L’actualité juridique et internationale de Expertises actus

La cour d’appel de Paris vient, dans un arrêt du 22 avril 2025, apporter sa propre interprétation du « contrôle de fait » à l’occasion de l’examen d’un recours en annulation introduit par un des actionnaires
minoritaires d’une décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en ce qu’elle a considéré que l’article 236-6 de son règlement général, « Mise en œuvre éventuelle d’une offre publique de retrait », n’était pas applicable dans le cadre du projet de scission de Vivendi SE en quatre entités distinctes. Sans entrer ici dans l’analyse des aspects boursiers, l’application dudit article dépendait du point de savoir si le groupe Bolloré exerçait bien un contrôle sur Vivendi, au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce.

Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la portée du devoir d’information précontractuelle incombant au cédant lors d’une cession de droits sociaux.

Un avis unanime et historique : La Cour internationale de justice (CIJ) a adopté, ce mercredi 23 juillet, un avis consultatif par lequel elle reconnaît aux Etats l’obligation de prévenir les dommages significatifs à l’environnement.

Le Conseil de l’UE a adopté, le 18 juillet 2025, une modification du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries, reportant de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de devoir de vigilance environnementale. Initialement prévues pour le 18 août 2025, elles ne s’appliqueront désormais qu’à partir du 18 août 2027.

La CNIL poursuit sa démarche de répression de l’utilisation de données personnelles à des fins marketing lorsque cette utilisation ne respecte pas le RGPD, tout particulièrement lorsque la campagne marketing ne s’appuie pas sur une base légale éprouvée, et ce y compris lorsque la société en cause n’a pas procédé elle-même à la collecte initiale des données.

Outil privilégié dans les stratégies de réduction d’impact des droits de douane US, la  valeur en douane connait quelques actualités récentes, qui nous offrent des perspectives sur le traitement douanier des prix soumis à ajustements post-importation. Dans un autre registre, une jurisprudence foisonnante façonne de plus en plus clairement le cadre dans lequel un recours assumé des administrations de contrôle aux bases de données statistiques est envisageable comme méthode de détermination dans l’UE.

En cas d’expropriation partielle, la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation s’apprécie, à la date de référence, au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise qui résulte de l’expropriation.

Tel est le principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt remarqué du 6 mars 2025.

DS Avocats est fier d’annoncer la nomination de Laurence Ren en qualité d’associée. Cette nomination s’inscrit dans la croissance de l’activité chinoise et du développement international du cabinet.

Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la clause d’offre alternative dite aussi « clause américaine » ou « buy or sell » en rappelant les conditions de sa mise en œuvre.

L’ordonnance du 12 mars 2025 vient apporter simplification et clarification au régime de nullité du droit des sociétés qui en avait grand besoin, tant le risque de confusion était possible.

Le règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (« DORA ») est entré en application effective depuis le 17 janvier 2025.  Parmi les nombreuses obligations introduites par ce nouveau Règlement, les entités du secteur financier et assurantiel ont aujourd’hui l’obligation de mettre en place un cadre de gestion des risques liés « aux prestataires tiers de services TIC ».

Ce texte analyse l’intensification de l’obligation d’information des prestataires informatiques en matière de cybersécurité, en raison des évolutions réglementaires (Directive NIS2, Règlement DORA) et de la jurisprudence récente. Une décision de la Cour d’appel de Rennes (novembre 2024) a renforcé cette obligation en considérant qu’un prestataire devait informer son client sur les risques cyber et l’adaptation nécessaire des systèmes de sauvegarde, sous peine d’engager sa responsabilité.

Le 12 mars, les États-Unis ont imposé des droits de douane pouvant atteindre 25 % sur les importations d’acier, d’aluminium et de certains produits contenant de l’acier et de l’aluminium en provenance de l’Union européenne (‘UE’).

Depuis son entrée en fonction, l’administration Trump II annonce jour après jour de nouveaux droits de douane visant des produits de tous secteurs et de toutes origines. Si le Mexique, la Chine et le Canada ont été les premiers pays à subir cette hausse de tarifs douaniers, l’Union Européenne n’est pas épargnée à commencer par les produits sidérurgiques, depuis le 12 mars.

Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié sa proposition de directive « omnibus » qui vise à simplifier la publication d’informations en matière de durabilité, le devoir de vigilance et la taxonomie verte. Les directives CSRD du 14 décembre 2022 et CS3D du 13 juin 2024 relatives à l’obligation de publication d’un rapport extra-financier pour certaines entreprises et au devoir de vigilance sont principalement visées.

La création, à titre expérimental, des Tribunaux d’Activités Économiques (TAE) depuis le 1er janvier 2025 suscite de nombreuses interrogations, notamment concernant l’absorption du contentieux des baux commerciaux. Décryptage des principales problématiques.

L’objectif principal de cette réforme est d’alléger les obligations déclaratives pour les importateurs tout en garantissant un suivi plus efficace des émissions carbone associées aux produits importés dans l’Union européenne.

Le 24 février 2025, presque trois ans après l’agression de grande ampleur de l’Ukraine par la Russie, le Conseil de l’Union européenne a adopté son 16ème paquet de sanctions visant à renforcer les mesures restrictives contre la Russie.

Une lueur d’espoir surgit avec l’arrêt en date du 18 octobre 2024 n°22/09370 (« l’Arrêt ») de la Cour d’Appel de Paris (« la Cour ») sur le sujet très fréquent en pratique des bad leavers détenant des BSPCE. L’examen attentif de l’Arrêt montre une décision équilibrée dont on peut saluer le bon sens, rappelant à chaque partie ses responsabilités, l’acceptation du risque entrepreneurial et le respect de ses engagements.

À partir de 2025 et progressivement jusqu’en 2029, ce sont près de 50 000 entreprises européennes qui pourraient être obligées de publier annuellement un rapport de performance extra-financière.

A l’occasion d’un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation a complété sa jurisprudence sur les modalités de détermination des droits sociaux en présence d’un expert intervenant dans le cadre de l’article 1843-4 du Code civil.

Face aux tensions économiques et politiques croissantes en Chine, de nouveaux pôles émergent en Asie du Sud-Est, en Asie du Sud et en Asie du Nord-Est.

Etude de la décision du conseil constitutionnel du 22 novembre 2024 n°2024-1112 QPC et de l’arrêt de la cour de cassation du 19 septembre 2024, n°23-20.053,B.

Panorama des outils pouvant être mobilisés par les opérateurs avant et après la délivrance du permis.

DS Avocats renforce l’offre de son bureau de Bruxelles pour couvrir l’ensemble des pratiques du Droit économique européen.

Les entreprises du secteur de la construction font face à des défis majeurs pour la réalisation de leurs projets complexes. Les contrats collaboratifs et d’alliance offrent une alternative innovante, favorisant la coopération entre les parties dès les premières phases du projet.

Le nouvel accord commercial intérimaire en l’Union européenne et le Chili entrera en vigueur le 1er février 2025, résultant de la modernisation de l’accord d’association conclu en 2002 entre les deux pays.

Acquérir un hôtel ! Que ce soit une première acquisition ou un achat en vue d’adjoindre un nouveau lieu à un groupe déjà constitué, la question sera la même : mieux vaut-il acheter le fonds de commerce ou les titres de la société qui exploite l’hôtel ?

Par un récent arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de cassation a précisé les conditions qui doivent être remplies pour que les références soient retenues par les juridictions de l’expropriation dans le cadre de leurs évaluations. La question est très importante puisqu’elle est au cœur des débats lors des procédures en fixation d’indemnité devant le juge de l’expropriation.

