreprises.
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11 décembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne la Caisse des dépôts dans son partenariat avec The Babel Community
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DS Avocats Paris a conseillé la Caisse des Dépôts, via la Banque des Territoires, dans le cadre de son partenariat avec The Babel Community en vue de développer un portefeuille de résidences de coliving en France.
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30 novembre 2020
Nomination
Renforcement de notre offre Assurance avec l’arrivée de Benjamin POTIER en qualité d’Associé
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DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Benjamin Potier en qualité d’Associé, renforçant ainsi notre offre Assurance aux côtés de Safine Hadri.
Il apporte son expertise en matière de contentieux devant toutes les juridictions françaises : civiles, commerciales, administratives et pénales.
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23 novembre 2020
Deal
DS Avocats accompagne Fibocom dans l’acquisition des modules automobiles de Sierra Wireless
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DS Avocats Paris a conseillé le groupe chinois Fibocom dans le cadre de l’acquisition auprès du groupe canadien Sierra Wireless, de sa gamme de produits de modules embarqués automobiles, pour 165 millions de dollars en numéraire.
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30 octobre 2020
Deal
DS conseille le groupe chinois Yatsen dans l’acquisition de Galénic auprès de Pierre Fabre
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DS Avocats a conseillé le groupe chinois de produits cosmétiques Yatsen dans l’acquisition de la marque de soins de la peau Galénic auprès du groupe pharmaceutique et dermo-cosmétique français Pierre Fabre.
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17 octobre 2020
Interview
Interview d’Anastasia Mandraveli accordée à la radio grecque SKAI 100.3
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Dans cet interview, en grec, Anastasia Mandraveli relate la situation du Covid-19 en France.
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16 octobre 2020
Engagement
DS Avocats publie son rapport d’activité 2019
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DS Avocats : français par origine, international par ambition, responsable et durable par conviction.
Ethique, solidarité et respect de l’environnement sont les principes qui guident notre pratique en tant qu’avocats depuis de nombreuses années.
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22 septembre 2020
Environnement
Faire rimer économie avec écologie
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Notre associée, Patricia Savin, spécialisée en Droit de l’environnement et du développement durable, signe une tribune dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 de septembre 2020
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17 septembre 2020
Droit des installations classées
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Une synthèse des décisions relatives aux droit des installations classées d’août 2019 à juin 2020 publiée dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 – Septembre 2020
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15 septembre 2020
La CNIL sanctionne la société Spartoo pour manquements au RGPD
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Un cas d’école de ce qu’il convient d’éviter lorsqu’on manipule les données personnelles des clients ou prospects de l’entreprise, mais aussi celles de ses salariés. Par Philippe Zanon
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14 septembre 2020
Noyb.eu à l’assaut de 101 entités européennes pour transfert illégal de données
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L’association NYOB a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données – par Philippe Zanon
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11 septembre 2020
Start-Up
Les start-up vainqueurs de We Law You 4e édition
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Hier soir s’est tenue la 4e édition de notre concours We Law You qui vise à soutenir les projets les plus innovants. Cette année encore, les start-up sélectionnées ont redoublé d’inventivité. Une soirée riche en émotion qui a récompensé 3 entreprises.
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09 septembre 2020
Le règlement P2B : une opportunité pour la lutte contre la contrefaçon ?
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Les nouvelles règles P2B seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ?
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09 septembre 2020
Nomination
Thibaud Forbin, spécialiste M&A, rejoint DS Avocats
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Thibaud Forbin, praticien reconnu des opérations de fusions et acquisitions, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé. Il intègre l’équipe Droit des sociétés, fusions & acquisitions, composée désormais d’une vingtaine d’avocats et juristes spécialisés, dont 11 associés en France.
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09 septembre 2020
Qualité d’exportateur : entrée en vigueur le 1er octobre 2020 en France
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Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition sera effective au 1er octobre 2020.
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08 septembre 2020
Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
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Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets dès leur sortie du site, qu’ils soient pollués ou non, et doivent être gérés en tant que tels jusqu’à leur élimination finale.
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04 septembre 2020
Start-Up
DS, 4e édition de We Law You
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« We Law You » est le premier concours proposé par un cabinet d’avocats à destination des start ups.
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03 septembre 2020
Lutte contre la contrefaçon & douanes
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Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI.
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02 septembre 2020
Transferts de données UE-USA : La déclaration de guerre de NOYB
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L’association None of Your Business (NOYB) fondée par Maximilian Schrems a déposé 101 recours auprès de diverses autorités de protection des données à caractère personnel visant plusieurs entreprises pour transfert illégal de données à Google et Facebook aux Etats-Unis, sur le fondement du RGPD et de la récente décision « Schrems II » invalidant le Privacy Shield.
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19 août 2020
Mesures douanières françaises et européennes en lien avec la crise sanitaire
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Depuis le dé-confinement entré en vigueur le 11 mai et dans le doute sur un possible re-confinement, le dispositif douanier a continué de s’adapter notamment sur la fin en France des mesures dérogatoires de marquage.
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12 août 2020
La société Spartoo sanctionnée par la CNIL pour non-conformité au RGPD
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L’enseigne notoire de vente de chaussures en ligne s’est vue reprocher plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) et de la Loi Informatique et Libertés de 1978.
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30 juillet 2020
La décision d’annulation du Privacy Shield rendue rendue par la CJUE le 16 juillet
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Le 16 Juillet 2020, la CJUE a rendu une décision de la plus haute importance : le « Privacy Shield », l’accord international qui encadrait le transfert de données à caractère personnel entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, a été invalidé.
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30 juillet 2020
DS accompagne SUNMI Technology vers l’Amérique Latine
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La société chinoise, SUNMI Technology, leader mondial en technologie numérique, a fait appel à DS pour l’accompagner dans son expansion internationale vers l’Amérique latine
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21 juillet 2020
DS Avocats conseil de LDC pour son acquisition du Groupe Ronsard
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Le groupe LDC a conclu un accord avec le groupe EUREDEN en vue de l’acquisition des activités d’abattage et de transformation de poulets et de dinde exploitées par Ronsard, n°4 du secteur de la volaille en France.
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17 juillet 2020
Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE
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La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale.
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15 juillet 2020
Caméras Thermiques : Le Conseil d’État prohibe leur utilisation dans les écoles
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Dans la lignée des décisions rendues à l’encontre de l’utilisation de nouvelles technologies aux fins de gestion de la crise sanitaire, le Conseil d’État ordonne à la commune de Lisses de cesser l’usage de caméras thermiques déployées dans les écoles.
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15 juillet 2020
Cookies et traceurs : Vérités sur la décision du 19 Juin 2020 rendue par le Conseil d’Etat
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Loin du Conseil d’Etat l’idée d’interdire la pratique des « cookie walls » énoncé par la CNIL dans ses lignes directrices adoptées le 04 Juillet 2019, contrairement à ce qui a été annoncé par de nombreuses revues journalistiques.
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30 juin 2020
Nomination
Arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé
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DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Stéphane Gasne en qualité d’Associé, renforçant ainsi son pôle de compétences en Energie/Infrastructure/Projets.
Intégré à une équipe en France de 10 associés et près de 20 collaborateurs et à l’international de plus de 60 avocats, Stéphane Gasne apporte son expertise en financement de projets, développement de projets et construction d’infrastructures.