Cela fait près de 20 ans que la loi Dutreil du 5 août 2005, complétée par son décret d’application du 26 décembre 2007, a instauré les bases d’un droit de préemption commercial. Ce dispositif vise à préserver et renforcer la diversité des activités commerciales et artisanales de proximité.

Chez DS Avocats, nous illuminons la réussite de vos projets d’entreprise avec des services clés en main, sans souci, tout au long de l’année. A l’instar des guirlandes lumineuses qui apportent joie et chaleur aux fêtes de fin d’année, nous veillons à ce que vos défis juridiques soient démêlés, éclairés et résolus avec efficacité et expertise.

Découvrez comment la loi « Industrie verte » impacte les fusions et acquisitions (M&A) en 2024. Explorez les opportunités et les défis pour les entreprises industrielles dans le cadre de cette transition écologique.

DS Avocats est heureux d’annoncer l’arrivée de Xing YOU en qualité de China Business Development Director, renforçant ainsi ses équipes en Chine et à l’étranger au service des groupes chinois qui s’internationalisent.

Découvrez les enjeux technologiques du numérique pour les entreprises et les meilleures pratiques pour la gestion des contrats informatiques.

Dans quelle mesure le dirigeant d’une SAS peut-il agir en nullité d’une délibération d’assemblée générale des associés ? Telle est la problématique posée à la Cour de cassation dans un arrêt rendu en sa chambre commerciale le 4 avril dernier.

India is proposing the Trade Secrets Bill 2024 to protect trade secrets, currently not covered by codified law, by defining holders’ rights and legal remedies for misappropriation.

Découvrez l’explication de nos associés sur le droit de rachat en cas de liquidation d’une filiale chinoise. Si la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (« RPC ») interdit spécifiquement, comme en France, à une société en cours de liquidation d’exercer une activité commerciale sans lien avec la procédure de liquidation, elle n’interdit en revanche ni à cette dernière de transférer ses actions à un tiers, ni aux actionnaires de racheter les actions des autres actionnaires.

Découvrez l’analyse de la décision de la Cour de cassation du 4 avril 2024 (n° 22-19.991). La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale d’une société anonyme, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf à ce que celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social et s’analyserait ainsi en une révocation déguisée.

La crise mondiale de la tech et les valorisations en berne ont causé un sérieux coup de blues aux start-uppeurs. Dans ce contexte beaucoup plus tendu, certains d’entre eux ont opté pour de nouveaux choix de vie ou ont été poussés vers la sortie et remplacés par des «chief operating officers » recrutés par les fonds pour serrer les boulons. Les clauses dites de « bad leaver », qui sous l’influence anglo-saxonne avaient parfois été considérablement durcies, ont été relues à la loupe, d’autant plus que la jurisprudence du 13 juillet 2021 requalifiant certains management packages en revenus salariaux fragilise l’ensemble du dispositif.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ce 24 juin un 14^ème paquet de sanctions contre la Russie, intensifiant les mesures restrictives en réponse à l’agression continue contre l’Ukraine. Notre équipe Douane et Commerce International vous résume les dernières restrictions.

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Vietnam)

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Singapour)

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Indonésie)

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Inde)

Explorer l’impact de la réglementation européenne en matière de durabilité sur les entreprises en Asie (Chine)

The Bombay High Court has ruled that leave encashment is a fundamental employee right, equivalent to a salary and protected as property under the Indian Constitution.

On 16 April 2024, the Ministry of Manpower shared the Tripartite Guidelines on Flexible Work Arrangement Requests.

The Government of India has mandated that all private companies, excluding small and government companies, must convert their physical shares to electronic form by September 30, 2024

Nouvelles avancées dans l’UE en matière d’évaluation en douane.

Le législateur a mis le Code du travail en conformité avec le Droit européen en matière de congés payés et prévoit de nouvelles dispositions.

The legal landscape of India is poised for a historic transformation with the imminent implementation of three pioneering criminal laws, scheduled to come into force on July 1, 2024.

Le 12 mars dernier, la CNIL a annoncé avoir prononcé quinze nouvelles sanctions depuis le début de l’année 2024.

DS Avocats, together with its local ofces and partners (AYMP Atelier of Law) monitors and selects trade & customs highlights across China, India, Indonesia, Singapore and Vietnam.

Dans un article publié par Le Moniteur (Opérations Immobilières, Mars 2024), Vianney Cuny et Juliette Sohm reviennent sur les différentes dispositions de cette loi en 10 questions cruciales.

Par une décision en date du 15 février 2024, la Haute juridiction confirme qu’en absence de réponse des expropriés, le juge de l’expropriation ne peut retenir l’évaluation du Commissaire du gouvernement si celle-ci est supérieure à l’offre de l’autorité expropriante. Cette interprétation devrait mettre définitivement fin aux ambiguïtés d’interprétation des dispositions des articles R. 311-22 du code de l’expropriation et aux divergences des décisions des juridictions du fond.

DS Avocats poursuit son développement en droit social avec l’arrivée de Léa Duhamel et son équipe.

Chez DS Avocats, nous avons développé une forte expertise sur les questions de protection des données en Asie, nous permettant d’assister nos clients dans le développement de leurs opérations tout en tenant compte de leurs obligations en matière de conformité des données. Notre connaissance du RGPD nous permet également de faire le lien entre les besoins des sièges européens et ceux des filiales locales en Chine, Inde, Indonésie, Singapour et au Vietnam.

La CJUE écarte ensuite l’application du droit de rétractation prévu par la Directive de 2002 sur la commercialisation à distance des services financiers, considérant que les conditions d’application de cette Directive ne sont pas réunies par le contrat de leasing sans obligation d‘achat, dès lors qu’il n’a pas pour objet de fournir un service ayant trait à la banque ou un service ayant trait au crédit.

L’article 97 de la loi de finance pour 2024 durcit les taxes déjà existantes sur les véhicules polluants à compter du 1er janvier 2024.

Le Ministère de la Transition énergétique, de l’Industrie et des Transports a annoncé la publication de 3 Arrêtés destinés à préciser et simplifier la règlementation du rétrofit (la conversion d’un véhicule à moteur thermique en véhicule à propulsion électrique).

L’examen des litiges fondés sur les pratiques restrictives de concurrence des articles L 442-1 et suivants du Code de commerce est attribué par la loi à certains tribunaux spécialisés en première instance, et à la Cour d’Appel de Paris au stade de l’appel. Jusqu’alors, la saisine d’une juridiction ne figurant pas dans la liste des tribunaux spécialisés était sanctionnée par une fin de non-recevoir, qui devait le cas échéant être relevée d’office par la juridiction saisie si ce n’était pas fait par l’une des parties.

Une proposition de loi, composée de deux articles, visant à améliorer l’information des consommateurs dans le secteur des véhicules électriques.

La CJUE a confirmé la possibilité pour une autorité de concurrence nationale d’examiner la conformité du comportement d’une entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence.

Pour accéder aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et au système de diagnostic embarqué dit ‘OBD’, les marques du groupe Stellantis exigent l’inscription à un serveur spécifique (dit ‘Secure gateway’), moyennant un abonnement payant. Stellantis justifie ces exigences par des impératifs de cybersécurité.

Par sa nature même, l’activité d’apporteur d’affaires peut donc paraître précaire et aléatoire puisqu’aucune des parties mises en relation par l’apporteur n’est forcée de contracter.

La Cour d’appel de Riom, en reprenant la jurisprudence de la 1^ère Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a choisi la date de la vente comme point de départ du délai de prescription.