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25 juin 2020
Loi « Avia » : La censure censurée
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Alors que la loi « Avia » contre la haine en ligne, fortement défendue par le gouvernement, devait entrer en vigueur le 1er Juillet 2020, le Conseil constitutionnel censure ses dispositions essentielles dans une décision très attendue rendue en date du 18 Juin 2020.
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06 juin 2020
Adoption de la loi « Avia » contre les contenus haineux sur internet
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La proposition de loi dite « Avia » a définitivement été adopté le Mercredi 13 Mai 2020 devant l’Assemblée Nationale.
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07 mai 2020
Communication
Les Webinaires DS Avocats autour du Covid-19
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Retrouvez tous nos webinaires autour du covid-19
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30 avril 2020
Groupe de travail Covid-19 – DS Avocats
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Le monde traverse une période difficile due à la pandémie de COVID-19 (Coronavirus). La propagation rapide du virus dans un nombre toujours plus croissant de pays est source de préoccupation mondiale et de défis majeurs à affronter.
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17 avril 2020
Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
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Par publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« RH »).
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14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (7)
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A cet égard, l’anonymisation (largement revendiquée en temps normal par de nombreux développeurs) constitue souvent un leurre.
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14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (8)
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Une estimation risques / bénéfices qui reste à faire.
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14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (6)
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Les exigences légales à satisfaire.
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14 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (5)
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Devant ces initiatives dispersées, plus ou moins gravement intrusives, le CEPD invite l’UE à procéder au développement d’une application commune aux états-membres, sécurisée et conforme au RGPD (notamment en termes de privacy by design).
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13 avril 2020
La CNIL publie un guide RGPD pour les développeurs
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Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises qui traitent des données personnelles de citoyens sont soumises à certaines obligations.
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13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (4)
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La protection des données personnelles par les autorités publiques.
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13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (3)
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La protection des données personnelles des clients de l’entreprise.
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13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (2)
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La protection des données personnelles dans et par l’entreprise.
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13 avril 2020
Covid-19 et données personnelles – prenons le temps de la réflexion (1)
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Les crises conduisent souvent à relativiser de nombreux impératifs qui, en temps normal, s’imposent sans grande difficulté.
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19 mars 2020
Flash Info – Coronavirus
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Suites aux différentes annonces du gouvernement, et afin de vous prémunir aux mieux des effets résultant de la pandémie du coronavirus, retrouvez les éléments essentiels mis en place afin d’organiser au mieux l’activité de votre structure.
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25 février 2020
Droit des sociétés
DS Avocats conseille Montana dans son développement
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DS Avocats Paris a conseillé le groupe Montana, spécialisé dans les résidences services seniors premium, dans l’ouverture de son capital afin de soutenir sa croissance.
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12 février 2020
La vidéosurveillance et l’intérêt légitime du responsable de traitement
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A l’occasion d’une affaire mettant en cause un système de vidéosurveillance, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) apporte plusieurs précisions sur les traitements fondés sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.
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12 février 2020
Retour sur le projet de recommandation de la CNIL relatif aux cookies
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié, le 14 janvier 2020, son nouveau projet de recommandation relative aux cookies et traceurs
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24 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (5)
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« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».
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23 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (4)
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« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».
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22 décembre 2019
Non classifié(e)
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (3)
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« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».
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21 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (2)
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« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».
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19 décembre 2019
Publicité digitale et protection des données personnelles : le casse-tête (1)
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« De la loi du 6 janvier 1978 à la Délibération CNIL du 4 juillet 2019 ».
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09 décembre 2019
Deal
DS Avocats accompagne UI Gestion dans son acquisition de la Maison Routin
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Bernard Tézé, Gwladys Beauchet, Sandra Dorizon et Emma Quercy ont accompagné UI Gestion sur le volet Due diligence juridique.
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05 décembre 2019
ARRET FASHION ID : la responsabilité des sites utilisant un lien « j’aime » relié à Facebook
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Le 29 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a défini d’une manière nouvelle et peu attendue la qualification ainsi que le régime juridique de la notion de responsabilité conjointe de traitement.
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29 novembre 2019
DS Avocats à la conférence « Développement durable, dette soutenable » à Dakar
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La République du Sénégal et le Fonds Monétaire International, en partenariat avec Le Cercle des économistes et le Programme des Nations Unies pour le Développement, organisent une conférence intitulée « Développement durable, dette soutenable ».
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29 novembre 2019
Le chiffrement au service des principes de privacy by Design et privacy by default
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Intel Capital, filiale du Groupe Intel, a récemment investi dans une startup spécialisée dans la sécurisation des données par chiffrement homomorphe.
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26 novembre 2019
Sanction de 500.000 € prononcée par la CNIL à l’encontre de FUTURA INTERNATIONALE pour manquement aux obligations de conformité issues du RGPD
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Le 21 novembre 2019 la CNIL a prononcé une sanction de 500.000 € à l’encontre de la société Futura Internationale pour non-respect des droits des personnes démarchées dans le cadre de campagnes de prospection commerciale.
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04 novembre 2019
Position défavorable de la CNIL sur l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de contrôle d’accès et de gestion des flux au sein des lycées français
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Le 17 octobre 2019, La CNIL a jugé que l’utilisation de la reconnaissance faciale pour contrôler et sécuriser les accès au sein des lycées français de Nice et de Marseille n’est ni nécessaire, ni proportionnée pour atteindre ces finalités.
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29 octobre 2019
Renforcement des obligations des moteurs de recherches relatives au droit au déréférencement
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Par deux arrêts rendus le 24 septembre 2019, la CJUE a limité la portée territoriale de ce droit aux extensions européennes des moteurs de recherche, tout en explicitant l’interdiction pour eux de traiter de données sensibles.
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24 octobre 2019
DS Avocats et China-Africa Business Council ont signé un accord de coopération
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Le 22 octobre s’est tenu à Pékin l’Africa Investment Meeting Forum, co-organisé par le China-Africa Business Council, l’Agence marocaine de développement des exportations et WINVESTNET.
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15 octobre 2019
DS participe à la 8ème édition des Trophées Pro Bono
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La cérémonie de remise des prix des Trophées Pro Bono s’est déroulée dans les Salons de l’Hôtel de Ville
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15 octobre 2019
Deux décisions de juges du fond sur le processus de signature électronique
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Deux arrêts ont été rendus à quelques mois d’intervalle par deux cours d’appel en matière de signature électronique ; l’un par la Cour d’appel d’Orléans le 2 mai 2019 et l’autre par la Cour d’appel d’Aix en Provence le 26 septembre 2019.
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14 octobre 2019
Staub & Associés rejoint DS Avocats
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Le bureau parisien de DS Avocats a le plaisir d’accueillir Sylvain Staub et son équipe pour compléter son offre en droit de l’Informatique et de la Protection des Données.
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20 septembre 2019
Le Radar DS
L’importateur doit-il assumer la garantie des vices cachés lorsqu’il n’a pas importé le véhicule ?
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Un acquéreur fait l’acquisition d’un véhicule neuf auprès d’un distributeur de marque (le vendeur). Dans la perspective de cette vente, le vendeur importe directement le véhicule auprès d’un revendeur suédois.
Lorsque des dysfonctionnements sont observés, l’acquéreur sollicité la réparation de son véhicule auprès du vendeur qui le renvoie vers l’importateur français de la marque.
L’importateur français qui n’avait pas importé le véhicule sur le territoire français refuse de garantir l’acquéreur et le vendeur. La Cour lui donne-t-elle raison ?
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20 septembre 2019
Pleins Phares
La faculté pour le fournisseur d’interdire à ses distributeurs la revente sur internet : où en est-on ?
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Les « têtes de réseau » peuvent-elles interdire à leurs distributeurs de vendre les produits contractuels sur internet ?
Éléments de réponse en distinguant les produits « complexes » aux produits de luxe et en prenant en compte la dangerosité des produits.
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24 juillet 2019
SERGIC : première sanction de la CNIL dans le secteur de l’immobilier
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Le 28 mai 2019, la CNIL a prononcé une amende de 400 000 euros à l’encontre de la société SERGIC, société spécialisée dans la promotion immobilière, l’achat, la vente, la location et la gestion immobilière.
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22 juillet 2019
DS Avocats, en partenariat avec Afilog, organise les matinales Logistique durable
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Retrouvez les matinales du cycle 2019 « Préservation de la Biodiversité et Logistique durable » dès la rentrée.
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15 juillet 2019
Communication
DS publie son Rapport d’Activité 2018
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Nous avons le plaisir de vous dévoiler la publication de notre nouveau Rapport d’Activité qui présente les engagements et actions de notre cabinet
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12 juillet 2019
British Airways et Marriott : premières amendes de l’ICO post-RGPD attendues au Royaume Uni
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L’ICO (Information Commissioner’s Office), le régulateur britannique de protection des données personnelles, a annoncé dans la même semaine son intention de sanctionner la compagnie aérienne British Airways ainsi que le groupe hôtelier Marriott pour manquement au Règlement Général de l’UE sur la Protection des Données (RGPD).
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05 juillet 2019
Note de synthèse : le cadre juridique des installations photovoltaïques sur bâti
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DS Avocats a rédigé une note de synthèse au sujet du cadre juridique des installations photovoltaïques sur bâti en France pour l’Office Franco-Allemand pour la Transition Energétique.
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24 juin 2019
Environnement
DS Avocats conseille la RATP sur sa 2e émission de Green Bonds
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DS Avocats Paris a conseillé la RATP – Régie Autonome des Transports Parisiens – sur sa deuxième émission de Green Bonds, d’un montant de 500M€ et d’une maturité de dix ans.
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20 juin 2019
Pleins Phares
L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?
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L’ordonnance du 24 avril 2019 : refonte ou réforme du Titre IV du Livre IV du Code de commerce ?
Le 25 avril dernier a été publiée au Journal officiel l’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 qui modifie les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Ce texte a pour objectifs la recherche de l’efficacité économique, l’effectivité de la loi et la prise en compte de la réalité de la vie des affaires.
Analyse et décryptage.
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19 juin 2019
La protection du secret des affaires en France
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Impatiemment mais non secrètement attendue en France, la loi n° 2018-670 a transposé la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
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11 juin 2019
Environnement
Enjeux environnementaux, défis juridiques à l’aune de la COP 25 au Chili
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Patricia Cuba-Sichler, Yvon Martinet, avocat associé et ancien vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, ont participé à la Conférence sur les « Enjeux environnementaux, défis juridiques à l’aune de la COP 25 au Chili »
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05 juin 2019
Anne Séverin récompensée par l’Ambassadeur de France en Chine
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Anne Séverin a reçu le Trophée W Generation Femmes d’excellence
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29 mai 2019
La protection des données personnelles des mineurs
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La CNIL a récemment communiqué ses stratégies de contrôle pour l’année 2019.
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24 mai 2019
Participation de DS Avocats au 4e forum annuel franco-allemand
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DS Avocats a participé au 4e forum franco-allemand, « Mobilités, Energies, Territoires », qui s’est déroulé à Strasbourg au Siège du Conseil régional du Grand-est, le 15 et 16 mai 2019.
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22 mai 2019
DS Avocats participe à la première édition d’Ambition India
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L’évènement business de référence entre la France et l’Inde…
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02 mai 2019
Données de santé à caractère personnel : un traitement précisé par le Conseil de l’Europe et le Comité européen de la protection des données (CEPD)
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Le caractère sensible des données personnelles relatives à la santé appelle à des précisions s’agissant de leur traitement.
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20 avril 2019
Pleins Phares
Refus d’agrément : c’est entendu
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Focus sur le refus d’agrément avec l’étude de la position de la Cour d’appel de Paris.
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20 avril 2019
Le Radar DS
L’appréciation jurisprudentielle rigoureuse de l’obligation de désigner l’auteur d’une infraction routière pesant sur le représentant légal d’une société
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Analyse et décryptage des arrêts rendus le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation qui visent une application particulièrement rigoureuse de l’article L121-6 du Code de la route.
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10 avril 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (4)
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L’entreprise doit identifier et classifier les risques objectifs.
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10 avril 2019
Brexit Deal or not : Un bon deal pour vos données ?
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Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a enclenché la procédure de retrait de l’Union européenne.
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09 avril 2019
Clap de fin pour Google +, la société condamnée à verser 30 000 € de dommages-intérêts à l’UFC – Que Choisir avant la suppression du service
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Cinq ans après le début de la procédure, le Tribunal de Grande Instance (« TGI ») de Paris a enfin rendu sa décision dans le litige qui opposait Google contre l’UFC – Que Choisir pour des faits relatifs au service Google +.
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05 avril 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (3)
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Comment assurer la stricte conformité du traitement aux exigences réglementaires.
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01 avril 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (2)
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Qui intervient lors de l’AIPD ?
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22 mars 2019
L’analyse d’impact relative à la protection des données : une méthode, un exemple (1)
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L’analyse d’impact –AIPD- est l’une des pierres fondamentales du RGPD et de la nouvelle réglementation de protection des données personnelles.
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07 mars 2019
Clôture de la mise en demeure contre la société Vectaury
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Dans sa mise en demeure du 30 octobre 2018, la CNIL reprochait à la société Vectaury, l’absence de recueil du consentement des utilisateurs au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire.
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05 mars 2019
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE 2019/2025 : une protection accrue contre les attaques informatiques
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Une défense efficace de la sécurité, qu’elle soit privée, ou étatique et souveraine, passe aujourd’hui irrémédiablement et prioritairement par une protection accrue des systèmes informatiques.
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15 février 2019
Le second examen annuel du Privacy Shield par le CEPD : des efforts remarqués mais des insuffisances persistantes
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Le Contrôleur européen de la protection des données (« CEPD ») a publié le 22 janvier 2019 son rapport sur le deuxième examen annuel du fonctionnement du bouclier de protection des données : le « Privacy Shield ».
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14 février 2019
La délicate qualification de responsable conjoint du traitement
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La notion de responsable conjoint de traitement est souvent mal appréhendée par les entreprises, qui se concentrent généralement sur une approche bilatérale Responsable du traitement / Sous-Traitant.
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24 janvier 2019
Google sanctionné par la CNIL : première amende prise sur le fondement du RGPD
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Le jour même de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes collectives contre plusieurs géants du Net, dont Google, Facebook ou encore Amazon.
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10 janvier 2019
Etat des lieux sur la réglementation des « failles »
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Les « failles » sont des situations fréquentes et surtout très médiatiques. Que cela soit récemment avec la faille qui a mis en difficulté Facebook avec plus de 50 million de comptes touchés.