La durée du préavis contractuel s’impose ainsi aux parties comme étant un minimum, susceptible d’être augmenté,

Notre associé Yvon Martinet interviendra lors d’ateliers à l’occasion de la dernière édition de l’Université d’Été de l’Internationalisation des Entreprises dont la thématique sera « Commerce international : le défi carbone. Comment les enjeux environnementaux révolutionnent le business à l’international ? ».

DS Avocats accueillera le Comité Paris des Conseillers du Commerce extérieur de la France (CCEF) pour une conférence portant sur l’impact de la CSRD sur les entreprises internationales et les nouvelles obligations qu’elle incombe.

Yvon Martinet interviendra lors d’un petit-déjeuner débat au côté d’Olivier Le Bot, Professeur de droit public à l’Université d’Aix‐Marseille, pour analyser les conditions d’un référé administratifs dans le cadre des questions environnementales.

Parmi les annonces et débats récents, un focus sur les objectifs de décarbonation et l’évolution des normes visant les véhicules actuellement sur le marché.

Les modifications récentes du Règlement n° 833/2014 interdisent désormais la fourniture de certains services et de logiciels de gestion d’entreprises et de conception industrielle à la Russie.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La Personal Information Protection Law en Chine.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. La loi PDPA à Singapour.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas de la DPDPA indienne.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du PDPL indonésien.

Au cours des deux dernières années, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et le Vietnam ont soit introduit leurs premières réglementations sur la protection des données, soit mis à jour et réformé leurs réglementations existantes. Le cas du DPDP vietnamien.

L’arrivée de Béatrice Pola en tant qu’associée, et d’Estelle Coulombel, counsel, vient enrichir notre expertise en droit social.

L’intégration de Nuria Bové Espinalt au sein de nos équipes parisiennes donnera un souffle nouveau à notre offre full-service pour les entreprises évoluant sur l’axe France / Péninsule Ibérique / Amérique latine.

Retrouvez les engagements,  les ambitions et les projets de DS en 2021-2022. Evénements clés, dossiers emblématiques et politique RSE de ces deux années.

Dans le contexte de la recrudescence dans notre société des actes et des discours empreints de haine ou de rejet de l’autre, il nous paraît essentiel de rappeler solennellement les valeurs qui animent nos cabinets.

In the wake of Russia’s invasion of Ukraine, the EU is intensifying efforts to curb Russian actions. On October 9, 2023, the EU Parliament passed a resolution assessing the effectiveness of sanctions aimed at limiting Russia’s financial support for the war.

Le projet de loi de Finances 2024 donne des indications sur les modifications des futures taxes sur l’automobile à partir de janvier 2024. Les seuils de déclenchement des malus, la taxe sur le poids des véhicules, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 pour les professionnels et la taxe annuelle sur l’ancienneté seront revus.

Le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a été saisi par trois associations afin d’imposer au gouvernement la mise en place du contrôle technique pour les véhicules motorisés mise en place dans un décret du 9 août 2021. Le Conseil d’Etat a fait droit à cette demande.

Le Conseil national de la consommation a republié le Guide pratique des allégations environnementales  à jour. Il tente une nouvelle fois de définir l’allégation environnementale et à la différencier des informations portant uniquement sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

TotalEnergies a été assigné par trois ONG pour pratiques commerciales trompeuses dans le cadre d’allégations de neutralité carbone dans la publicité. Le recours a été jugé recevable par le Tribunal judiciaire de Paris.

Le 20 septembre 2023, le Décret sur l’éligibilité au bonus écologique ainsi que l’Arrêté relatif au calcul du score environnemental ont été publiés. Leur objectif est d’encourager l’acquisition et la location de véhicules peu polluants, en prenant en compte l’empreinte carbone du véhicule sur toute sa durée de vie.

La nouvelle loi du 9 juin 2023 a été adoptée dans l’objectif de réguler de l’activité d’influence commerciale. Désormais, l’influenceur devra informer le consommateur que le contenu est une publicité ou une collaboration commerciale durant l’intégralité de la promotion.

Le 31 mai 2023, un décret fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la résiliation par voie électronique des contrats conclus par voie électronique par un consommateur ou un non-professionnel. Le professionnel se devra d’assurer au consommateur et au non-professionnel la possibilité de lui notifier la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics ». Pour autant, cela ne signifie pas que ce dernier a la possibilité de résilier un contrat de façon anticipée sans frais.

Après plusieurs années d’opposition sur le régime d’application de la garantie des vices cachés, et en particulier sur les délais qui l’encadrent, la Chambre mixte de la Cour de cassation s’est saisie de cette problématique et a rendu quatre arrêts mettant un terme à ces oppositions et uniformisant le droit.

Notre bureau à Milan peut vous aider à identifier vos bénéficiaires effectifs et à déposer votre déclaration auprès du Registre italien des Entreprises.

La suppression de la carte verte d’assurance et de la vignette verte à coller sur le pare-brise devrait avoir lieu le 1^er avril 2024.

La société spécialiste de l’audio-visuel Laukimax, a racheté les entreprise Audi’Art et Saya pour diversifier ses activités, notamment le doublage de fiction et de documentaires, ainsi que le son et le mixage. DS Avocats a accompagné le financement de ces acquisitions auprès des banques.

DS Avocats accueille les membres de l’IBA pour une série d’événements de travail et d’échange à l’occasion de la conférence annuelle de l’International Bar Association (IBA) réunissant les avocats du monde entier.

DS Avocats España, filiale du cabinet DS Avocats, renforce son engagement sur le marché espagnol en élargissant ses domaines d’expertise. Deux nouveaux associés ont été intégrés pour renforcer les départements de la fiscalité et du droit du travail. María José Dupla dirigera le département fiscal, et Begoña Vilar dirigera le département du travail et de l’emploi.

DS Avocats a conseillé Kepler Consulting lors d’une opération d’OBO bis, au cours de laquelle Kepler a cédé des titres à Andera Partner et BPI France, renforçant sa valorisation.

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a rendu une décision très attendue relative aux évolutions de la législation américaine de protection des données à caractère personnel.

Le gouvernement italien a mis en œuvre une réforme du système de justice civile italien pour rendre l’Italie plus « favorable à l’arbitrage ».

En Inde, le département de l’impôt sur le revenu cherche à taxer les gains de Netflix Inc. issus de ses services de streaming.

Découvrez les 3 lauréats de le 7e de notre concours We Law You dédiée aux start-up.

Actuellement, le « bonus écologique » est attribué à tout véhicule électrique de moins de 47 000 euros dans la limite d’un poids total de 2,4 tonnes. Le but est de réserver le bonus aux véhicules électriques fabriqués en Europe.

Après les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et les moniteurs et le matériel médical, sont précisés les nouvelles catégories de produits concernés par l’obligation de mise à disposition de pièces détachées et ses modalités.

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dans une affaire où était en jeu, non pas la brutalité de la rupture, mais l’abus du droit de rompre le contrat.

8 Etats membres de l’UE, dont la France et l’Italie, s’opposent à toute nouvelle exigence en matière d’émissions de gaz d’échappement pour les voitures et les camionnettes. Sont ainsi visées les normes d’émission de CO₂ dites ‘Euro 7’.

La Cour de cassation a rendu le 11 janvier 2023 deux arrêts qui apportent des précisions intéressantes sur la question de la revente hors-réseau.

La Commission a également mis à jour les lignes directrices supplémentaires qui aideront les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l’UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l’après‑vente, y compris les garages, continueront d’avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l’entretien.

La proposition de Directive, présentée le 23 mars dernier par la Commission européenne, fait partie du troisième ensemble de propositions sur l’économie circulaire. Elle sera relue, et éventuellement amendée, par le Parlement européen et le Conseil avant d’être adoptée dans sa version définitive.