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27 décembre 2018
Réflexions dispersées sur la qualification de responsable conjoint du traitement
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Le 26 janvier 2017, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf (l’Oberlandesgericht Düsseldorf) a transmis à la CJUE une question préjudicielle sur la qualification à retenir à l’encontre d’un site Internet qui intègre un bouton « j’aime » (« Like ») de Facebook
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19 décembre 2018
Un pas de plus dans la responsabilisation des acteurs du secteur de la publicité
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Le 30 octobre 2018 la CNIL a mis en demeure la société Vectaury de se mettre en conformité avec la réglementation applicable en matière de données personnelles.
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17 décembre 2018
L’Italie se saisit du traitement des données personnelles réalisé par Facebook par le biais de son Code de la consommation
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L’actualité du droit des données personnelles est très riche en France, mais également en Europe. Il est réducteur de limiter cette actualité au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD).
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15 décembre 2018
Absence de validité des conditions générales en cas d’imprécision juridique
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La décision du TGI sur l’affaire UFC-que choisir contre Twitter est utile pour la place centrale qu’elle donne à l’obligation d’information à la charge du responsable de traitement, à la manière de formaliser et de respecter cette obligation, ainsi qu’aux conséquences de son non-respect.
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13 décembre 2018
Cartographie des traitements de données : (re)apprenons à ranger nos jouets !
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Demandez à vos enfants de ranger correctement leur chambre après un après-midi pluvieux entre copains à la maison…
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05 décembre 2018
La CNIL conforte sa position sur les traitements de données par SDK
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Le 25 juin 2018 les sociétés Teemo et Fidzup ont été mises en demeure de mettre leurs traitements de données à caractère personnel en conformité avec la réglementation.
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03 décembre 2018
La liste des traitements de données obligatoirement soumis à une analyse d’impact enfin publiée par la CNIL
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La CNIL vient de publier la liste des traitements de données qui nécessitent une analyse d’impact préalable à la mise en place du traitement.
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26 novembre 2018
La première sanction RGPD est portugaise !
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C’est tombé ! La première sanction au titre du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) concerne le Centre Hospitalier Barreiro au Portugal.
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09 novembre 2018
Le pôle immobilier de DS Avocats se renforce avec l’arrivée de Jean-Marc Peyron
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Le pôle immobilier de DS Avocats se renforce avec l’arrivée de Jean-Marc Peyron en tant que nouvel Associé.
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07 novembre 2018
Communiqué de presse – DS Avocats et Regent Law annoncent une fusion
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MONTRÉAL et TORONTO, 1er nov. 2018 – DS Avocats Canada et Regent Law, deux cabinets d’avocats réputés, ont le plaisir d’annoncer un accord majeur : la fusion créant le premier cabinet d’avocats boutique spécialisé en droit des affaires pancanadien.
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06 novembre 2018
DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier
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DS Avocats renforce ses Départements Droit de l’Environnement et Droit Immobilier : Arrivées de Raphaël Romi en qualité d’Of Counsel et de Marion Lopez Carreno en qualité de Counsel.
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31 octobre 2018
Rappel et actualité sur le principe d’indivisibilité en droit des contrats
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L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 3 octobre 2018 en matière de contrat informatique est l’occasion de faire le point sur le droit des contrats et notamment sur la notion d’indivisibilité et d’interdépendance des contrats.
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26 octobre 2018
Savoir, Faire Europe
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DS consacre le quatrième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent européen.
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24 octobre 2018
La gestion juridique de la faille de sécurité par Facebook
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Une faille de sécurité de grande ampleur compromettant potentiellement les données personnelles de 30 millions d’utilisateurs de Facebook a été rendue publique le vendredi 28 septembre par Facebook.
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11 octobre 2018
Oui, il est possible de corriger un recueil de consentement vicié en une base juridique stable
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La mise en demeure de la société Teemo a été clôturée par la CNIL, suite à la constatation par cette dernière du respect des demandes faites à la société en juin dernier.
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01 octobre 2018
Peu importe sa qualité d’hébergeur ou d’éditeur de contenu, Twitter ne respecte pas le droit de la consommation
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Une décision attendue depuis près de quatre ans, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris dans l’affaire qui oppose UFC-Que Choisir au réseau social Twitter, a finalement été rendue.
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20 septembre 2018
DS Avocats organise une manifestation dédiée à l’internationalisation des entreprises
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Le 3 septembre dernier, à l’initiative du département Pays, le Cabinet a organisé avec ses partenaires ALTIOS et AGS une manifestation dédiée à l’internationalisation des entreprises établies en France vers les Pays d’implantation de DS Avocats.
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14 septembre 2018
DS se repositionne à Bruxelles
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Pour toujours mieux accompagner ses clients à l’international, DS se repositionne à Bruxelles et s’installe au cœur du quartier européen.
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04 septembre 2018
La communication au public d’une oeuvre se nuance sur le net…
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Dans un récent arrêt, la Cour de justice de L’Union Européenne énonce que « la mise en ligne sur un site Internet d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction empêchant son téléchargement et avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, sur un autre site Internet » doit être qualifiée de communication au public et donc nécessite un accord préalable de l’auteur de l’œuvre en question.
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04 septembre 2018
Dailymotion : Condamnation pour défaut de sécurité et de confidentialité des données
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Par une délibération du 24 juillet 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL ») a condamné la société Dailymotion pour manquement à son obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel.
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30 août 2018
Pas de repos pour les données personnelles : publication du décret d’application de la loi du 20 juin 2018 relatif à la protection des données personnelles
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Le 1er août 2018, a été adopté le décret n° 2018-687 en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LIL »).
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13 août 2018
Teemo et Fidzup : Mise en demeure de la CNIL pour manquement au RGPD
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Le 25 juin 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés TEEMO et FIDZUP de se conformer au Règlement Général de Protection des données (RGPD) ainsi qu’à la Loi Informatique et Liberté (LIL).
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08 août 2018
Quand les témoins de jéhovah frappent à votre porte pour traiter vos données…
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Par un arrêt du 10 juillet 2018, la CJUE qualifie de responsables conjoints du traitement la communauté des témoins de Jéhovah et ses prédicateurs dans le cadre de la collecte des données faites porte à porte.
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02 août 2018
DS Avocats a participé à la table-ronde sur les relations économiques France / Canada
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Le 17 juillet dernier, DS Avocats est intervenu aux côtés de la Banque Nationale du Canada à Avignon lors d’une table ronde sur les relations économiques France/Canada
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27 juillet 2018
DS Avocats conseille China Development Bank International
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Le Département Corporate de DS Avocats conseille China Development Bank International dans son investissement dans le Sino French Midcap II géré par Cathay Capital.
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24 juillet 2018
L’accès aux données par les pouvoirs américains à travers le monde : vote du CLOUD Act aux États-Unis
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Vendredi 23 mars 2018, le Congrès américain a voté le CLOUD Act.
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19 juillet 2018
DS Avocats participe au 2ème Sommet Annuel Mondial WIA
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DS Avocats partenaire du 2ème Sommet Annuel Mondial WIA initiative à Marrakech les 27 et 28 septembre 2018 au Beldi Country Club.
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06 juillet 2018
Sanction du site challenges.fr – le Conseil d’État revisite la recette traditionnelle des cookies
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Dans une décision en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé la position de la CNIL qui avait, par une délibération du 18 mai 2017, prononcé une sanction pécuniaire de 25 000 euros contre l’éditeur du site challenges.fr.
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04 juillet 2018
DS Avocats conseille Estimeo et Uniris dans le cadre de leurs levées de fonds
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Le Département Corporate de DS Avocats : Bernard Tézé, Associé et Alexandra Nguon, Collaboratrice, a accompagné les start-ups Estimeo et Uniris dans le cadre de leurs levées de fonds, représentant chacune 400 000 euros.
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04 juillet 2018
Sanction de l’Association pour le Développement des Foyers (ADEF) à une amende de 75.000 euros par la CNIL pour atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
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Par une délibération rendue publique le 21 juin 2018, la CNIL a condamné l’Association pour le Développement des Foyers (« ADEF ») à une sanction pécuniaire d’un montant de 75.000 euros.
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29 juin 2018
RSE
DS publie son rapport d’activité 2017
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Depuis 40 ans, DS mobilise des talents, accompagne vos projets et vous propose des solutions toujours plus innovantes – Excellence et créativité, notre ADN, que nous mettons au service de nos clients.
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27 juin 2018
DS Avocats Vietnam démarre son programme « Client Care Project »
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A l’occasion de son 25e anniversaire au Vietnam, DS Avocats lance son « Client Care Project » (‘CC Project’) : l’intégration de vos exigences commerciales et de notre expertise.
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26 juin 2018
Start-Up
Altaroad, Wingly et Mathrix, les vainqueurs de We Law You !
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Altaroad, Wingly et Mathrix, sont les 3 lauréats de notre concours We Law You, à destination des start-ups !
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21 juin 2018
Solidarité
DS Avocats participe à la collecte de livres organisée par l’Association Handilex
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DS Avocats participe à l’action de l’Association Handilex, en partenariat avec Bibliothèques sans Frontières (BSF).
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20 juin 2018
Sanction d’Optical Center à une amende de 250 000 euros par la CNIL : manquement à l’obligation de sécurité
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Par délibération – rendue publique – en date du 7 mai 2018, la CNIL a condamné la société Optical Center à une sanction pécuniaire d’un montant de 250.000 euros.
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16 juin 2018
Les apports de la loi « CNIL 3 »
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Après un long processus parlementaire, la loi relative à la protection des données personnelles a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 14 mai 2018.
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15 juin 2018
Promulgation de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats
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La réforme du droit des contrats a franchi un nouveau cap.
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15 juin 2018
Projet de règlement e-Evidence : vers un Cloud Act européen ?
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Le texte proposé par la Commission européenne, le 17 avril 2018, vise à rechercher un équilibre entre efficacité des enquêtes judiciaires, droit des personnes concernées et sécurité juridique pour les fournisseurs de services de communication au public en ligne.
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13 juin 2018
Pour la 3e année consécutive, DS est partenaire juridique exclusif The Legal 500
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DS Avocats est partenaire juridique exclusif The Legal 500 (Legalease) dans le cadre de la GC (General Counsels) Powerlist, dédiée aux juristes d’entreprise pour la reconnaissance de leurs qualités d’innovation et d’excellence.
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09 mai 2018
Exposition Internationale d’Importation de la Chine (EIIC)
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DS Avocats, sélectionné par l’Ambassade de Chine en France, en qualité de partenaire privilégié, sera présente aux côtés des organisateurs de l’EIIC
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08 mai 2018
Alessandro Roda Bogetti nommé à la SHIAC
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La Commission internationale d’arbitrage économique et commercial de Shanghai (SHIAC) nomme Alessandro Roda Bogetti en qualité d’arbitre et de médiateur.
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07 mai 2018
Savoir, Faire Amériques
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DS consacre le troisième numéro de son magazine « Savoir, Faire » au continent américain.
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06 mai 2018
Remise du prix Magnolia à Anne Séverin
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Le Bureau des Affaires étrangères de la Municipalité de Shanghai remet le prix Magnolia à Anne Severin, Associée du bureau de Shanghai de DS Avocats
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05 mai 2018
Sommet Transform Africa 2018 à Kigali – 9 mai 2018
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Intervention de Thibault Verbiest, Associé sur le thème « Une cryptomonnaie unique pour l’Afrique »
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04 mai 2018
Conférence
DS, partenaire de Women in Africa
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DS, partenaire de Women in Africa, a participé au premier Sommet dédié aux talents féminins en Afrique qui s’est tenu à Marrakech, du 25 au 27 septembre 2017
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03 mai 2018
Savoir, Faire Afrique
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Savoir, Faire Magazine consacre son deuxième numéro à l’Afrique
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02 mai 2018
Événement
L’Association des Femmes Italiennes à l’Etranger
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19 mars 2018, « l’Association des Femmes Italiennes à l’Etranger »
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01 mai 2018
Atelier d’Horlogerie Panerai
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16 novembre 2017, « Atelier d’Horlogerie Panerai »
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30 avril 2018
Opportunités d’affaires en Espagne, au Chili, au Pérou et en Argentine
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Les bureaux de DS Avocats en Espagne, au Chili, au Pérou et en Argentine ont participé le 5 avril 2018, avec la Chambre de Commerce de Madrid et ProChile, à une conférence technique sur les opportunités d’investissement en Amérique Latine.
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29 avril 2018
Savoir, Faire Asie
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Le premier numéro du Magazine Savoir, Faire imaginé par le Groupe DS est consacré à l’Asie, continent sur lequel nous sommes implantés depuis plus de 30 ans.
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28 avril 2018
13e Forum Global Custom Compliance
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13ème Forum Global Custom Compliance, 27 et 28 mars 2018, à Bruxelles. DS, sponsor de C5 – Business Information in a Global Context.
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27 avril 2018
Comprendre et promouvoir la Compliance
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6 Février 2018 : « Comprendre et promouvoir la Compliance ». Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en Belgique et au Luxembourg, interventions de Michel Debroux et Angela Lopez Molina
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26 avril 2018
Visite des représentants du Mittelstand à Paris
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19 avril 2018 : Visite des représentants du Mittelstand à Paris
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25 avril 2018
Événement
DS partenaire d’un concours de plaidoirie francophone
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DS partenaire d’un concours de plaidoirie francophone à Ho Chi Minh aux côtés du Consul de France. Victor Bonnecarrere faisait partie du jury composé d’éminents francophiles qui travaillent dans le secteur du droit et de la justice.
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24 avril 2018
DS Pérou au congrès des énergies renouvelables
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DS Pérou est intervenu le 9 avril lors du congrès sur les énergies renouvelables dans le cadre du Sommet des Amériques.
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23 avril 2018
EYBA Spring Conference 2018, du 5 au 8 Avril 2018
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Gacia Kazandjian, Counsel et responsable du Desk Canada a abordé le samedi 7 avril, de 11h15 à 13h15, le thème des contrats dans le cadre de cette conférence organisée par l’UJA Paris.
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22 avril 2018
Solidarité
Les bureaux de DS Avocats Canada de Québec et Montréal se mobilisent pour Centraide
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Les employés des bureaux se sont engagés dans une campagne de financement pour Centraide.
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21 avril 2018
ALENA : qualification de Vincent Routhier
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Vincent Routhier a été nommé par la Gouverneure Générale sur la liste des candidats inscrits à l’annexe du Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALÉNA).