Dans la perspective de l’interdiction de la commercialisation de nouveaux véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers thermiques en Europe dès 2035 et de l’objectif de neutralité carbone en 2050, l’enjeu est de réussir la décarbonation du secteur des transports.

Sur le modèle des « clubs conformité » existants dans les secteurs de l’assurance et de la banque, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité.

Dans la première des deux affaires citées, la Cour de cassation censure l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en raison de ce que celle-ci, pour évaluer le préavis suffisant, c’est-à-dire celui qui aurait dû être accordé, a pris en compte des circonstances postérieures à la rupture.

La proposition de Règlement portant sur le « Data Act » en cours d’adoption par le Parlement européen devrait permettre de répondre à certaines problématiques juridiques, économiques et stratégiques, mais risque d’en générer de nouvelles pour les acteurs du secteur automobile.

L’Espagne offre de nombreuses opportunités en matière d’investissements internationaux.

De nouvelles mesures ont été adoptées afin de renforcer la croissance des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, en simplifiant la création de sociétés à responsabilité limitée.

Les réformes incluent la flexibilisation des processus de constitution des sociétés, permettant une création plus rapide et moins contraignante, avec la possibilité de constituer une société à responsabilité limitée en six heures par visioconférence.

De plus, la réduction du capital minimum requis à un euro facilite davantage la création d’entreprises, contribuant ainsi à l’attrait de l’Espagne pour les investisseurs.

Valérie Léger rejoint, en qualité d’Associée, notre équipe en Restructuring et Opportunités : Jean-Charles Gancia à Paris, Thomas Obajtek à Lille et Frédéric Godard-Auguste à Bordeaux.

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2023.

Le Conseil de l’UE a adopté le 25 avril 2023 le règlement sur la sécurité générale des produits, qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne. Le règlement renforcera la surveillance du marché en ce qui concerne les produits dangereux ainsi que les droits des consommateurs dont bénéficie toute personne à qui l’on a vendu un produit dangereux.

Chine, Inde, Indonésie, Singapour, Viêt Nam : nos avocats vous proposent un tour d’horizon de la situation des femmes sur le lieu de travail dans 5 économies de l’Asie Pacifique

Pour la 7e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

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Cette mise à jour 2022 d’une stratégie adoptée en 2018 et actualisée en 2020 prend en compte les sujets de connectivité. Elle se focalise non plus seulement sur les véhicules mais sur les services de mobilité rendus possibles par l’automatisation et la connectivité.

Les deux constructeurs se retrouvent ainsi contraints de divulguer de nombreux documents jusqu’ici classés confidentiels.

Plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d’amendes administratives qui ont été adressés par les services de la DGCCRF aux concessionnaires sur la période

Pour le Vice-Président de la Commission Frans Timmermans, la mise en place de ces objectifs ambitieux aidera les constructeurs européens à conserver leur place de leader sur le marché de la production de camions et d’autobus.

Cela traduit notamment la volonté d’une simplification de la reconnaissance des permis de conduire entre Etats membres de l’UE, d’actualiser les règles d’examen du permis et de lutter contre les infractions transfrontalières.

l’Allemagne a, contre toute attente, annoncé qu’elle s’abstiendrait finalement de voter l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs à compter de 2035.

Il s’agit d’une réglementation franco-française, qui n’est pas sans poser quelques difficultés lorsque les produits sont fabriqués de façon standardisée et centralisée pour plusieurs marchés.

Mobilians considère que, dans un contexte de pénurie de pièces de réemploi, le Décret tel que publié « ne permet pas de répondre à l’enjeu majeur de développement du réemploi, et ne respecte pas la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui consiste en priorité à favoriser la réparation et le réemploi aux autres méthodes de valorisation »

Une attention particulière sera portée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (dites « IRVE ») privées, dans les habitations collectives, et aux IRVE publiques, sur les autoroutes.

La 3e chambre de la Cour de cassation confirme que, pour elle, le vendeur intermédiaire est en mesure de rechercher la responsabilité de son propre vendeur pendant un délai de 2 ans à compter de son assignation, indépendamment de la date de la vente initiale. Cette position est directement opposée à celle de la 1ère chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

La CJUE apporte quelques confirmations et quelques éclairages nouveaux sur la portée du droit à réparation intégrale et le recours à l’estimation judiciaire du préjudice.

Au moment où l’Union est en train de se doter d’une nouvelle règlementation en matière de subventions étrangères, la solution retenue par le Tribunal étend le pouvoir de sanction de l’Union, cette fois-ci sous l’angle des instruments de défense commerciale.

OVH a été de nouveau condamné à indemniser l’un de ses clients victime de l’incendie qui s’est déclaré en mars 2021 dans ses datacenters strasbourgeois.

Le fort développement des véhicules intelligents entraîne de nombreuses implications juridiques, car ces véhicules et les services connectés qui les accompagnent impliquent de nombreuses collectes de données et leur traitement par différents acteurs du marché. Le véhicule connecté est donc au confluent de nombreuses réglementations dont le RGPD. Autant dire que les fabricants et exploitants de véhicules connectés sont confrontés à une forêt réglementaire, que la CNIL souhaite les aider à défricher.

Par ses deux arrêts en date du 1er mars 20231, le Tribunal de l’UE vient d’apporter pour la première fois des précisions importantes quant à l’imputabilité des subventions étrangères sur un produit visé par des mesures compensatoires.

Thomas Beaugrand et Rachel Cazalens analysent le tout dernier épisode dans la saga autour de la légalité des flux de données à caractère personnel vers les Etats Unis.

L’adoption des 4 propositions de loi déposées récemment à l’Assemblée Nationale ouvrirait la voie à 3 évolutions majeures de la relation entre le constructeur automobile et son distributeur.

DS Avocats et l’IDIT (Institut du Droit International des Transports) ont le plaisir de vous inviter à un webinaire pour décrypter les les enjeux de la nouvelle loi LOMPI en matière d’homologation, de gestion et d’utilisation des données issues des véhicules connectés.

Quels impacts du reporting extra financier (CSRD) sur votre stratégie de développement international ? Un webinaire co-organisé par DS Avocats, Altios et BPI France.

Notre équipe spécialisée de plus de 50 avocats et juristes sera représentée au MIPIM 2023 pour aller à la rencontre de tous les acteurs des secteurs immobilier, aménagement, foncier, urbanisme, droit public, environnement…

OVH a été condamné à indemniser l’un de ses clients du préjudice subi à la suite de l’incendie survenu en mars 2021 dans ses datacenters situés à Strasbourg ayant entrainé la perte des données de sauvegarde qu’elle s’était contractuellement engagée à préserver.

Anne Severin interviendra lors d’une réunion organisée par le Comité France Chine aux côté d’experts de différents secteurs pour fournir toutes les clés utiles aux entreprises afin qu’elles abordent au mieux ce redémarrage économique.

Sylvie Savoie précisera l’environnement juridique et réglementaire relatif au e-commerce en Chine lors un forum 100% digital de Business France sur la réouverture de la Chine aux entreprises étrangères.

Le 07/02/2023, les douanes françaises ont publié sur leur site web une note d’information annonçant la mise en place de dispositions tarifaires spécifiques (DTP) relatives à la conformité aux dispositions REACH et aux restrictions concernant la fabrication, la mise sur le marché, l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses ainsi que de certains articles dangereux (énumérés à l’annexe XVII du règlement REACH).

Le projet de législation Data Act discuté actuellement au Parlement Européen vise à mieux répartir la valeur générée par l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, spécifiquement liées aux objets connectés.