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20 avril 2018
DS récompensé pour son magazine Savoir, Faire
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Le Magazine « Savoir, Faire » de DS a été primé par Les Trophées de la Communication, dans la catégorie : « Meilleur magazine d’information réalisé par un organisme privé »
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11 avril 2018
Le scandale Cambridge Analytica/Facebook : le transfert illégal de 87 millions de données d’utilisateurs
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Cambridge Analytica est une société privée de communication stratégique et d’analyse de données liée au Parti républicain américain.
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04 avril 2018
Les SMART CITIES – Défis et enjeux juridiques pour la ville du futur
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Devenu véritablement populaire à la fin des années 2000, le concept de Smart City signe l’émergence d’une vision technologique et rationnelle de la ville.
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04 avril 2018
L’action de groupe en réparation des dommages prévue par le RGPD transposée en droit français ?
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L’action de groupe en matière de données personnelles a été introduite en France par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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03 avril 2018
L’employeur peut consulter librement des fichiers informatiques non identifiés par le salarié comme étant « privés »
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Dans un arrêt du 22 février 2018 Libert c. France, la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») a confirmé qu’un employeur pouvait consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel.
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14 mars 2018
Mise en demeure de l’Assurance maladie par la CNIL : le difficile équilibre entre sécurité et ouverture des données de santé
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De « multiples insuffisances de sécurité » dans un fichier contenant des données sur les assurés sociaux de l’Assurance-maladie ont été découvertes.
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22 février 2018
La réforme du « Whois » à l’aune de l’application du RGPD
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A l’approche de l’application du RGPD en mai 2018, le groupe de travail de l’Article 29 sur la protection des données a exprimé ses inquiétudes quant à la conformité de la publication automatique des informations contenues dans les bases Whois.
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22 février 2018
Sanction de Facebook en Allemagne : l’importance du consentement des utilisateurs sur les réseaux sociaux
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Dans une décision en date du 16 janvier 2018, un tribunal berlinois a condamné la société Facebook pour utilisation illégale des données personnelles de ses utilisateurs.
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21 février 2018
Transposition de la directive NIS en droit français
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La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité transposant la directive européenne 2016/1148 Network Information Security (« NIS ») a été adoptée le 15 février 2018 et promulguée le 26 février 2018.
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31 janvier 2018
CJUE : les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
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Par un arrêt en date du 7 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a conclu que les logiciels d’aide à la prescription constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l’UE.
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30 janvier 2018
Les Initial Coin Offerings : perspectives et enjeux de la régulation à venir
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Le 9 janvier 2018, le spécialiste américain de la photo Kodak, annonce le développement d’une plate-forme distribuée s’appuyant sur la technologie Blockchain pour permettre aux photographes de mieux gérer leurs droits d’auteur.
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26 janvier 2018
Illicéité du dispositif de géolocalisation aux fins de surveillance des horaires de travail
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Dans une décision du 15 décembre 2017 (n° 403776), le Conseil d’Etat a approuvé la décision de la CNIL de censurer l’utilisation par la société Odeolis d’un outil de géolocalisation des véhicules de ses salariés à des fins de contrôle de leur temps de travail.
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11 janvier 2018
Sanction de DARTY par la CNIL : étendue de l’obligation de sécurité du responsable de traitement
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Par délibération – rendue publique – en date du 8 janvier 2018, la CNIL a condamné la société DARTY à une sanction pécuniaire d’un montant de 100.000 euros pour manquement à son obligation de sécurité des données personnelles.
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02 janvier 2018
Vote du règlement ePrivacy au Parlement européen
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Le 26 octobre 2017, le Parlement européen a présenté ses amendements au projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », dit « ePrivacy ».
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13 novembre 2017
Protection d’un site de petites annonces par le droit sui generis des bases de données
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Commentaire du jugement rendu le 1er septembre 2017 par le Tribunal de grande instance de Paris.
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05 octobre 2017
Traitement algorithmique de données personnelles (APB) : Mise en demeure du Ministère de l’Enseignement Supérieur par la CNIL
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation de cesser de recourir uniquement à des algorithmes pour réaliser les affectations des candidats aux formations supérieures.
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02 août 2017
Illégitimité du Privacy Shield dénoncée par une organisation de défense des droits de l’Homme
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L’accord Privacy Shield entre l’Europe et les Etats-Unis est de nouveau remis en cause à la suite d’une mise en garde adressée à la Commission européenne par deux organisations internationales.
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29 juin 2017
RGDP et sécurité : comment articuler les deux démarches ?
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En avril 2016, l’Union Européenne a finalement adopté la règlementation spécifiquement consacrée à la protection des données personnelles des Européens.
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27 juin 2017
Règlement e-Privacy : les acteurs de la publicité digitale s’opposent à la proposition de la Commission européenne
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Alors que le projet de règlement européen « vie privée et communications électroniques », destiné à remplacer l’actuelle Directive 2002/58/CE du même nom, est actuellement en discussion à Bruxelles, les acteurs de la publicité en ligne intensifient leur lobbying contre plusieurs des dispositions présentées.
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23 juin 2017
Données biométriques : la Cnil autorise neuf banques à expérimenter l’authentification vocale
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Dans un communiqué du 29 mai 2017, la Cnil indique avoir autorisé neuf établissements bancaires, dont le crédit du Nord et la BPCE, à mettre en œuvre, à titre expérimental, un dispositif d’authentification des clients à distance par reconnaissance vocale.
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29 mai 2017
Politique d’utilisation des données : Facebook sanctionné par la Cnil
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A l’issue de deux années de procédure, la Cnil a prononcé, le 16 mai 2017, une sanction de 150.000 euros à l’égard du réseau social.
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24 mai 2017
Numérisation et fiabilité des copies numériques : Apports du décret du 5 décembre 2016 et de la norme NF Z 42-026
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La numérisation des documents papier originaux et leur destruction est un enjeu majeur pour les entreprises, collectivités et administrations dans le cadre de la transition numérique qu’elles opèrent.
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24 mai 2017
Autoriser la conservation indifférenciée et généralisée des données de connexion ? La Cour de Justice de l’Union Européenne s’y refuse !
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Par un arrêt remarqué et attendu en date du 21 décembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est opposée avec force aux réglementations nationales prévoyant une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les opérateurs de communication électronique.
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16 mai 2017
Open data : les licences types de réutilisation sont arrivées
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La réforme de l’accès et de l’utilisation des documents et données des administrations poursuit son chemin avec la parution du décret n° 2017-638 le 27 avril 2017, qui fixe une liste de licences-types pour la réutilisation des informations publiques.
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19 avril 2017
Les enjeux juridiques de la COP 22
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Le Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, Arnaud Dumourier, a interrogé deux associés du cabinet DS Avocats, Patricia Savin et Yvon Martinet sur les enjeux juridiques de la COP 22.
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05 avril 2017
Tracking des piétons grâce aux panneaux publicitaires : pourquoi le Conseil d’Etat s’y est opposé ?
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Par une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé que la régie publicitaire JCDecaux n’était pas en droit de procéder au tracking des téléphones mobiles des personnes passant à proximité de ses panneaux publicitaires.
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23 mars 2017
Le Monde du droit, Palmarès des Avocats 2017 : Prix d’Or et d’Argent pour DS
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Le 23 mars 2017, plus de 300 personnes se sont retrouvées au Grand Hôtel Intercontinental Opéra pour assister à la soirée de remise des prix de la cinquième édition du Palmarès des Avocats
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17 mars 2017
Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé
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Par un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de marque.