Thomas Beaugrand décrypte ce projet de loi qui prévoit de nouveaux droits pour les utilisateurs et de nouvelles obligations pour les entreprises en termes d’interopérabilité.

Le demandeur à une action en contrefaçon de logiciel doit, dès l’assignation, identifier le logiciel qu’il prétend contrefait et en définir précisément les caractéristiques, sous peine de nullité de l’acte pour indétermination de l’objet de sa demande.

L’arrêté du 8 décembre vient fixer le contenu et les modalités de fourniture de l’information obligatoire relative aux conditions d’utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule.

L’autorité sud-coréenne reproche à Tesla, qui ne fournirait pas au consommateur l’ensemble des informations qui lui sont dues, une violation du ‘Fair Advertising and Labelling Act’ du pays.

La Cour de Cassation censure l’arrêt d’appel en relevant au préalable que la pratique en cause n’était pas une entente entre concurrents, puisqu’il s’agissait en effet d’une entente verticale entre un concédant et un concessionnaire.

L’accord provisoire adopté par le Conseil et le Parlement européen le 9 décembre 2022 fixe des objectifs pour les producteurs de batteries et vise à garantir une concurrence plus équitable grâce à des exigences en matière de sécurité, de durabilité et d’étiquetage. Une fois formellement adopté, ce règlement remplacera l’actuelle directive batteries de 2006.

Le Décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d’usage (VHU) encadre la reprise gratuite des véhicules en fin de vie et leur traitement.

La 3e chambre civile de la Cour de cassation confirme sa rébellion jurisprudentielle en ce qui concerne l’encadrement dans le temps de l’action en garantie des vices cachés.

La nouvelle procédure d’injonction sous astreinte permet à la DGCCRF de sanctionner le non-respect du Code de commerce par des astreintes journalières pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaire mondial sans passer par la justice.

Revirement de jurisprudence relatif à l’indemnité due aux agents commerciaux en cas de résiliation de leur contrat.

Certaines dispositions des lois Agec et Climat et Résilience ont un impact sur les distributeurs (nouvelles obligations) ou pourraient modifier le comportement des acheteurs.

La Cour de cassation a confirmé la règle selon laquelle, en cas de rupture brutale, l’existence d’une clause résolutoire ne dispense pas le juge d’apprécier la gravité du manquement. Dans cette affaire qui opposait Longchamp et son distributeur SMAG,  la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel.

Une équipe DS Avocats composée de Arnaud Burg (associé) et Marion Lesueur (collaboratrice) a conseillé Holiday Inn Express dans la cession de ses murs et de son fonds de commerce au groupe Alboran.

La Cour de cassation a confirmé que lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle, il est normal que celles-ci puissent évoluer, y compris pendant l’exécution d’un préavis, et que le changement de mode d’approvisionnement aux mêmes conditions tarifaires ne caractérise pas une modification substantielle de la relation commerciale interdite durant le préavis.

La mise en place de règles révisées bilatérales permet d’assouplir les procédures d’établissement des preuves de l’origine en facilitant notamment le recours aux déclarations de fournisseurs.

L’arrêté du 17.11.2022 modifie les conditions de validité des titres de conduite et de leur renouvellement et les conditions de délivrance des différentes catégories de permis de conduire.

L’Agence française de développement (AFD) a acquis un immeuble de bureaux à Paris (13^e) d’une superficie de 60 000 m², dans le but de regrouper ses 2 800 collaborateurs en un seul lieu d’ici 2026.

Le conseil d’administration a validé l’acquisition de 50 000 m² d’espaces de bureaux et de 10 000 m² supplémentaires destinés à accueillir des partenaires de l’écosystème du développement international, formant une Cité du développement durable.

Robert Théret, Of Counsel chez DS Avocats, a représenté le promoteur Kaufman & Broad dans cette opération.

L’obligation pour les producteurs, importateurs et distributeurs d’afficher l’indice de réparabilité concerne désormais 9 produits électriques et électroniques.

La Convention de Vienne sur la circulation routière, à laquelle la France est partie, a été amendée pour assouplir l’exigence selon laquelle « tout véhicule ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur ».

Selon l’Autorité de la concurrence, Essilor, leader sur le marché français de la distribution en gros de verres correcteurs, a abusé de sa position dominante.

En juillet 2022, le gouvernement a abrogé le décret n°2021-1062 d’août 2021 qui devait mettre en place le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs mais le Conseil d’État vient d’annuler cette décision.

Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour d’Appel de Paris rappelle que « la relation commerciale ne prend pas nécessairement fin en cas de changement d’un partenaire et une relation entamée avec l’un peut se poursuivre avec l’autre dès lors qu’a été manifestée la volonté de s’inscrire dans la continuité de la relation initiale.

L’arrêt de la Cour de cassation du 31 août 2022 conditionne la qualification d’une vente à distance à l’existence d’un « système organisé de vente ». Françoise Brunagel revient sur cette notion, qui n’est pas définie précisément par un texte ni par la jurisprudence.

A compter du 1er mars 2023, de nouvelles règles d’encadrement du démarchage téléphonique s’appliquent, assortis d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 € en cas de violation par une personne morale.

La réforme soulève quelques problématiques notamment du fait de l’imprécision des textes. a défaut d’un arrêté qui apporterait des précisions complémentaires, il appartiendra à la jurisprudence de répondre aux problématiques soulevées par sa mise en œuvre concrète.

Nous sommes heureux d’accueillir à notre bureau de Montréal, Sissi Querido, avocate, au sein de l’équipe de droit du travail et de l’emploi.  Elle assistera et soutiendra l’équipe dans sa mission d’excellence.

La nouvelle norme proposée porte sur les émissions de toutes natures : émissions issues des tuyaux d’échappement, particules émises par les freins, émissions de microplastiques provenant des pneumatiques… Les véhicules électriques sont également concernés.

C’est un fait ! Personne n’aime penser à sa propre mortalité. Mais si vous dirigez une entreprise, vous devez impérativement penser à un plan d’urgence à long terme, ne serait-ce que pour prendre des décisions commerciales importantes si vous n’êtes pas en mesure de le faire. Dans cet article, Lindsay Amantea explique pourquoi la planification successorale est une bonne affaire, même pour un dirigeant d’entreprise.

Grâce à la dispense de financement des émetteurs inscrits, la mobilisation de capitaux est sur le point de devenir plus facile pour les sociétés ouvertes. Cela leur offre une opportunité passionnante d’étendre leurs services et de leur donner plus de choix dans la sélection de partenaires pour les aider à lever des capitaux.

Un accord a été trouvé avec les Etats membres pour atteindre une mobilité routière à émission nulle d’ici à 2035, autrement dit un objectif de zéro émission de CO₂  pour les véhicules particuliers (voitures) et utilitaires légers (camionnettes), ce qui constituerait une réduction de 100% des émissions pour l’ensemble de la flotte de l’UE par rapport à 2021.

Angèle di Giovanni, Lindsay Amantea et Andrée-Anne Auclair discutent les avantages incroyables d’avoir les ressources d’un cabinet d’avocats international à leur disposition.

Les ordonnances de dévolution inversée gagnent en importance, mais sont-elles là pour rester ? Jean-Yves Simard parle avec Canadian Lawyer de la courte histoire des OVR dans la loi canadienne sur l’insolvabilité.

Dans le cadre de l’IBA 2022, les partenaires de nos différents bureaux internationaux organisent des rencontres avec des cabinets étrangers dans le but de nouer des opportunités commerciales.

Patricia Savin intervient lors de la clôture de cette manifestation sur le thème « Territorialiser la transition ».

Avocat publiciste, Julien Anfruns rejoint en qualité d’associé l’équipe Droit Public des Affaires du Cabinet et vient compléter les offres d’accompagnement juridique de nos clients au service de leurs affaires en France et à l’international

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 septembre 2022 permet de faire le point sur la question de l’indivisibilité des contrats.

Antoine Gravereaux et Valentine Chauveau reviennent sur la notion d’indivisibilité contractuelle et expliquent les conséquences de la résolution d’un ensemble contractuel avec un exemple concret de litige ayant opposé les sociétés Gravotech et Oracle.

Issakha Ndiaye, David Hountoundji, Zineb Hamzi et Chiara Poggi-Ferrero vont à la rencontre des entreprises qui se développent à l’international conviées par la Chambre de commerce et d’industrie Paris – Île-de-France.

Dirigeants d’entreprise, apprenez à maîtriser les nouveaux risques de mise en cause dans la gestion d’une entreprise et à anticiper l’impact des dernières jurisprudences pour encadrer et assurer ces nouveaux risques de responsabilité.

Lancement de la 7e édition de FinTech R:Evolution, le rendez-vous annuel incontournable de la finance innovante.

Participation de Bernard Tézé, Marie Trécan et Antoine Gravereaux.

Ce colloque validé au titre de la formation continue des avocats voit l’intervention de Clémentine Liet-Veaux.

Nous souhaitons donc féliciter Dale Burstall pour avoir remporté le titre dans la catégorie ‘Corporate/M&A Alberta’ du prestigieux guide Chambers Canada.

Me Claude Lacroix, avocat à la retraite et ancien membre du bureau de Québec, s’est classé parmi les récipiendaires de la Médaille du Conseil du Barreau de Québec, reçue lors de la cérémonie officielle de la rentrée judiciaire au Palais de Justice de Québec, le 9 septembre dernier.

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de certains biens et services et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an ont l’obligation de déclarer en ligne leur contrat climat.

La Commission européenne a adopté le 10 mai 2022 le nouveau règlement d’exemption par catégorie verticale (« VBER » pour « Vertical Block Exemption Régulation ») accompagné de nouvelles « Lignes directrices » verticales. Décryptage

Cet événement est l’occasion d’aborder les problématiques opérationnelles liées aux projets de développement à l’international, de repenser sa chaîne de valeur, d’échanger sur des difficultés ou des opportunités des marchés cibles et de mettre en œuvre les projets d’implantation en y associant les bonnes solutions de financement.

Laurent se joint à l’équipe de litige et règlement des différends du cabinet à Montréal. Sa pratique se concentre principalement en litige civil, commercial et corporatif ainsi qu’en faillite et insolvabilité.1

Participation de Jean-Marie Salva, David Hountondji et Anastasia Mandravelli.

Intervention de Laura Ceccarelli-Le Guen lors de la conférence « Recyclage urbain & ZAN : la ville en friche ».

Anaïs Bayeul fait le point sur la simplification des modalités de résiliation des contrats de consommation qu’implique l’article 15 de la loi « pouvoir d’achat ».

Safine Hadri interviendra lors d’un dîner-débat consacré à la Planification écologique : quelles perspectives pour les mobilités ?

Olivier Gauclère expose les différentes mesures prises par les États-Unis dans le cadre de la relocalisation des activités de la filière automobile.

La Commission européenne a publié le 6 juillet 2022 les éléments de la consultation lancée sur le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (dit « mini ABE »), soit les dispositions spécifiques à l’après-vente, qui viennent à échéance le 31 mai 2023.

Éclairage de Françoise Brunagel sur les notions de « contrat conclu à distance » et de « système organisé de vente à distance » en Droit de la consommation.

L’activité de cette joint-venture de Sony et Honda sera de concevoir, produire et commercialiser des véhicules électriques à batterie (BEV) à haute valeur ajoutée.

Un décret transpose l’amendement porté à la Convention de Vienne sur la circulation routière, ouvrant la voie aux véhicules pleinement autonomes.

Laura Ceccarelli-Le Guen et Frédéric Lévy interviendront sur les enjeux actuels et futurs du foncier lors des Assises Nationales du Foncier et des Territoires (ANFT) à Nancy.

Une équipe DS Avocats a assisté Moneycorp, fournisseur mondial de services de paiement et de change dans l’ouverture d’une succursale à Paris.

L’UE a révisé la réglementation encadrant la certification des mesures des émissions des hybrides rechargeables afin de mieux représenter l’usage réel de ces véhicules.

Depuis le 1er janvier 2022, les producteurs des filières à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sont soumis à une obligation d’immatriculation auprès de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et se voient délivrer un identifiant unique (IDU). Quelles filières sont concernées ? Quel est le rôle de cet identifiant ? Comment est-il généré ? Où doit-il figurer et quels sont les risques d’un défaut d’enregistrement, d’une déclaration erronée ou d’un défaut de mention de l’IDU ?

Françoise Brunagel, Fabrice Van Cauwelaert et Charles Corcia apportent des éléments de réponse.

Le 29 juin 2022 a été publié le Décret n° 2022-946 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Ce décret vient notamment préciser le contenu de l’obligation générale d’information précontractuelle relative à la garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques.

Explications d’Anaïs Bayeul.

La Cour de cassation a apporté d’importantes précisions relatives à l’obligation de délivrance conforme dans le cadre de la vente d’un véhicule automobile.

Le Sénat italien a adopté, le 5 septembre 2022, une loi réglementant les relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et leurs distributeurs, dans le but de protéger ces derniers.

Le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place au 1er janvier 2023 du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles moteurs a été abrogé. Une abrogation comme dénouement d’une longue série de rebondissements.

Bien que la solution soit établie, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 29 juin 2022 , les règles de l’application des délais pour les recours en garantie sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Éclairage de Charles Corcia à l’aide d’un exemple de jurisprudence.

Par un rappel de l’arrêt du 1er juin 2022, Olivier Gauclère stipule que pour apprécier la durée du préavis qui aurait dû être accordé dans le cas de jurisprudence développé dans la brève, le juge ne doit pas tenir compte des circonstances postérieures à la rupture, quand bien même celles-ci établissent que la partie victime de la rupture a pu se reconvertir avant le terme du préavis.

Plusieurs conditions doivent être respectées afin que les motifs d’appel de la contestation soient acceptés par l’ASFC et donc il est recommandé de faire appel à un avocat ou un courtier en douane afin de maximiser les chances de succès d’une contestation.

La Cour d’appel du Québec juge que la prescription décennale s’applique aux sentences arbitrales étrangères au Québec : quelles sont les implications pour l’arbitrage international au Canada?

Chiara Poggi-Ferrero rencontre des entreprises de la région de italienne de Mantoue souhaitant investir ou vendre en France.

Gagner en cour sur de telles demandes d’injonction n’est pas impossible toutefois. Les professionnels de DS Avocats Canada l’ont fait à plusieurs reprises et savent comment présenter ce type de demande.

DS Avocats renforce son offre en Droit commercial et de la concurrence avec l’intégration de l’équipe de Viginti Avocats, menée par Olivier Gauclère et Françoise Brunagel, accompagnés de trois collaborateurs : Charles Corcia, Anaïs Bayeul et Philippine Brisset.

L’édition 2023 du répertoire Best Lawyers in Canada souligne le travail de deux avocats canadiens du cabinet d’affaires DS Avocats Canada dans trois domaines de pratique différents. Par ailleurs, Georges Samoisette Fournier a été ajouté à la prestigieuse liste The Ones to Watch in Canada pour son travail en matière de droit du travail et de l’emploi.