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24 février 2017
Publicité digitale : le décret reporting a enfin été publié
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Fortement attendu par les annonceurs depuis l’adoption de la Loi Macron du 6 août 2015, le décret relatif aux prestations de publicité digitale, dit « décret reporting », a enfin été publié le 9 février 2017.
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30 janvier 2017
Lien hypertexte et délai de prescription en droit de la presse
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Le délai de prescription en matière de délits de presse est source de nombreuses interrogations lorsqu’ils sont commis en ligne.
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27 janvier 2017
La distinctivité par l’usage d’une marque : l’apport de l’arrêt venteprivée.com
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Par un arrêt en date du 6 décembre 2016, la Haute juridiction a considéré que si la marque verbale « vente-privee.com » était dépourvue de caractère distinctif (condition de validité) au moment de son dépôt, elle l’avait cependant et indéniablement acquis par l’usage.
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16 janvier 2017
Du droit à la déconnexion à la mise en place d’un dispositif de régulation : le rôle du DSI
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En application de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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23 décembre 2016
Wifi gratuit et droit d’auteur, précisions sur le statut du prestataire fournissant un accès internet
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Dans un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de mise à disposition d’un réseau wifi ouvert et gratuit.
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02 décembre 2016
L’adresse IP est-elle vraiment une donnée personnelle (CJUE, 19 octobre 2016 ; C. Cass. 3 novembre 2016) ?
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Considérer ou non l’adresse IP comme une donnée personnelle est une question récurrente qui est à l’origine de positions et de jurisprudence fluctuantes.
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30 septembre 2016
Données d’identification à partir de l’adresse IP : le fournisseur d’accès n’a pas à les communiquer
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Statuant en référé le 10 août dernier, les juges du tribunal de grande instance (TGI) de Meaux ont débouté la demande d’une société souhaitant identifier l’auteur d’emails frauduleux à partir de son adresse IP auprès du fournisseur d’accès à internet (FAI).
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23 septembre 2016
Usurpation d’identité numérique : sanction sévère du TGI de Paris
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Par une ordonnance de référé rendue le 12 août 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a attribué 8.000€ de dommages-intérêts à la victime d’usurpation d’identité numérique.
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16 septembre 2016
Notion de communication au public d’une oeuvre, la CJUE apporte des précisions
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Par un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public d’une œuvre sur internet.
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15 septembre 2016
Pratiques commerciales déloyales ou trompeuses : la CJUE examine le cas de la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés
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Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision très attendue en matière de vente liée.
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01 septembre 2016
Pokemon Go, la collecte monstre
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Pokemon Go, la « chasse aux monstres de poche », a défrayé la chronique ces dernières semaines.
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18 août 2016
Œuvre de collaboration : pas d’exploitation d’un logiciel sans l’accord de tous les coauteurs
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Dans un arrêt du 15 juin 2016, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, et qu’ils doivent donc exercer leurs droits d’un commun accord.
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10 août 2016
« Spamming vocal » : condamnation sévère de deux sociétés
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Le 13 juillet dernier, le Tribunal correctionnel d’Agen a condamné les sociétés 123-soleil.com et Holding 123 Mediacorp ainsi que leur gérant à une peine lourde pour avoir pratiqué du « spamming vocal ».
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05 août 2016
Cookies : la CNIL réaffirme la coresponsabilité des éditeurs de sites et de leurs partenaires
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Le 27 juillet 2016, la CNIL a publié un communiqué dans lequel elle affirme que désormais, les contrôles de conformité à la loi Informatique et Liberté seront orientés aussi bien vers les éditeurs de site en ligne que toute autre société tierce susceptible de déposer et de collecter des cookies lorsqu’un internaute utilise ou visite le site internet d’un éditeur.
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28 juillet 2016
Moteurs de recherche : pas de filtrage à partir du terme « Torrent »
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Par deux jugements rendus le 8 juillet 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté le Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) dans sa demande.
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22 juillet 2016
« Paquet Marques » : Nécessité de libellés clairs et précis dans la désignation des produits et services d’une marque de l’UE
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Début 2016 est entré en vigueur le « Paquet Marques » européen, composé d’un règlement et d’une directive que les Etats membres auront trois ans pour transposer dans leur droit national.
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13 juillet 2016
Le point sur « l’IP tracking »
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Le 7 juillet 2016, le Secrétaire d’Etat, auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire a donné quelques points de repère face à l’IP tracking.
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08 juillet 2016
Signature électronique : le juge n’est pas tenu de vérifier le niveau technique de la signature électronique
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Par un arrêt du 6 avril dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de la vérification de la validité de la signature électronique.
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01 juillet 2016
Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle et de protection des données à caractère personnel
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A la suite du référendum du 23 juin 2016, les britanniques se sont exprimés en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).
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24 juin 2016
Référencement : Google Play Store libre de supprimer l’application PMU
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Par une ordonnance de référé en date du 20 juin 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que Google Play Store n’a pas commis de faute en supprimant de sa plateforme l’application PMU Sports Live.
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17 juin 2016
Droit d’auteur des salariés : pas de titularité en l’absence de liberté de création
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Par un arrêt en date du 22 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l’entreprise et ne jouit pas d’une liberté de création n’est pas titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées.
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14 juin 2016
Contrat et sécurité dans le Cloud
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L’un des sujets qui est le plus souvent associé aux débats sur le Cloud Computing est la sécurité informatique.
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10 juin 2016
Données personnelles : le droit d’opposition ne peut restreindre la liberté de la presse
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Dans un arrêt en date du 12 mai 2016, la Cour de cassation a estimé que la demande de retrait du nom de famille de deux frères sur le site internet du quotidien Les Échos, au nom du droit à s’opposer à ce que les données personnelles fassent l’objet d’un traitement, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de presse.
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03 juin 2016
Référencement : le non-respect de l’obligation de résultat justifie la résolution du contrat
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Par un arrêt en date du 13 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la résolution d’un contrat de référencement, au motif que le prestataire n’avait pas respecté son obligation de résultat de faire significativement progresser le référencement du site sur les moteurs de recherche.
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20 mai 2016
Indemnisation du préjudice moral : quelques précisions apportées par la CJUE
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L’évaluation du préjudice moral résultant de l’atteinte à un droit d’auteur constitue souvent une source d’incertitude pour les parties.
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10 mai 2016
Site internet : pas besoin de risque de confusion pour caractériser un acte de parasitisme
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Par un arrêt en date du 15 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a rappelé que la caractérisation du parasitisme ne nécessite pas la démonstration d’un risque de confusion.
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29 avril 2016
Condamnation pour absence de dispositif de signalement
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Par une ordonnance de référé en date du 13 avril 2016, le TGI de Paris a ordonné à l’association qui édite et héberge le site egaliteetreconcialitation.fr de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant au public de porter à sa connaissance des contenus illicites.
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26 avril 2016
Adoption de la directive relative au traitement de données à des fins répressives
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Outre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au sein du « paquet protection des données » figure la directive relative au traitement de données à caractère personnel à des fins répressives, adoptée également par le Parlement européen le 14 avril 2016.