DS Avocats poursuit son plan de croissance en accueillant quatre membres chevronnés du groupe droit du travail et de l’emploi du cabinet BCF. Les avocates et avocats Geneviève Beaudin, Nicola Di lorio, Georges Samoisette‑Fournier et Mélanie Sauriol, ainsi que deux adjointes juridiques font leur entrée au cabinet DS Avocats Montréal, à compter du 16 août 2022.09

Une matinale animée par Patricia Savin, dont l’enjeu est d’aller explorer les opportunités du droit national à pousser les ambitions du nouvel accord-cadre mondial.

Le besoin de maîtrise des risques des chaînes d’approvisionnement mondiale continue à s’étendre, et ses enjeux à augmenter, sans que les moyens dont disposent les acteurs économiques ne suivent pour autant.

DS Avocats et BM&A s’associent à des décideurs des Groupes INVIVO et PCM pour témoigner des risques liés à la chaîne d’approvisionnement et de l’approche intégrée adoptée pour les sécuriser

Une équipe DS Avocats a accompagné le groupe coté japonais, Sankyo Seiko, pour l’acquisition de 100% du capital de la maison de luxe, Leonard Paris

Avec les nouveaux modes de travail et dans un contexte de digitalisation des process, les entreprises doivent veiller à protéger leurs données personnelles en assurant sécurité technique et juridique des individus.  Data Legal Drive, la legaltech de cybersécurité française qui protège les données personnelles, propose quelques principes simples permettent de vérifier que votre site internet est en conformité au RGPD.

DS Avocats a conseillé S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans l’acquisition de EviDenS de Beauté, marque franco-japonaise de cosmétiques.

C’est pour réduire les nombreux délais administratifs, la paperasse abondante et les coûts nuisant aux entreprises que Lucie Lecours, ministre déléguée à l’économie de la Coalition Avenir Québec (la « CAQ »), en conformité avec le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025, a déposé le projet de loi 44, le 7 juin dernier. Ainsi, la CAQ visualise le Québec comme l’un des meilleurs endroits pour faire des affaires dans un milieu davantage simple et compétitif.

DS Avocats a accompagné S’YOUNG Group, deuxième groupe cosmétique en Chine, dans la conclusion d’un partenariat stratégique et capitalistique avec Pier Augé, fabricant historique français de soins de beauté haut de gamme.

Si vous détenez une entreprise faisant affaire au Québec, que vous employez plus de 25 personnes au sein de son entreprise ou encore que vous financiez une entreprise au moyen de sûretés mobilières, les nouvelles exigences en matière de langue française risquent fort bien d’avoir une incidence sur vos activités commerciales.

Conférence d’actualité dans le cadre de l’ouverture du bureau DS Avocats à la Réunion.

Intervention de Patricia Savin.

Seynabou Kandji participe à cet événement qui rassemble plus 100 entreprises du secteur de l’électricité du continent africain.

Organisée avec la Chambre de Commerce Française à Singapour, cet événement présente une cartographie des principaux marchés internationaux et des pratiques des administrations des membres de l’ASEAN en matière d’ajustements des prix de transfert et d’évaluation en douane, ainsi que les principaux enseignements et les meilleures pratiques identifiées afin d’atténuer les risques existants.

IA et véhicules autonomes – Conférence donnée par Safine Hadri et Iolande Viricel.

Aude Bonnard éclaire l’actualité et offre des conseils opérationnels en matière de prévention santé sécurité dans l’entreprise.

Participation de Véronique Fröding et Stéphane Gasne.

Antoine Gravereaux intervient lors d’une conférence dans le cadre de la 13e édition du symposium « Cloud – Datacenter + Infra 2022 « .

Une équipe DS Avocats a accompagné la Caisse des dépôts et consignations dans le développement et le financement de Port-La-Nouvelle.

Décodage pratique et objectivé de l’artificialisation avec Frédéric Lévy et Vianney Cuny.

Propos introductifs et animation par Patricia Savin.

Intervention de Catherine Verneret et de Charles-Antoine Joly.

Dans le but de favoriser l’accessibilité du régime canadien de recours commerciaux, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ainsi qu’à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (Loi sur le TCCE).

Ces changements découlent des consultations publiques menées par le ministère des Finances du Canada qui ont eu lieu entre le 6 août et le 2 décembre 2021. Ils ont notamment pour objectif de rendre plus accessible le système de recours commerciaux aux PME et aux associations syndicales.

DS Avocats a conseillé Bonhams, maison de vente aux enchères internationale, dans le rachat de Cornette de Saint Cyr.

Découvrez la Finale du Concours d’éloquence Pro Bono en vidéo.

Découvrez les 4 lauréats de l’édition 2022 du Concours We Law You.

Propos introductifs et animation de Patricia Savin

Organisée par la Commission ouverte Internationale Paris-Singapour du Barreau de Paris (Ordre des avocats de Paris) et coordonnée par Lisbeth Lanvers-Shah et Diane Sussman.

Intervention de Grégory Gutierrez afin de sensibiliser les contacts de Business France dans les différents pays concernés sur le cadre juridique applicable.

Clémentine Liet-Veaux dispense une formation sur les principes fondamentaux de la commande publique et le in house.

Participation d’Ángela López Molina, Percy Castle, José Luis Ilabaca, Estelle Lemoues del Pozo, Yvon Martinet et Anne Séverin.

Afin de répondre à la gravité de la violation de l’intégrité territoriale de l’Ukraine par la Russie, ainsi que les graves violations des droits de la personne qui ont été commises, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (RMESR) à plusieurs reprises afin d’élargir la portée des sanctions économiques à l’endroit de la Russie. Or, depuis le mois de février 2022, le nombre et la portée de ces sanctions économiques ont considérablement augmenté.

DS Avocats a conseillé Framatome lors de l’acquisition des filiales du groupe Efinor opérant sur les secteurs de l’énergie nucléaire et navale de défense en France et au Royaume-Uni.

La start-up Studely a présenté Studely App, une application financière qui révolutionne la mobilité internationale, dans les locaux de DS Avocats.

Organisée avec la SFDAS (Société Française de Droit Aérien et Spatial).

Le samedi 21 mai dernier, a eu lieu la finale de la 8e édition du Concours d’éloquence Pro Bono à la Bibliothèque de l’Ordre de l’ancien Palais.

Percy Castle et José Luis Ilabaca feront un point sur les derniers événements politiques et économiques au Chili, Pérou, Argentine et en Colombie et présenteront les opportunités d’investissement dans la Région.

FIN DES CANDIDATURES

Le 14 juin prochain, ces entrepreneurs, investisseurs et avocats sélectionneront les 10 finalistes du concours 2022.

FIN DES CANDIDATURES

Pour la 6e année consécutive, DS Avocats organise le concours We Law You, le premier concours organisé par un cabinet d’avocats à destination des startups.

Vous avez un projet innovant ?  Vous avez un esprit d’entrepreneur qui porte une offre originale ?
Alors postulez dès maintenant !

Intervention de Claire Champion.

Participations de Véronique Fröding et Stéphane Gasne.

Intervention de Jean-Marie Salva sur l’impact de la situation internationale actuelle sur le commerce mondial, du point de vue de l’UE et de la Chine.

Chiara Poggi-Ferrero animera l’atelier juridique de cette journée.

En lien avec FLIT Network (French Lawyers In Tech), Safine Hadri et Morghane Lanquette ont dispensé une formation sur les bons réflexes à adopter en matière de droit des Assurances auprès de juristes d’entreprises et de startups innovantes aux nombreux domaines d’activités.

Charles-Antoine Joly, praticien reconnu du contentieux en propriété intellectuelle, rejoint DS Avocats en tant que nouvel associé, renforçant ainsi l’offre Propriété Intellectuelle, Technologies numériques & Data du Cabinet.

Organisé par le Club des avocats environnementalistes, Patricia Savin et Yvon Martinet interviendront au sujet du « Droit pénal de l’environnement : nouvelles infractions » lors de ce colloque.

Organisée par la Commission Droit douanier, Taxes énergétiques et environnementales de l’IACF, Sophie Dumon-Kappe interviendra lors de cette conférence.

Organisé par Business France à l’occasion de la Semaine de l’Amérique Latine et des Caraïbes, Percy Castle et Jose Luis Ilabaca interviendront lors de l’événement : Ambition Amérique Latine 2022.

Intervention d’Anastasia Mandraveli dans le cadre du 2e colloque juridique sur les investissements en Grèce, organisé par CLEON Conferences & Communications.

Matinale sur la réglementation environnementale organisée par l’Ordre des Avocats de Paris et ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

Raphaël Romi intervient lors d’un webinaire dédié aux enjeux de la réglementation environnementale RE2020, co-organisé par SOCOTEC et DS Avocats.

Participations de Véronique Fröding et Stéphane Gasne.

Intervention de Chiara Poggi-Ferrero lors de cette conférence organisée par l’Association des Cadres Italiens à l’étranger de Genève.

Le mercredi 20 avril dernier, 18 collégiens issus de trois collèges franciliens ont tenté de remporter leur place en finale du Concours d’éloquence Pro Bono.

DS Avocats a assisté le Groupe UnaBiz, leader mondial et premier fournisseur de solutions IoT en Asie-Pacifique pour sa plus grande opération de croissance externe depuis sa création en 2016.

Le cabinet DS AVOCATS a assisté le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (Groupe PVCP) et PVCP Real Estate Brokerage dans leur opération de cession de la totalité du capital de PVCP Brokerage Chine

Matinale organisée par AFILOG et ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

Conférence du Comité d’échanges franco-japonais de la CCI de Paris chez DS Avocats.

Benjamin Potier et Safine Hadri animent une conférence d’actualité du droit de la réparation du dommage corporel.

Événement à l’initiative du Desk France-Italie pour la présentation de « La Contessa », dernier ouvrage de Benedetta Craveri.

Olivier Monange et Anne Severin animent une conférence dans le cadre de la Paris Arbitration Week.

Événement de lancement d’un guide, organisé par ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

Patricia Savin intervient lors d’une matinale juridique organisée par ORÉE en partenariat avec DS Avocats.

Lancement d’un nouveau Groupe de Travail organisé par OREE en partenariat avec DS Avocats.

DS Avocats a conseillé le groupe américain AccuWeather, spécialiste de la prévision météorologique, dans le cadre de l’acquisition de la société française Plume Labs auprès de ses actionnaires

Le PPA (power purchase agreement ou contrat d’achat d’énergie) porte sur la production d’un parc photovoltaïque qui sera construit en région Centre‐Val de Loire, avec une puissance de 20MW installée.

DS Avocats a conseillé la société Benoît Promotion, grossiste alimentaire dédié principalement aux réseaux de cinémas et salles indépendantes, dans son acquisition de Supergroup auprès de son propriétaire, le Groupe Logista France.

Patricia Savin intervient lors d’une table ronde sur les nouveaux horizons de l’économie circulaire.

DS Avocats a conseillé La Fabrique by CA, le start-up studio du groupe Crédit Agricole, dans l’acquisition de SFPMEI, un acteur majeur de l’écosystème fintech et de la bank-as-a-service

Comment engager les dirigeants et les administrateurs sur les sujets environnementaux ?

Comment intégrer les enjeux environnementaux dans la stratégie de l’entreprise et engager les investisseurs ?

Matinale logistique durable organisée par AFILOG et OREE en partenariat avec DS Avocats.

Notre équipe a conseillé les investisseurs sur les aspects relatifs au droit français de l’acquisition : corporate, fiscal, social, immobilier, propriété intellectuelle.

Notre équipe Assurances – Risques industriels – Transports participe aux 29^e Rencontres du Risk Management de l’AMRAE à Deauville du 2 au 4 février prochain.

Fondée en 2018 par François Joubert, Ohm Energie est un fournisseur alternatif qui propose des offres d’électricité verte et de gaz à de petits professionnels et aux particuliers.

DS Avocats a accompagné la société Kepler Consulting Group, spécialisé dans l’optimisation de la performance opérationnelle, dans le cadre de l’intégration de la société Leading Management Consultants.

Grâce à la combinaison de leurs expertises juridiques et technologiques, DS Avocats et Data Legal Drive proposent un accompagnement complet pour répondre aux besoins de toute entreprise ou collectivité publique, quel que soit son domaine d’activité, sa taille ou son niveau de conformité au RGPD.

DS accompagne le cédant Cheops Technology, fournisseur bordelais de services de cloud hybride, de cybersécurité et d’infrastructure informatique dans sa cession aux fonds d’investissement Aquiline Capital Partners LLC et Elyan Partners

Véronique Fröding et Grégory Gutierrez ont conseillé le Groupe Menissez, fournisseur français en boulangerie industrielle, dans la signature, aux côtés de 9 autres industriels, d’un nouveau contrat d’achat d’électricité (PPA) pour une centrale solaire de 56 MW développée par Voltalia dans le sud de la France

Zineb Hamzi, Patrice Mouchon et Lubomir Roglev animeront une session de formation sur le thème de « La restructuration des entreprises au Maroc et dans l’espace OHADA. Des pratiques directement opérationnelles ».

DS Avocats a accompagné Cigusto HDDB Holding, enseigne de vente de cigarettes électroniques et de liquides de vapotage dans le renforcement de son partenariat avec Carmila Retail Development, 3^e société cotée de centres commerciaux en Europe Continentale.

DS Avocats a accompagné Evolucare, groupe français, leader sur le marché de l’information médicale dans le rachat de la société allemande Health Information Management (HIM) et de ses filiales belge et espagnole.

Catherine Verneret est intervenante dans le cadre du Diplôme d’Université Délégué à la protection des données (DU DPO)

DS Avocats est partenaire de l’événement Rencontres Africa 2021 en ligne et à Lomé au Togo.

Union Européenne – mesures antidumping, mesures compensatoires, suspensions et contingents tarifaires : DS Avocats a structuré un offre dédiée aux dossiers de défense et de politique commerciale.

Qu’est-ce qu’une espèce protégée ? Dans quel cas peut-on obtenir une dérogation espèces protégées » (DEP) ? Quelle procédure suivre  ?

DS Avocats vous propose un état des lieux juridique des flux internationaux des données personnelles.

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations intellectuelles et de lutter contre la contrefaçon et les pratiques déloyales. Il est indispensable de connaître les différents droits de propriété intellectuelle afin de choisir le bon mode de protection, d’identifier les clauses à risque dans les contrats et de sécuriser ses projets.

DS Avocats était sponsor de l’événement Choose France à Shanghai destiné à des entreprises intéressées à investir en France.

La réussite d’une levée de fonds fait souvent rêver ou cauchemarder. Claire Champion, Avocate associée du cabinet « DS Avocats » vous explique quelles sont les étapes d’une levée de fonds.

DS Avocats et Hamzi Law Firm (HLF) s’allient au service des entreprises opérant au Maroc et créent un hub vers l’Afrique de l’Ouest et le Moyen-Orient. Cabinet pluridisciplinaire marocain de premier plan, intervenant aussi bien en conseil qu’en contentieux, HLF compte deux associés (Zineb Hamzi, fondatrice et Patrice Mouchon, avocat au Barreau de Paris) et 8 collaborateurs multilingues maîtrisant le français, l’arabe, l’anglais et l’espagnol.