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26 avril 2016
L’avis du G29 sur l’accord Privacy Shield
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Dans le cadre de son rôle d’organe consultatif, le Groupe de travail « Article 29 », composé de l’ensemble des autorités de protection des données personnelles des pays membres de l’Union Européenne, a publié le mercredi 13 avril 2016 son avis sur le « Privacy Shield ».
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26 avril 2016
Le nouveau Règlement européen sur la protection et la libre circulation des données
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A l’issue de 4 années de débats intensifs, jalonnés d’amendements et de votes successifs, le Parlement européen a adopté, le jeudi 14 avril 2016, le Règlement général sur la protection des données.
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22 avril 2016
Adoption de la directive dite « secrets d’affaires »
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Sur proposition de la Commission européenne, le Parlement a adopté, par un vote en date du 13 avril 2016, la directive sur la protection des secrets d’affaires.
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15 avril 2016
Redevances de licence de marque : pas d’acte anormal de gestion en cas d’absence de facturation
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Par une décision en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le fait de renoncer à une contrepartie financière à une concession de licence de marque constitue un acte anormal de gestion, sauf s’il apparait que l’entreprise a agi dans son propre intérêt.
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01 avril 2016
Sécurité des systèmes d’information : condamnation pour recel de documents et de correspondances électroniques
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Dans un jugement en date du 4 décembre 2015, la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a condamné une inspectrice du travail à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel de documents et de correspondances électroniques.
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25 mars 2016
Contrefaçon : la marque CoLink’In ne contrefait pas la marque LinkedIn
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Par un arrêt en date du 5 février 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que le marque CoLink’In ne contrefaisait pas la marque LinKedIn.
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18 mars 2016
Concurrence déloyale : condamnation d’une société pour avoir réservé le nom de domaine expiré d’un concurrent
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Dans un arrêt en date du 22 février 2016, la Cour de cassation a jugé que le fait de réserver le nom de domaine tout juste expiré d’un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale.
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04 mars 2016
Vie privée : la messagerie personnelle du salarié au travail protégée
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Dans un arrêt du 26 janvier 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur ne pouvait prendre connaissance des courriels envoyés ou reçus par un salarié depuis sa messagerie personnelle sur un lieu de travail.
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26 février 2016
Sécurité des données : le responsable du traitement demeure responsable de ses sous-traitants
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Dans une décision du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la délibération de la CNIL du 7 août 2014 qui avait sanctionné Orange pour ne pas s’être assuré que la sécurité des données confiées à des sous-traitants était préservée.
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19 février 2016
Titularité des droits d’auteur : pas de présomption sans preuve d’actes d’exploitation
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Dans un arrêt du 11 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris est venu rappeler que faute de rapporter la preuve de la titularité de droits d’auteur, une société est irrecevable à agir en contrefaçon.
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29 janvier 2016
Géolocalisation de véhicules : qui est responsable du traitement ?
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Dans une récente décision du 18 décembre 2015 (CE, 18 déc. 2015, n° 384794), le Conseil d’Etat a considéré qu’un loueur de véhicules peut être le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
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22 janvier 2016
Responsabilité du directeur de la publication d’un journal en ligne en cas d’externalisation du service de modération
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Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de la publication d’un journal en ligne demeure pénalement responsable des propos diffamatoires qui n’ont pas été promptement retirés alors qu’ils avaient été signalés comme tels.
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15 janvier 2016
Parasitisme de site internet
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La jurisprudence récente est venue rappeler que l’E-commerçant qui ne dispose pas d’un droit de propriété intellectuelle sur son site internet peut quand même interdire la reprise de la présentation et des fonctionnalités de son site internet sur le fondement du parasitisme.
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08 janvier 2016
Logiciel créé par un salarié : à qui les droits ?
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Si la conclusion d’un contrat de travail ne vaut pas en principe cession automatique des droits d’auteur relatifs aux créations salariales.
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03 décembre 2015
Contrefaçon d’une œuvre de collaboration : revirement de jurisprudence
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La recevabilité de l’action en contrefaçon dirigée à l’encontre d’une œuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs de l’œuvre.
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17 novembre 2015
Marque communautaire renommée : précision sur la notion
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Par une décision du 3 septembre 2015, la CJUE est venue apporter des précisions sur la qualification de marque communautaire renommée.
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09 novembre 2015
Devoir de conseil : les prestataires informatiques contraints à la transparence
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Par une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un prestataire de services informatiques pour manquement à son devoir de conseil.
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16 octobre 2015
Projet de loi « République numérique » : la protection de l’identité numérique
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3e et dernière partie de notre analyse, consacrée aux articles qui promeuvent la protection de l’identité numérique de la personne et l’égalité des droits des internautes sur les réseaux.
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16 octobre 2015
Projet de loi « République Numérique » : les biens communs informationnels
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Deuxième partie : le projet « République numérique » propose quelques autres innovations au titre de l’utilisation des données publiques ou assimilées, et consacre son 2e volet à la protection de l’identité numérique des personnes.
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15 octobre 2015
Projet de loi « République Numérique » : l’ouverture des données publiques
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Première partie : Ce projet, qui affiche des ambitions certaines au moins sur le plan des principes, porte sur plusieurs grandes thématiques.
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08 octobre 2015
La CJUE invalide la certification Safe Harbor !
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Transfert de données personnelles entre l’Europe et les Etats-Unis.
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01 octobre 2015
Action en cessation pour contrefaçon d’un brevet essentiel
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Par un arrêt du 16 juillet 2015, Huawei Technologies Co. Ltd c/ ZTE Corp., la CJUE a estimé qu’une action en cessation intentée par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme pouvait caractériser un abus de position dominante.
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03 septembre 2015
Contrat : un e-mail constitue une commande ferme
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Par un arrêt du 1er juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’un email envoyé à un expert-comptable lui demandant de répondre à certaines questions constitue une commande ferme.
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25 août 2015
Liberté d’expression du salarié sur internet
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Par un arrêt du 6 mai 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’adéquation entre le principe de discrétion et de loyauté du salarié envers son employeur, et sa liberté d’expression sur le net.
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24 août 2015
L’obligation d’information du prestataire de maintenance
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Par un jugement du 5 février 2015, la troisième chambre du tribunal de commerce de Nanterre a condamné un prestataire de maintenance pour manquement à son obligation d’information.
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18 juin 2015
Streaming : où est la frontière entre hébergeur et éditeur ?
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Par un jugement en date du 19 mars 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a admis que l’exploitant d’une plateforme de streaming pouvait être à la fois hébergeur et éditeur au sens de la loi LCEN.
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12 juin 2015
Parasitisme : photographies illicites sur Internet (2/2)
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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme.
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05 juin 2015
Décompilation et contrefaçon de logiciel (3/4)
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Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web.
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27 mai 2015
Contrefaçon de photographies sur internet (1/2)
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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 10 mars 2015 condamne le site internet www.artnet.fr à 700 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon et parasitisme.
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25 mai 2015
Contrefaçon de logiciel : les contours du droit d’auteur (2/4)
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Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web une partie du code source du logiciel Skype.
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25 mai 2015
Contrefaçon de logiciel : point d’étape (1/4)
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Un arrêt de la Cour d’appel de Caen en date du 18 mars 2015 retient la contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un prévenu qui avait publié sur un site web une partie du code source d’un logiciel.
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25 mai 2015
Preuve par consultation des SMS professionnels
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Par un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la preuve rapportée par les SMS présents dans le téléphone portable d’un salarié.
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